Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali

Au sens du présent Code minier, on entend par :

1) Activité minière : Toute opération de Reconnaissance d’Exploration, de Prospection, de Recherche ou d’Exploitation de substances minérales.

2) Administration chargée des Mines : Tous services administratifs ou organismes publics chargés des Activités minières de toutes recherches et études nécessaires à l’élaboration de la politique minière, rattachés au Ministère chargé des Mines.

3) Cadastre minier : Représentation cartographique et documents annexes de tous les titres en cours de validité comportant leur situation géographique, leur nature, leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier couvre également les zones promotionnelles et les couloirs d’orpaillage.

4) Concentré : Produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne qui va du minerai tout venant au produit fini.

5) Couloir d’orpaillage : Bande de terrain réservée à l’orpaillage traditionnel par l’Administration chargée des Mines sur une durée limitée.

6) Date de Première Production commerciale : La première des deux dates suivantes : la date à laquelle la mine atteint une période continue de production de soixante jours à 90 % de sa capacité de production telle qu’établie dans l’étude de faisabilité ou le rapport de faisabilité et qui a été notifiée au Ministre chargé des Mines et à celui chargé des Finances ou la date de la première expédition à des fins commerciales.

7) Date de démarrage de la production : La Date de démarrage de la production est la date correspondant à la fin du troisième mois à partir du début des essais techniques.

8) Directeur des Mines : Directeur National de la Géologie et des Mines.

9) Direction des Mines : Direction Nationale de la Géologie et des Mines ou toute structure qui lui succéderait exerçant des fonctions identiques ou similaires.

10) Environnement : Ensemble des conditions naturelles et humaines déterminant le milieu de vie dans une zone donnée et incluant l’écosystème et les populations.

11) Etude de faisabilité : Documents que doivent soumettre les sociétés minières pour obtenir un permis d’exploitation. Son contenu est déterminé dans le décret d’application.

12) Exploitation : Ensemble des travaux d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement et/ou un site donné pour transformer les substances minérales en produits commercialisables et/ou utilisables.

13) Exploitation artisanale : Toute opération qui consiste à extraire et concentrer des substances minérales provenant des gîtes primaires et secondaires affleurant ou subaffleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et procédés manuels et traditionnels.

14) Exploration : Ensemble des travaux exécutés par un postulant à un titre minier dans le but de se déterminer sur le choix d’une zone du territoire sollicité.

15) Extraction : Ensemble des travaux visant à extraire du sol et du sous-sol des substances minérales.

16) Etude d’impact sur l’environnement (EIE.) : Document que doivent soumettre les sociétés minières pour obtenir un permis d’exploitation et comprenant : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d’autres biens matériels. Son contenu est déterminé dans le décret d’application.

17) FCFA : franc CFA ou l’équivalent en toute monnaie ayant cours au Mali.

18) Fournisseur : Est considérée comme Fournisseur, toute personne physique ou morale qui se limite à livrer des biens et services au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de prestation de service se rattachant aux activités principales dudit titulaire du titre minier telles que précisées dans la définition de Sous-traitant.

19) Gisement : Concentration minérale pouvant être exploitée aux conditions économiques du moment.

20) Gîte : Concentration minérale pour laquelle la rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée.

21) Groupe de substances minérales : Nombre limité de substances minérales fréquemment associées dans des gîtes et gisements, par des affinités géologiques, pour lequel un titre minier est accordé.

22) ISCP (Impôt Spécial sur Certains Produits) : Impôt auquel sont soumis certains produits dont les produits miniers.

23) Liste minière : Liste d’équipements et de matériels normalement utilisés dans les Activités minières et pour lesquels les taxes à l’importation sont suspendues ou modérées. La liste minière est régulièrement mise à jour par les administrations compétentes.

24) Mine : Complexe industriel ou semi-industriel regroupant les activités d’administration et d’exploitation minières comprenant entre autres :

• toute ouverture ou excavation faite dans le but de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ;
• tous travaux, machines, équipements, usine, cité minière, infrastructures industrielles, administratives et socio-culturelles ou fourneaux sous ou sur la surface de terrain faisant partie du périmètre d’une exploitation minière.

25) Minerai : Substance minérale provenant d’un gisement.

26) Note d’impact sur l’environnement : Document que doivent soumettre les sociétés minières pour obtenir une autorisation d’exploitation de petite mine et comprenant : l’identification, la description et l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d’autres biens matériels. Son contenu est déterminé dans le décret d’application.

27) Orpaillage traditionnel : Activité qui consiste, à récupérer l’or contenu dans les alluvions et éluvions par des procédés artisanaux. Cette activité reste organisée par la communauté villageoise.

28) Orpaillage mécanisé : Activité d’orpaillage mieux structurée que l’orpaillage traditionnel et qui fait appel à l’usage de machines.

29) Périmètre de protection : Zone mise en place autour de la mine et de ses installations en vue de réglementer la circulation des personnes et des biens.

30) Petite mine : Exploitation minière de petite taille, permanente, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle en régime de croisière n’excède pas un certain tonnage du produit commercialisable (minerai, concentré ou métal), fixé par substance et par arrêté du Ministre chargé des Mines et fondé sur la justification de l’existence d’un gisement.

Pour l’or, est considérée comme petite mine toute exploitation dont la capacité de traitement est inférieure ou égale à 150t/minerai par jour.

31) Plus-values de cession et de transmission de titres miniers : La plus-value réalisée lors de la cession ou de la transmission d’un titre minier est considérée comme un revenu de valeur mobilière.

Il y a plus-value de cession et de transmission, en phase de recherche, lorsque le prix de cession ou de transmission dépasse le coût des investissements réalisés sur le titre minier. Dans le cas d’échanges d’actions, la plus-value sera calculée sur la base de la valeur des actions.

32) Prospection : Ensemble des travaux géologiques, géophysiques, miniers, analyse d’échantillons et essai traitement de minerai exécutés par un détenteur d’une autorisation de prospection en vue de découvrir un gisement économiquement exploitable.

33) Recherche : Ensemble des travaux géologiques, géophysiques, miniers, analyse d’échantillons et essai traitement de minerai exécutés par un détenteur d’un permis de recherche en vue de découvrir un gisement économiquement exploitable.

34) Rapport de faisabilité : Documents que doivent soumettre les postulants à une autorisation d’exploitation de petite mine. Son contenu est déterminé dans le décret d’application.

35) Reconnaissance : Activité qui a pour but de tester le potentiel d’une vaste région. Elle peut comprendre des travaux au sol et/ou des survols aériens. Les travaux au sol consistent essentiellement en des levés géologiques, pouvant comprendre quelques prélèvements pour analyses minéralogiques et chimiques de sols et de roches. Elle exclut de son domaine les travaux dits lourds tels que puits, tranchées, sondages etc. Les survols aériens peuvent consister en des examens visuels des traits principaux géologiques, morphologiques et structuraux, en de la photographie aérienne et en des levés géophysiques.

36) Région : Subdivision administrative du territoire du Mali.

37) Règlement minier : L’ensemble des règles relatives à la bonne exécution de l’activité minière édictées par l’Administration chargée des Mines en plus du Code minier et de ses textes d’application.

38) Ressources : Concentration minérale identifiée in situ par des données géoscientifiques pour laquelle il y a une possibilité raisonnable pour qu’elle soit économiquement exploitable. Suivant la précision géoscientifique, les ressources peuvent être divisées en mesurées, indiquées et inférées.

39) Réserves : Parties des ressources mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement sous les conditions du marché au moment de l’estimation.

40) Société d’exploitation : Société de droit malien créée en vue de l’exploitation d’un gisement.

41) Sous-traitant : Est considérée comme Sous-traitant, toute personne physique ou morale exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des activités principales du titulaire du titre minier. Il s’agit notamment :

• a) des travaux de géophysique, de géochimie et de sondage pour la recherche, la prospection et l’exploitation ;
• b) de la construction des infrastructures industrielles, administratives et socio­culturelles : voies, usines, bureaux, cités minières, super marchés, établissements socio-sanitaires et scolaires, de loisirs et d’approvisionnement en eau et électricité ;
• c) des travaux d’extraction minière, de transport et de stockage des matériaux et de traitement de minerais.

42) Substances précieuses : Ensemble des métaux précieux, des pierres précieuses et des pierres fines, désignés aux points a, b, et c, ci-dessous et toutes autres substances analogues.

a) Les métaux précieux sont : l’or, l’argent, le platine et le platinoïdes, à savoir l’iridium, l’osmium, le palladium, le rhodium et le ruthénium, à, l’état brut ainsi que tout concentré, résidu et amalgame qui contiennent de tels métaux ;

b) Sont considérés comme pierres précieuses : le diamant, l’émeraude, le rubis, le saphir ;

c) Sont considérés comme pierres fines : l’alexandrite, le bézyl, la topaze, le jade, l’opale et certains grenats, andalousites, quartz, tourmalines, corindons, ainsi que toutes autres curiosité minéralogiques qui a une forte valeur marchande.

43) Traitement : Activité de concentration et d’enrichissement du minerai extrait aboutissant à un produit commercialisable.

44) Zone réglementée : Limites fixées par le Gouvernement autour des zones sensibles (villages, ouvrages d’art, voies de communication, lieux culturels etc.) à l’intérieur desquelles l’activité minière est soumise à certaines conditions ou interdite pour des raisons d’utilité publique et/ou d’intérêt général.

Le périmètre d’une zone réglementée sera délimité et porté à la connaissance du public et devra être communiqué au demandeur du titre à sa demande.

Sont soumis aux dispositions du présent Code minier, la reconnaissance, l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux.

Les substances minérales ou fossiles soumises au régime des mines dans le territoire de la République du Mali appartiennent à l’Etat. Toutefois, les titulaires des titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales ou fossiles qu’ils extraient. Les droits à ces substances constituent une propriété distincte de celle de la surface.

Le régime des mines se différencie de celui des carrières.

Les gîtes de substances minérales ou fossiles sont, relativement à leur régime légal, soumis au régime des mines ou au régime des carrières.

Sont considérés comme gîtes de substances minérales ou fossiles soumis au régime des carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, d’ornementation, d’empierrement et de viabilité, des matériaux pour l’industrie céramique, des matériaux d’amendement pour les cultures de terre et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels dans les mêmes gisements.

Les gîtes des substances minérales ou fossiles non visées à l’Article 5 ci-dessus sont, relativement à leur régime légal, soumis au régime des mines.

Les gîtes des substances minérales ou fossiles soumis au régime des mines sont classés en deux groupes :

• groupe 1 : Pierres précieuses, pierres fines et fossiles ;
• groupe 2 : Toutes autres substances non soumises au régime des carrières et n’appartenant pas au groupe 1.

Les gîtes des substances minérales ou fossiles soumis au régime des mines constituent, comme indiqué à l’article 3 ci-dessus, une propriété distincte de la propriété du sol. Les substances minérales ou fossiles sont concédées à des personnes morales ou physiques qui en font la demande, à travers des titres miniers pour l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation, suivant les principes et les règles du présent du Code minier.

Les gîtes des substances minérales ou fossiles soumis au régime des carrières suivent les conditions de la propriété du sol, conformément au Code domanial et foncier en vigueur au Mali. Toute personne physique ou morale peut les prospecter, les rechercher et les exploiter dès lors qu’elle est propriétaire du sol où ils se trouvent ou bien qu’elle en a reçu l’autorisation du propriétaire.

S’il s’agit du domaine de l’Etat, une autorisation d’exploration pourrait être accordée sur demande du postulant et dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du présent Code minier.

Toutefois la prospection, la recherche et l’exploitation de ces gîtes sont soumises à une réglementation prise en application du Code minier.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances peut décider le passage, à une date déterminée, de substances dont les gîtes sont soumis au régime des carrières à la catégorie des substances dont les gîtes sont soumis au régime des mines.

De même, un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances peut décider le passage, à une date déterminée, de substances dont les gîtes sont soumis au régime des mines à la catégorie des substances dont les gîtes sont soumis au régime des carrières.

Le passage des substances en exploitation sous le régime des carrières dans le régime des mines en vertu d’un arrêté prévu à l’article 9 ci-dessus ouvre droit à l’obtention d’un permis d’exploitation au profit du titulaire du droit d’exploiter la carrière.

Pour pouvoir bénéficier de ce droit, ledit titulaire devra effectuer une demande de permis d’exploitation dans les conditions prévues par le présent Code minier.

En cas de dépôt d’une demande de permis d’exploitation dans le cas prévu à l’article 10 ci-dessus, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, le gisement exploité continuera à l’être sous le régime des carrières.

Dans le cas où une exploitation est en activité sous le régime des mines et porte sur des substances passant dans le régime des carrières en vertu d’un arrêté prévu à l’article 9 ci-dessus, les propriétaires du sol à l’intérieur du périmètre couvrant l’exploitation ne pourront s’opposer à cette, nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus.

A l’exception de l’autorisation d’exploration, les titres miniers sont assortis d’un Convention d’établissement définissant les droits et les obligations de l’Etat et du titulaire du titre minier.

Le modèle de la Convention d’établissement est approuvé par le décret du Chef du Gouvernement.