Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali

Les titres miniers prévus par le présent Code minier sont : l’autorisation d’exploration, l’autorisation de prospection, le permis de recherche, le permis d’exploitation et l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Ils sont attribués à des personnes physiques ou morales ayant justifié leurs capacités techniques et financières conformément aux dispositions du présent Code minier.

Le nombre de titres miniers que peut détenir une personne physique ou morale pour les substances d’un même groupe est limité dans le Décret d’application.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’Etat peut dans le cadre d’un projet financé par la Coopération bi ou multilatérale instituer un périmètre à l’intérieur duquel seront effectués des travaux d’exploration, de prospection ou de recherche pendant une période et suivant les conditions définies par l’accord de coopération.

Le périmètre sera inscrit sur le cadastre minier et porté à l’attention des demandeurs de titres miniers.

Le titre minier définit une surface dont les côtés sont toujours orientés suivant un parallèle dans le sens Est-Ouest ou suivant un méridien dans le sens Nord-Sud.

Afin de justifier ses capacités techniques et financières le demandeur d’un titre minier doit fournir à l’Administration chargée des Mines, à l’appui de sa demande, les informations et les documents dont la liste est fixée dans le décret d’application.

Le décret d’application relatif aux titres miniers définit entre autres :

• la forme et le contenu de la demande ;
• les modalités et délais d’attribution ;
• les modalités de renouvellement ;
• les modalités de renonciation ;
• les conditions de cession, de transmission et/ou d’amodiation ;
• le contenu de l’étude d’impact sur l’environnement ;
• le contenu de la note d’impact sur l’environnement.

Les titres miniers attribués en vertu du présent Code minier peuvent être annulés ou retirés par l’Administration chargée des Mines, sans indemnité ou dédommagement, pour l’un des motifs énumérés limitativement ci-après, suite à une mise en demeure, restée sans effet pendant quatre-vingt-dix jours, pour le permis d’exploitation et soixante jours pour tous les autres titres miniers :

• non respect des budgets et programmes prévus aux articles 27 et 35 ci-dessous sans justification ;
• retard ou suspension de l’activité de recherche ou de prospection sans motif valable pendant plus d’un an ;
• retard ou suspension des travaux d’exploitation pendant plus de deux ans après la mise en place de la Société d’exploitation, sans autorisation de l’Administration chargée des Mines et pour des motifs autres que les conditions du marché ;
• infractions graves aux règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la salubrité publiques ;
• non-versement des taxes, droits et redevances relatifs aux activités minières ; et
• manquement aux obligations relatives à la conservation et à la protection de l’environnement et à la réhabilitation de sites exploités.

A l’issue de la période de préavis restée sans effet, le titulaire du titre se verra notifier la déchéance des droits découlant de son titre minier. Cette déchéance n’annule pas la responsabilité du titulaire relativement aux obligations mentionnées aux articles 78 à 82 ci-dessous. Cette déchéance sera prononcée par décision du Ministre chargé des Mines.

L’annulation ou le retrait du titre minier sera prononcé par arrêté du Ministre chargé des Mines en ce qui concerne l’autorisation de prospection, le permis de recherche et l’autorisation d’exploitation de petite mine et par décret du Chef du Gouvernement pour le permis d’exploitation, moyennant la constatation de la bonne et entière exécution des obligations du titulaire en matière de fermeture et de réhabilitation de la mine mentionnées à l’alinéa précédent du présent article.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute modification apportée aux statuts annexés à la demande de titre ou toute modification de contrôle de la société de nature à remettre en cause les critères qui ont prévalu à l’attribution du titre minier pourrait entraîner l’annulation dudit titre.

Les analyses des échantillons doivent s’effectuer au Mali. Toutefois, le titulaire d’un titre minier peut, sur justification, effectuer des analyses d’échantillons en dehors du Mali avec autorisation du Directeur des Mines. Les résultats de ces analyses devront être communiqués à l’Administration chargée des Mines.

La valeur du produit fini extrait des échantillons gros volume destinés aux essais métallurgiques et de traitement doit être soumise à l’Impôt Spécial sur Certains Produits cas où elle serait utilisée à toutes autres fins que les dépenses de recherche.

L’exploration fait l’objet d’un titre minier appelé « autorisation d’exploration » dont les caractéristiques sont les suivantes :

• l’autorisation d’exploration est attribuée au premier demandeur qu’il soit personne physique ou morale dès lors qu’il présente les capacités techniques et financières requises ;
• l’autorisation d’exploration ne peut être attribuée sur une zone couverte par un titre minier ;
• l’autorisation d’exploration donne un droit exclusif d’exploration pour un groupe de substances ;
• la durée de l’autorisation d’exploration est de trois mois renouvelable une fois pour la même durée au vu des travaux effectués ;
• pendant toute la durée de l’autorisation d’exploration aucun titre minier ne peut être octroyé sur le périmètre de celle-ci ;
• à l’issue de la période de validité de l’autorisation d’exploration et pendant une période n’excédant pas trois mois, son titulaire a un droit prioritaire pour demander un permis de recherche ou une autorisation de prospection pour le groupe de substances couvert par cette autorisation.

Exceptionnellement une autorisation d’exploration pourra être accordée à un postulant à une autorisation d’exploitation de petite mine non détenteur de titre minier de recherche en vue de lui permettre d’effectuer des travaux de certification dans le cadre de l’élaboration de son rapport de faisabilité.

L’autorisation d’exploration ne confère à son titulaire aucun avantage fiscal ou douanier.

L’autorisation d’exploration n’est ni cessible, ni transmissible, ni amodiable.

L’autorisation d’exploration est délivrée par le Directeur des Mines qui en détermine sa superficie maximale suivant les substances et les régions.

La procédure de demande et d’attribution d’une autorisation d’exploration est précisée dans le décret d’application. A la fin de la validité de l’autorisation d’exploration, le titulaire est tenu de fournir au Directeur des Mines, un rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus.

L’autorisation de prospection confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection de substances appartenant au groupe pour lequel elle est délivrée.

L’autorisation de prospection est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne morale de droit Malien dont au moins un actionnaire est malien.

En cas de découverte de substance appartenant à un groupe, le titulaire peut demander l’extension de l’autorisation à ce groupe. Les modalités de cette extension sont précisées dans le décret d’application.

La superficie maximale de l’Autorisation de prospection est précisée dans le décret d’application.

La durée de l’autorisation de prospection est de trois ans, renouvelable une fois sans réduction de superficie. Le renouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire de l’Autorisation a rempli les obligations fixées dans le présent Code minier.

L’autorisation de prospection est attribuée au premier demandeur pour autant qu’il possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de prospection et pour répondre aux obligations en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de salubrité publiques. Le demandeur doit présenter, en même temps que sa demande qui précise les substances sollicitées, un rapport comportant le programme de prospection et les budgets annuels y afférents.

L’autorisation de prospection constitue un droit mobilier, indivisible et non amodiable. Elle est cessible ou transmissible.

A cet effet, le titulaire du titre minier doit transmettre au Ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet les droits et obligations résultant de l’autorisation de prospection.

La cession ou la transmission d’une autorisation de prospection se fera dans les mêmes conditions qui prévalent en matière d’attribution du titre et sous réserve que le cédant ait fourni à l’Administration chargée des Mines un rapport sur les travaux effectués conformément au présent Code minier. La cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’autorisation doit être demandée par le cessionnaire ou l’héritier dans les trente jours suivant la signature de l’acte de cession ou de l’acte par lequel les héritiers sont désignés, lequel doit avoir passé sous la condition suspensive de l’arrêté du Ministre chargé des Mines.

Les modalités de cession et de transmission sont précisées dans le décret d’application.

L’autorisation de prospection prend fin soit par son arrivée à terme, soit par renonciation de son titulaire, soit par annulation par le Ministre chargé des Mines pour non-respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire de l’autorisation.

Tout titulaire d’une Autorisation de prospection peut renoncer en totalité à celle-ci dès lors qu’il en informe le Ministre chargé des Mines et qu’il ait satisfait aux obligations mentionnées à l’article 78 ci-dessous.

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de recherche des substances appartenant au groupe pour lequel il est délivré.

Le permis de recherche est attribué à toute personne morale par arrêté du Ministre chargé des Mines.

En cas de découverte de substances appartenant à un autre groupe, le titulaire peut demander l’extension de son permis à ce groupe à condition que la superficie concernée soit libre de tout titre minier portant sur ce groupe. Les modalités de cette extension sont précisées dans le décret d’application.

Les superficies minimale et maximale du permis de recherche sont précisées par décision du Ministre chargé des Mines, suivant les groupes de substances et les régions.

La durée du permis de recherche est de trois ans, renouvelable deux fois. La durée de chaque période de renouvellement est égale à trois ans. Le renouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire du permis de recherche a rempli les obligations fixées dans la Convention d’établissement et dans l’arrêté d’attribution du permis de recherche. Au premier renouvellement, la superficie du permis de recherche sera réduite de cinquante pour 50 %. Au deuxième renouvellement, la superficie restante sera réduite de 50 %.

Le permis de recherche est attribué au premier demandeur pour autant qu’il possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherche et pour répondre aux obligations en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de salubrité publiques. Le demandeur doit présenter, en même temps que sa demande qui précise les substances sollicitées, un rapport comportant le programme de recherche et les budgets annuels y afférents.

Le permis de recherche constitue un droit mobilier, indivisible et amodiable. Il est cessible ou transmissible.

A cet effet, le titulaire du permis de recherche doit transmettre au Ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel il confie, cède ou transmet les droits et obligations résultant du permis de recherche.

La cession ou la transmission d’un permis de recherche se fera dans les mêmes conditions qui prévalent en matière d’attribution et sous réserve que le cédant ait fourni à l’Administration chargée des Mines, un rapport sur les travaux exécutés conformément au présent Code minier. La cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Ministre chargé des Mines.

La demande de cession ou de transmission doit être faite par le cessionnaire ou l’héritier dans les trente jours suivant la signature de l’acte de cession ou de l’acte par lequel les héritiers sont désignés, lequel doit avoir été passé sous condition suspensive de l’accord du Ministre chargé des Mines.

Les modalités de cession ou de transmission sont précisées dans le décret d’application.

Le permis de recherche prend fin soit par son arrivée à terme, soit par renonciation de son titulaire, soit par annulation par le Ministre chargé des Mines pour non respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire du permis.

Tout titulaire d’un permis de recherche peut renoncer en totalité ou en partie à celui-ci dès lors qu’il en informe le Ministre chargé des Mines et qu’il a satisfait aux obligations mentionnées à l’article 78 ci-dessous.

Les substances minérales ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation, d’une autorisation d’exploitation de petite mine ou d’une autorisation artisanale.

Le permis d’exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales pour lesquelles le permis de recherche ou l’autorisation de prospection dont il dérive est valable, et pour lesquelles la preuve d’un gisement exploitable est fournie à l’Administration chargée des Mines par soumission d’une étude de faisabilité. Il confère également à son titulaire le droit de procéder à toutes opérations de traitement et de commercialisation des concentrés.

Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’au titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection. Il ne peut couvrir qu’une zone intérieure au permis de recherche ou à l’autorisation de prospection et les substances pour lesquelles il ou elle a été attribué(e). Il est de droit si le titulaire a rempli les obligations mentionnées dans l’acte institutif du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection.

Le permis de recherche demeure valable après attribution du permis d’exploitation pour tout le reste de la superficie du permis de recherche.

Dès l’attribution du permis d’exploitation, le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection entamera les démarches en vue de la création d’une société de droit malien dans laquelle l’Etat participera à hauteur de 10 %, libre de toutes charges. Cette participation ne fera pas l’objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital et sera considérée comme des actions prioritaires. Lorsqu’un bénéfice net comptable sera constaté par la société d’exploitation, celle-ci prélèvera sur le bénéfice distribuable, c’est à dire le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et de prélèvements pour constitution des réserves légales, paiement de l’impôt sur les sociétés et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui sera versé à l’Etat.

Ce dividende prioritaire, dont le taux sera égal à la participation gratuite de l’Etat dans le capital de la Société d’Exploitation (10 %), sera servi à l’Etat avant toute autre affectation du bénéfice distribuable.

L’Etat se réserve le droit d’acquérir une participation supplémentaire de 10 % au maximum en numéraire, laquelle ne sera pas prise en compte pour la détermination du taux du dividende prioritaire.

Le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection devra céder gratuitement le permis d’exploitation à ladite société dès sa création.

Le permis d’exploitation est attribué par décret pour une période de 30 ans, renouvelable en tranche de 10 ans jusqu’à épuisement des réserves à l’intérieur du permis.

Les conditions et modalités de son octroi sont précisées dans le décret d’application.

Nul ne peut se voir transférer un permis d’exploitation, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 78 et 79 ci-dessous.

Le cessionnaire s’engage à respecter les conditions générales relatives à l’exploitation, qui résultent du décret d’application. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges discuté avec le demandeur.

Le permis d’exploitation constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Sous réserve des dispositions du présent Code minier, la législation en vigueur sur la propriété foncière est applicable aux permis d’exploitation, notamment en ce qui concerne la publication du titre.

Le permis d’exploitation est cessible et amodiable.

La cession ou l’amodiation du permis d’exploitation ne prend effet que si elle a été autorisée par décret. La demande de cession ou d’amodiation doit être faite par le cessionnaire ou l’amodiataire dans les trente jours qui suivent la signature de l’acte de cession ou d’amodiation, lequel doit avoir été passé sous condition suspensive du décret.

Le permis d’exploitation prend fin soit par renonciation de son titulaire, soit par annulation ou retrait.

La petite mine et l’orpaillage mécanisé sont soumis à l’obtention d’un titre minier intitulé « autorisation d’exploitation de petite mine ».

L’autorisation d’exploitation de petite mine peut être attribuée au titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection si le titulaire justifie par un rapport de faisabilité l’existence d’un gisement susceptible d’être exploité sous forme de petite mine ou d’orpaillage mécanisé.

Toutefois elle peut être directement attribuée à un détenteur d’une autorisation d’exploration.

Dans ce cas, l’autorisation sera attribuée au premier demandeur, qui outre la justification de l’existence d’un gisement, devra présenter un rapport de faisabilité.

L’autorisation d’exploitation de petite mine est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute personne morale de droit malien pour autant qu’elle justifie de ses capacités techniques et financières pour exploiter une petite mine ou faire de l’orpaillage mécanisé et pour répondre aux obligations contenues dans les articles 78 et 79 ci-dessous.

La superficie maximale d’une autorisation d’exploitation de petite mine est fixée dans le décret d’application.

Une autorisation d’exploitation de petite mine est attribuée pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelable par tranche de quatre ans jusqu’à épuisement des réserves.

Une autorisation d’exploitation de petite mine est cessible, amodiable, transmissible mais non divisible.

Nul ne peut se voir transférer une autorisation d’exploitation de petite mine, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 78 et 79 ci-dessous.

L’autorisation d’exploitation de petite mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Une autorisation d’exploitation de petite mine ne peut être octroyée sur une surface couverte par un titre minier appartenant à un titulaire autre que le demandeur ainsi qu’à l’intérieur d’une zone réglementée.

Une autorisation d’exploitation de petite mine préexistante à l’attribution d’un permis de recherche dont le périmètre englobe l’autorisation de petite mine, conserve sa validité. Si la fin de l’autorisation d’exploitation de petite mine intervient alors que le permis de recherche demeure valable, il est de droit pour le titulaire du permis de recherche d’obtenir, après en avoir fait la demande, l’adjonction à son permis de la surface ainsi libérée, pour le groupe de substances pour lequel ledit permis est attribué et pour la durée restante de ce permis.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine, dès qu’il décide de passer à l’exploitation, doit en informer l’Administration chargée des Mines en lui mentionnant les changements éventuels intervenus dans les paramètres essentiels du rapport de faisabilité.

L’autorisation d’exploitation de petite mine prend fin soit par renonciation de son titulaire, soit par annulation ou retrait par arrêté du Ministre chargé des Mines.

L’exploitation artisanale de l’or ou l’orpaillage traditionnel est exercée par les détenteurs de l’autorisation d’exploitation artisanale. Elle est gérée par les collectivités territoriales.

L’autorisation d’exploitation artisanale est attribuée par les collectivités territoriales aux nationaux maliens ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens.

Les procédures d’attribution et de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale sont précisées dans le décret d’application.

Des zones appelées « couloirs d’orpaillage » sont réservées à l’orpaillage traditionnel et sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Ces zones qui relèvent des Collectivités Territoriales sont portées à la connaissance du public.

Aucun titre minier ne peut être octroyé sur ces zones par l’Administration chargée des Mines, sauf celui dont la demande est faite à travers les Collectivités Territoriales. Toutefois, l’orpaillage traditionnel est toléré sur les zones libres de tout titre minier ou sur les périmètres de titres miniers avec accord préalable écrit des titulaires de ces titres.

Un arrêté du Ministre chargé des Mines fixe les conditions et modalités d’exploitation artisanale des autres substances minérales.