Loi n° 08-042 du 1 décembre 2008 relative à la sécurité en biotechnologie en République du Mali

Constituent des infractions en matière de biosécurité :

• l’importation, l’exportation, le transit, la dissémination et/ou libération, la commercialisation, la mise sur le marché, l’utilisation dans un milieu confiné d’un quelconque organisme génétiquement modifié (OGM) ou d’un produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié sans une autorisation préalable écrite de l’Autorité Nationale Compétente ;
• l’utilisation des organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés à des fins hostiles ;
• toute violation des obligations et règles ci-dessus évoquées en matière de biosécurité ;
• les informations fausses, déclarations mensongères et toutes autres manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir une autorisation ; les entraves au bon fonctionnement de l’Autorité Nationale Compétente ;
• tout mouvement illicite d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés.

Seront punis d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans :

• ceux qui en vue d’obtenir une autorisation auront fourni à l’Autorité Nationale Compétente, lors de l’évaluation des risques des informations fausses ou auront fait des déclarations mensongères ;
• ceux qui, étant détenteurs d’autorisation, auront dissimulé ou se seront abstenus en connaissance de cause de fournir des éléments d’information qui leur sont parvenus et susceptibles de modifier l’évaluation des risques posés par leurs projets ;
• ceux qui, étant détenteurs d’autorisation, auront refusé ou omis d’observer les formalités relatives à l’étiquetage, à l’emballage et éventuellement à l’indication des caractéristiques essentielles des produits.

Seront punis de 5 à 10 ans de réclusion et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 F CFA ou à l’une de ces deux peines seulement :

• ceux qui, sans autorisation préalable de l’Autorité Nationale Compétente, auront importé, exporté, fait transiter, disséminer et/ou libérer, commercialisé, mis sur le marché, utilisé en milieu confiné un quelconque organisme génétiquement modifié ou un produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié ;
• ceux qui, en connaissance de cause, auront fait des obstructions empêchant l’accomplissement correct des tâches dévolues à l’Autorité Nationale Compétente ;
• ceux qui, étant détenteurs d’une autorisation, auront refusé ou omis d’informer l’Autorité Nationale Compétente dans les plus brefs délais en cas d’accident ou d’une situation d’urgence impliquant un organisme génétique ment modifié ou un produit d’un organisme génétiquement modifié. Les peines pourront être portées au double lorsqu’il est établi que ces organismes génétiquement modifiés ou ces produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés sont de nature à entraîner des risques graves pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l’environnement en général, les conditions socio-économiques et culturelles. En outre la juridiction pourra facultativement prononcer une interdiction de séjour de 1 à 10 ans.

seront punis de 10 à 20 ans de réclusion et d’une amende de 10.000.000 FCFA à 30.000.000 FCFA ou à l’une de ces deux peines seulement et facultativement d’une interdiction de séjour de 5 à 20 ans :

• ceux qui auront utilisés un organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié à des fins hostiles. La peine sera la réclusion à perpétuité sans préjudice des peines d’amende lorsqu’il est établi que ces organismes génétiquement modifiés et ces produits dérivés sont de nature à entraîner des risques graves pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l’environnement en général, les conditions socio-économiques et culturelles.

Dans tous les cas d’infraction en matière de biosécurité, la confiscation des organismes génétiquement modifiés ou des produits dérivés des organismes génétiquement modifiés sera ordonnée. L’auteur du mouvement transfrontière illicite éliminera à ses propres frais les organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet du mouvement illicite par destruction ou rapatriement.

Toute personne qui commet l’une des infractions quelconque à la présente loi, pourra être interdite de toute activité au Mali, liée aux organismes génétiquement modifiés ou aux produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés. Cette interdiction s’étendra à toute entreprise, entité physique ou morale qui pourrait être utilisée pour éviter les effets de ladite interdiction.

Au moment du paiement des amendes, leurs montants seront calculés sur la base de la monnaie ayant cours légal au Mali au jour du prononcé de la décision.