Chapitre 3 - De la notification
Art. 8
Nul ne peut se livrer à l’importation, au transit, à l’utilisation en milieu confiné, à la dissémination et/ou libération ou la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés sans l’accord préalable en connaissance de cause ou une autorisation écrite de l’Autorité Nationale Compétente, selon le cas.
Art. 9
Toute personne qui souhaite se livrer à l’importation, ou à la dissémination et/ou libération, ou à l’utilisation en milieu confiné ou à la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou d’un produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés doit déposer une demande écrite auprès de l’Autorité Nationale Compétente.
Art. 10
Cette demande doit être accompagnée des renseignements suivants :
- les informations énumérées à l’Annexe 1 de la présente loi ainsi que celles exigées par l’Autorité Nationale Compétente ;
- un rapport d’évaluation des risques que l’organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés peut faire courir à la santé humaine, à la diversité biologique ou à l’environnement, ainsi que les conséquences d’une dissémination involontaire et/ou libération accidentelle ;
- les informations relatives à un transfert précédent ou actuel de l’organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé d’un organisme génétiquement modifié à l’intérieur du pays ou dans tout autre pays ;
- les informations relatives aux autorisations déjà accordées ou refusées dans tout autre pays ;
- les recommandations du Comité institutionnel public de biosécurité si la demande d’autorisation est destinée à la recherche-développement ;
- une description claire et séquentielle des étapes qui seront suivies lors de la mise en œuvre du projet, et les procédures de suivi et d’évaluation qui seront effectuées à la fin de chaque étape, ainsi que le mode d’élimination des déchets ;
- le lieu et le but pour lequel l’organisme génétiquement modifié ou le produit dérivé d’organismes génétiquement modifiés doit être élaboré, utilisé, conservé, disséminé et/ou libéré ou commercialisé, ainsi que les conditions d’utilisation et une procédure d’étiquetage et d’emballage conformément aux dispositions prévues à l’Annexe II de la présente loi relative à l’étiquetage des produits ; et
- une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations fournies signée par le notifiant, y compris, selon le cas, un engagement de la part du fournisseur de cette information garantissant que cette information est exacte et complète.
Art. 11
Toute personne souhaitant importer un organisme génétiquement modifié ou un produit d’organismes génétiquement modifiés directement destiné à l’alimentation humaine ou animale ou à la transformation, doit soumettre à l’Autorité Nationale Compétente une demande écrite mentionnant les informations disponibles au Centre d’Echange.
