Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali

Les titres miniers en validité avant l’entrée en vigueur du présent Code Minier, restent soumis aux dispositions de l’Ordonnance n° 91-065/P-CTSP (Version en vigueur en 1999 : Ordonnance n°1991-65 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 19 septembre 1991 et ses textes d’application à l’exception des règles relatives à leur renouvellement et aux procédures de réduction de superficie, de renonciation, de cession, de transmission, d’amodiation, ainsi que les exigences en matière de protection de l’environnement, de la police des mines, de la surveillance administrative et du bornage des titres miniers d’exploitation.

Les titulaires desdits titres pourront à leur demande bénéficier des dispositions du Titre 7 du présent Code minier relatives aux régimes économique, financier, fiscal et douanier applicable aux activités minières.

Toutefois, ce bénéfice s’entend de l’ensemble desdites dispositions.

Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées notamment celles de l’Ordonnance 91-065/P-CTSP (Version en vigueur en 1999 : Ordonnance n°1991-65 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 19 septembre 1991 et ses textes d’application portant organisation de la recherche, de l’exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Mali.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.