Chapitre 13 - Des dispositions transitoires
Art. 75
Pour toute importation, utilisation en milieu confiné, dissémination et/ou libération ou commercialisation ou mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié qui a déjà commencé avant l’application de la loi en vigueur, le demandeur doit déposer une demande adressée à l’Autorité Nationale Compétente, conformément aux termes des articles 8 et 9 de la présente loi.
