Loi n° 08-042 du 1 décembre 2008 relative à la sécurité en biotechnologie en République du Mali

Le cadre institutionnel se compose du Point Focal National/Correspondant National, de l’Autorité Nationale Compétente, du Comité National de Biosécurité et des Comités Institutionnels Publics de Biosécurité.

Le Point Focal National/Correspondant National du Mali pour le Protocole de Cartagena est la structure désignée pour gérer les questions Environnementales. Il assure la liaison avec le Secrétariat du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques avec le Centre d’échanges sur la Biosécurité (BCH), et facilite l’échange d’informations entre l’Autorité Nationale Compétente et les différents organes. Il est également le Point de contact pour les notifications.

L’Autorité Nationale Compétente (ANC) est le Ministère Chargé de l’Environnement.

L’Autorité Nationale Compétente a pour mission d’assurer le suivi et de veillez au contrôle de l’application de la présente loi. A ce titre, elle est chargée :

• de définir les critères, les normes, les directives et les règles appropriées pour la réalisation des objectifs de la présente loi ;
• de tenir compte des recommandations de indications du Comité National de Biosécurité lors des délibérations relatives à l’importation, le transit, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination et/ou libération ou la mise sur le marché d’un organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé d’organisme génétiquement modifié ;
• de susciter la mise sur pied de comités institutionnels publics sur la biosécurité dans les institutions concernées et la nomination des groupes ou conseils d’experts indépendants si nécessaire, qui serviront de conseillers techniques ou scientifiques sur les problèmes de biosécurité ;
• du suivi très rapproché de l’évolution relative aux organismes génétiquement modifiés partout dans le monde et lorsque l’un d’entre eux semble poser un risque grave pour la santé ou pour l’environnement, interdire son passage sur le territoire national et prévenir le Centre d’Echange sur la Biosécurité, les services de douane et les fonctionnaires chargés du commerce extérieur ;
• du suivi de l’accessibilité et de la circulation de l’information entre le Centre d’Echange National et celui du Secrétariat du Protocole de Cartagena ;
• du maintien et de la mise à la disposition du public qui en fait la demande d’une base de données sur les organismes génétiquement modifiés et les produits d’organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à la transformation ;
• de la déclaration par l’intermédiaire du Centre d’Echange sur la biosécurité à l’effet que :
• i. un organisme génétiquement modifié ou un produit d’organisme génétiquement modifié destiné à l’alimentation humaine ou animale ou à la transformation ne peut être importé qu’après avoir fait l’objet d’une évaluation intégrale des risques qu’il pose, conformément aux termes de la présente loi ; et
• ii. la demande d’autorisation d’importation déclenche l’évaluation des risques. Cette évaluation n’est toutefois pas automatique chaque fois qu’un nouvel organisme génétiquement modifié est déposé au Centre d’Echange ;
• l’évaluation ou la réévaluation des risques sur les organismes génétiquement modifiés ou les produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés. Lorsqu’un organisme génétiquement modifié ou un produit d’organisme génétique ment modifié doit être importé, les frais d’importation sont supportés par l’importateur ;
• la prise de mesures légales à l’échelle nationale et internationale pour protéger la santé humaine, la biodiversité et l’environnement en général des risques que peuvent poser les organismes génétiquement modifiés ou les produits des organismes génétiquement modifiés, entre autres, par l’application de la présente loi et du protocole de Cartagena sur la biodiversité ; la désignation d’inspecteurs de Biosécurité ainsi que d’autres mesures de contrôle afin d’assurer le respect de la présente loi ;
• et assurer toutes les autres fonctions qui peuvent lui être assignées par le gouvernement.

Un Comité National de Biosécurité, chargé de faire des recommandations et de donner des directives à l’Autorité Nationale Compétente en matières de Biotechnologie et de Biosécurité est mis en place.

Un décret pris en Conseil des ministres détermine ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Les institutions impliquées dans l’importation, l’exportation, la manutention, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination et/ou libération ou la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés vont établir des Comités institutionnels publics de Biosécurité pour instituer et contrôler les procédures de sécurité ainsi que les procédures d’autorisation.