Loi n° 08-042 du 1 décembre 2008 relative à la sécurité en biotechnologie en République du Mali

L’Autorité Nationale Compétente doit, à la réception de la notification mentionnée à l’article 10 et à l’article Il, rendre public les informations pertinentes et avertir les ministères concernés.

Toute personne physique ou morale peut donner son avis par écrit dans un délai qui sera spécifié par l’Autorité Nationale Compétente. Toute personne qui récuse l’avis de l’Autorité Nationale Compétente peut solliciter une contre-expertise en prenant en charge les frais y afférents.

L’Autorité Nationale Compétente peut décider d’organiser une consultation publique concernant un projet d’importation, de transit, d’utilisation en milieu confiné, de dissémination et/ou libération ou de mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés. L’avis de consultation est publié dans les journaux et les médias nationaux 15 jours au moins avant la prise de décision.

La consultation du public, conformément à la loi et la réglementation nationale, respectera le caractère confidentiel des informations.

L’Autorité Nationale Compétente doit, lors de l’examen ou du réexamen de sa décision, tenir compte des opinions et des préoccupations du public, exprimées conformément aux articles 13 et 14 de la présente loi.

L’Autorité Nationale Compétente doit rendre public les informations suivantes :

• celles relatives à tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés pour lequel l’importation, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination et/ou libération ou la mise sur le marché a été autorisée ou refusée ; et
• en particulier, tout rapport d’évaluation des risques concernant l’organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés en question.

L’Autorité Nationale Compétente doit s’assurer que l’importation, le transit, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination et/ou libération ou la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou du produit d’organismes génétiquement modifiés ne s’effectue qu’après l’obtention d’une autorisation préalable par écrit.

L’Autorité Nationale Compétente doit évaluer l’information présentée par le demandeur ou disponible au Centre d’Echange. Selon le cas, elle peut décider :

• de demander d’autres informations pour faciliter la prise de décision ;
• de donner suite à la demande ;
• de donner suite à la demande mais uniquement dans les conditions qu’elle aura déterminées ; ou
• de ne pas donner une suite à la demande.

L’Autorité Nationale Compétente doit notifier au demandeur par écrit et informer le public des décisions prises, avec ampliation au Centre d’Echange dans un délai minimum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de la demande.

L’Autorité Nationale Compétente peut, avant de prendre une décision, exiger d’autres informations qu’elle jugera nécessaires. Tout demandeur qui ne communiquera pas les informations additionnelles requises sera considéré comme ayant retiré sa demande.

Toute autorisation doit spécifier les étapes successives de la mise en œuvre de la procédure de décision et indiquer que les risques doivent être évalués à chaque étape.

Cependant, si l’Autorité Nationale Compétente considère qu’il n’y a pas de risques significatifs pour la santé humaine et animale, la diversité biologique ou l’environnement, elle peut se contenter d’une procédure simplifiée.

La procédure simplifiée permet à la partie importatrice, sous réserve que des mesures adéquates soient appliquées pour assurer le mouvement transfrontière intentionnel sans danger d’organismes vivants modifiés conformément à l’objectif du protocole, de spécifier à l’avance au Centre d’Echange pour la prévention des risques biotechnologiques :

• a) les cas où un mouvement transfrontalier intentionnel dont elle est la destination peut avoir lieu au moment même où le mouvement lui est notifié ;
• b) les importations d’organismes vivants modifiés exemptés de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause.

Les notifications visées en alinéa a) ci-dessus peuvent valoir pour des mouvements similaires ultérieurs à destination de la même Partie.

Pour obtenir une autorisation d’importer, faire transiter, utiliser en milieu confiné, disséminer et/ou libérer ou mettre sur le marché un organisme génétiquement modifié, le demandeur doit continuellement effectuer une étude pour contrôler et évaluer les risques pendant une période équivalente au cycle de vie des espèces, conformément aux directives définies par l’Autorité Nationale Compétente.

Aucune autorisation ne pourra être accordée si la preuve n’est pas établie que l’organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés est sans risque significatif pour la santé humaine, la diversité biologique ou l’environnement.

Dans l’éventualité de dommages graves ou irréversibles, l’application du principe de précaution doit être de règle.

Une autorisation ne peut être délivrée que si l’Autorité Nationale Compétente estime ou décide que l’importation, le transit, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination/libération ou la mise sur le marché de l’organisme génétiquement modifié ou d’un produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés doit :

• bénéficier au pays sans causer de risques ou risques majeurs à la santé humaine, la diversité biologique et l’environnement en général ;
• contribuer au développement durable ;
• ne doit pas avoir d’impacts socio-économiques négatifs ; et
• respecter les valeurs éthiques et tenir compte des préoccupations des communautés et ne doit pas nuire au savoir et aux technologies de ces communautés.

La décision définitive prise concernant l’utilisation d’un Organisme Vivant Modifié (OVM) pour l’alimentation humaine ou animale ou la transformation sur le territoire national, y compris sa mise sur le marché, est communiquée au Centre d’Echange sur la Biosécurité dans les quinze jours suivant la décision avec les informations de l’annexe II du Protocole. Une copie de l’information sera fournie aux Etats qui n’ont pas accès au Centre d’Echange sur la Biosécurité. Il en sera de même pour toutes les Parties qui font la demande d’informations supplémentaires visées au paragraphe b) de l’annexe II du protocole.

Le demandeur doit fournir à l’Autorité Nationale Compétente la preuve qu’il a les moyens de remplir ses obligations, telles que prévues dans la présente loi sous peine de voir sa demande rejetée.

Toute autorisation peut être retirée ou soumise à des conditions supplémentaires autres que celles déjà imposées, si l’Autorité Nationale Compétente obtient par la suite des éléments d’informations nouveaux ou supplémentaires sur l’organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés indiquant qu’il existe un risque pour la santé humaine, la diversité biologique ou l’environnement.

Si le demandeur a connaissance de nouveaux éléments d’informations pertinents, il doit en informer l’Autorité Nationale Compétente dans les plus brefs délais.