Loi n° 08-042 du 1 décembre 2008 relative à la sécurité en biotechnologie en République du Mali

La présente loi s’applique à l’importation, l’exportation, le transit, l’utilisation confinée, la libération ou la mise sur le marché de tout Organisme Génétiquement Modifié (OGM) qu’il soit destiné à être libéré dans l’environnement ou utilisé comme denrée alimentaire, aliment pour bétail ou produit de transformation, ou d’un produit dérivé d’organisme génétiquement modifié. Elle s’applique également aux OGM à double fonction pharmaceutique et alimentaire d’intérêt agricole.

Aux termes de la présente loi les définitions sont les suivantes :

a) « Accord préalable en connaissance de cause » : désigne tout accord obtenu sur la base des informations pertinentes communiquées avec l’entière responsabilité de la personne ayant communiqué les informations par rapport à leur exactitude et leur intégralité avant le début de toute activité. Cet accord concerne l’introduction de l’OGM sur le territoire national et les utilisations subséquentes : scientifique, agricole ou commerciale.

b) « Acide Désoxyribonucléique » (ADN) : désigne la molécule constituant le chromosome dans les cellules responsables de la transmission des caractères héréditaires.

c) « Biotechnologie moderne » : désigne les applications techniques suivantes :

• la recombinaison d’acide nucléique impliquant la formation de nouvelles combinaisons de matériel génétique par l’introduction de molécules d’acide nucléique produites par tout autre moyen à l’extérieur d’un organisme, à l’intérieur d’un virus, d’une bactérie, d’un plasmide de tout autre vecteur, et leur incorporation à l’intérieur d’un organisme hôte dans lequel ces molécules ne peuvent exister naturellement, mais où elles sont capables de se propager continuellement ;
• techniques impliquant l’introduction directe dans un organisme d’un matériel génétique préparé à l’extérieur dudit organisme, notamment la micro-injection, et l’encapsulation ;
• la fusion cellulaire (notamment la fusion des protoplastes) ou les techniques d’hybridation où des cellules vivantes avec de nouvelles combinaisons de matériel génétique sont formées par la fusion de deux ou de plusieurs cellules.

d) « Centre d’Echange sur la Biosécurité » ou Biosafety Clearing House (BCH) fournit l’accès à l’information pertinente pour le protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Il donne des renseignements sur les interlocuteurs nationaux, les lois et réglementations, l’information en vue de la prise de décision, la création de capacités, la liste des experts. Le Point Focal du Centre d’Echange National du Mali est le Secrétariat Technique Permanent du Cadre Institutionnel de la Gestion des Questions Environnementales (STP/CIGQE). Il assure la liaison et facilite l’échange d’informations avec le Secrétariat du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.

e) « Demandeur » : désigne toute personne physique ou morale qui soumet une demande par écrit à l’Autorité Nationale Compétente pour obtenir l’autorisation d’importer, faire transiter, utiliser en milieu confiné, libérer, ou commercialiser les organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés, ou, le cas échéant, toute personne ayant déjà obtenu l’autorisation de mener ces activités.

f) « Dissémination volontaire » ou « dissémination » : encore appelée libération intentionnelle ou libération désigne toute introduction intentionnelle dans l’environnement d’un organisme génétiquement modifié ou du produit d’un organisme génétiquement modifié ; il s’agit notamment de la libération pour des raisons commerciales, l’aide alimentaire, les traitements curatifs, la recherche dans des expériences sur le terrain, l’utilisation des organismes génétiquement modifiés dans des serres, en aquaculture, dans l’élevage, à moins que les installations ne soient approuvées pour utilisation en milieu confiné pour un laboratoire ou de toute autre infrastructure approuvée, l’élimination de déchets contenant des organismes génétiquement modifiés, l’importation, l’exportation ou le transport des organismes génétiquement modifiés ou des produits des organismes génétiquement modifiés.

g) « Evaluation des risques » : désigne l’évaluation directe ou indirecte, à court, moyen et long terme, des risques sur la santé humaine, animale, la diversité biologique et l’environnement en général, notamment sur les conditions socioéconomiques ou les valeurs éthiques, causés par l’importation, le transit, l’utilisation en milieu confiné, la libération ou la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou du produit d’un organisme génétiquement modifié.

h) « Exportation » : désigne tout mouvement transfrontière intentionnel d’un pays à un autre.

i) « Exportateur » : désigne toute personne morale ou physique, relevant de la juridiction de la Partie exportatrice, qui prend des dispositions pour qu’un organisme génétiquement modifié ou le produit d’un organisme génétiquement modifié soit exporté.

j) « Fins hostiles » : désigne l’élaboration, le développement, l’acquisition ou la libération intentionnelle d’un organisme génétiquement modifié ou du produit d’un organisme génétiquement modifié dans l’intention de nuire à la santé humaine et animale, à la biodiversité, à l’environnement ou à la propriété pour un objectif non autorisé par l’autorité compétente.

k) « Génie génétique » : désigne toute technique impliquant l’isolation, la classification, la modification ou l’introduction de l’ADN (Acide Désoxyribonucléique) dans des cellules vivantes ou vecteurs utilisés pour le transfert de l’ADN (plasmides, virus, chromosomes artificiels).

l) « Impact socio-économique » : désigne les effets directs ou indirects d’un organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié sur l’économie ou sur les conditions socioculturelles ou sur le mode de vie ou les systèmes ou techniques de connaissances d’une ou plusieurs communautés indigènes, notamment sur l’économie du pays.

m) « Importation » : désigne tout mouvement transfrontière intentionnel d’un pays à un autre.

n) « Importateur » : désigne toute personne physique ou morale qui prend des dispositions pour qu’un organisme génétiquement modifié ou un produit dérivé d’organisme génétiquement modifié soit importé.

o) « Mise sur le marché » : désigne la communication ou la mise à disposition à des tiers d’un organisme génétiquement modifié ou du produit d’un organisme génétiquement modifié, suivi ou non d’une transaction financière, et notamment dans le cas de dons en aide alimentaire.

p) « Mouvement transfrontière » : désigne tout mouvement d’un organisme vivant modifié en provenance d’une Partie et à destination d’une autre Partie.

q) « Notification » : désigne la communication des informations et, le cas échéant, la fourniture des échantillons aux autorités compétentes, tout en prenant la responsabilité de l’exactitude et de l’intégralité de ces informations.

r) « Organisme génétiquement modifié » (OGM) : désigne tout organisme biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique, notamment les plantes, les animaux, les micro-organismes (virus, bactéries, champignons), les cultures cellulaires, tous les vecteurs de transfert de gènes (plasmides, virus, chromosomes artificiels) et les acides nucléiques nus tels les viroïdes ou les séquences d’ADN dans lesquelles le matériel génétique a été altéré par des techniques biotechnologiques modernes.

s) « Organisme vivant modifié » (OVM) : désigne toute entité biologique capable de transférer ou de répliquer du matériel génétique, y compris des organismes stériles, des virus et des viroïdes, possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne. Il ressort de cette définition que les OGM sont l’une des deux grandes catégories d’OVM, c’est-à-dire ceux dont le matériel génétique, ou ADN, a été transformé d’une manière qui ne s’effectue pas par multiplication ou recombinaison naturelle. En conclusion, un OVM est un OGM.

t) « Personne » : désigne toute personne physique ou morale.

u) « Principes de Précaution » : désigne l’absence de preuves scientifiques concluantes ne justifiant pas la non intervention en particulier lorsque celle-ci risque d’avoir des conséquences catastrophiques ou que les coûts de l’intervention sont négligeables.

v) « Produit d’un organisme génétiquement modifié » : désigne tout matériel dérivé de la transformation, ou de tout autre moyen, d’un organisme génétiquement modifié ou du produit d’un organisme génétiquement modifié.

w) « Technologie cellulaire » : désigne toutes les techniques de production de cellules vivantes avec de nouvelles combinaisons de matériels génétiques par la fusion de deux ou plusieurs autres cellules.

x) « Utilisation » : ce terme exclut l’acquisition, à partir de marchés locaux ou de sources nationales autorisées, notamment l’aide alimentaire, par achat ou tout autre moyen, par le grand public et l’utilisation ou la distribution, à moins que des conditions spécifiques n’aient été définies sur cette utilisation, comme à des fins de recherche scientifique.

y) « Utilisation en milieu confiné » : désigne toute opération dans laquelle les organismes génétiquement modifiés sont produits, cultivés, stockés, détruits ou utilisés de manière différente dans un système fermé ayant un volume inférieur à X cm3 dans lequel des barrières physiques sont utilisées, seules ou avec des barrières chimiques et/ou biologiques, en vue d’empêcher effectivement leur contact avec des barrières, et leur impact sur les êtres humains et l’environnement externe.