Loi n° 08-042 du 1 décembre 2008 relative à la sécurité en biotechnologie en République du Mali

Le demandeur doit effectuer ou faire effectuer une évaluation de tous les risques que peut causer un organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié pour lequel il/elle demande l’autorisation d’importer, faire transiter, utiliser en milieu confiné, disséminer et/ou libérer ou mettre sur le marché.

Aucune décision sur une demande d’importer, de faire transiter, utiliser en milieu confiné, disséminer et/ou libérer ou mettre sur le marché un organisme génétiquement modifié ou le produit d’un organisme génétiquement modifié ne peut être prise par l’Autorité Nationale Compétente sans qu’une évaluation des risques pour la santé humaine et animale, la diversité biologique et l’environnement en général n’ait été effectuée, notamment sur les conditions socio-économiques et les normes culturelles.

L’évaluation des risques que peut causer un organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié doit se faire au cas par cas et conformément aux dispositions de l’Annexe III de la présente loi par le demandeur ou l’Autorité Compétente au besoin.

L’Autorité Nationale Compétente doit examiner ou faire examiner le rapport d’évaluation des risques ainsi que les résultats de l’évaluation avant de prendre une décision sur la demande d’importer, faire transiter, utiliser en milieu confiné, dissémination/libération ou mettre sur le marché un organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié.

Au cas où l’examen du rapport d’évaluation montre que les risques sont inévitables, l’Autorité Nationale Compétente ne doit pas autoriser l’importation, le transit, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination/libération ou la mise sur le marché de l’organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié.

En cas de refus d’autorisation tel que mentionné à l’Article 35 ci-dessus, tout brevet ou demande de brevet lié à un organisme génétiquement modifié ou un produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés ne sera pas reconnu ou sera rejeté, selon le cas.

L’Autorité Nationale Compétente peut exiger du demandeur qu’il supporte les coûts de l’examen du rapport d’évaluation des risques ou à l’évaluation des risques, le cas échéant.

Toute personne qui participe à l’évaluation des risques relatifs à un sujet dans lequel elle a des intérêts directs ou indirects quelconques, doit le déclarer et se retirer du processus d’évaluation.

S’il n’est pas possible de conduire une évaluation des risques libre de toute dépendance à l’égard des intérêts des producteurs ou s’il n’est pas possible de vérifier que l’évaluation des risques a été conduite de manière indépendante, l’Autorité Nationale Compétente peut rejeter la demande.

L’Autorité Nationale Compétente doit mettre sur pied, entretenir et utiliser en cas de besoin, une stratégie de gestion de risques, en vue de protéger la santé humaine et animale, la diversité biologique et l’environnement en général contre les accidents pouvant survenir dans l’ingénierie génétique, l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ou des produits des organismes génétiquement modifiés.

L’Autorité Nationale Compétente doit imposer les mesures nécessaires pour la mise en application des dispositions de l’Annexe IV de la présente loi et visant à éviter les effets néfastes d’un organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié sur la santé humaine et animale, la diversité biologique et l’environnement en général, notamment sur les conditions socio-économiques.

Sans préjudice des articles 40 et 41, l’Autorité Nationale Compétente peut :

• demander que tout organisme génétiquement modifié soit soumis à une période d’observation pour étudier son cycle de vie ou sa période de génération, aux frais du demandeur, avant et/ou après toute utilisation ;
• interdire l’importation, le transit, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination/libération ou la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié, s’il a des caractéristiques ou s’il constitue une menace spécifique entraînent des risques inacceptables pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l’environnement, les conditions socio-économiques et les normes culturelles ;
• ordonner l’arrêt de toute activité entreprise ou utilisation faite en violation des dispositions prévues par la présente loi ou de toute décision prise conformément à la loi ;
• ordonner l’arrêt de toute activité ou utilisation impliquant un organisme génétiquement modifié ou le produit d’un organisme génétiquement modifié dont les risques sur la santé humaine et animale, la diversité biologique et l’environnement sont connus ;
• Exiger de la personne responsable de toute activité prévue par la présente loi qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir les menaces pour la santé humaine et animale, la diversité biologique, l’environnement en général, ou les conditions socio-économiques et culturelles, ou de rétablir autant que possible l’environnement dans son état initial ;
• prendre toutes les mesures nécessaires, aux frais de toute personne responsable, au cas où elle manque aux obligations en matière de sécurité prescrites par l’Autorité Nationale Compétente ;
• prendre toutes les mesures nécessaires en cas de danger réel et grave pour la santé humaine et animale, la diversité biologique et l’environnement en général, les conditions socio-économiques et culturelles ou l’ordre public causé par un organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié, aux frais de la personne responsable dudit danger ; et
• exiger du demandeur qu’il soumette des rapports périodiques sur le contrôle et l’évaluation des risques menés après l’autorisation d’importer, faire transiter, utiliser en milieu confiné, disséminer et/ou libérer ou mettre sur le marché un organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié ;
• évaluer et, au besoin interdire, l’importation, le transit, l’utilisation en milieu confiné ou la dissémination/libération d’un organisme génétique ment modifié ou d’un produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié qui pourrait être utilisé à des fins hostiles.