Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali

Tout titulaire de titre minier ou d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière est tenu de respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement en vigueur au Mali.

Les titulaires de permis de recherche ou d’autorisation de prospection sont tenus de :

• a) respecter les dispositions particulières contenues aux articles 59 à 61 ci-dessus ;
• b) réaliser les travaux de remise en état et de sécurisation du site minier chaque fois que les travaux de recherche comportent (i) des travaux souterrains par galeries ou puits, (ii) un aménagement d’aire d’accumulation, (iii) un travail sur des matériaux accumulés, (iv) des sondages ayant une incidence sur les ressources en eau ou (v) une modification du relief dépassant un mètre, le tout conformément à une note remise à l’Administration chargée des Mines à cet effet ;
• c) fournir à l’Administration chargée des Mines un rapport d’activités résumant les travaux effectués, leurs incidences environnementales et les travaux de remise en état et de sécurisation réalisés pour se conformer aux obligations contenues à l’article 78 ci-dessus ; et
• d) signaler aux Administrations chargées des Mines et du Patrimoine Culturel toute mise à jour d’éléments du patrimoine culturel national et ne pas déplacer ceux-ci pendant une période d’un mois.

Les Administrations chargées des Mines et de l’Environnement constateront la réalisation satisfaisante de ces travaux de remise en état et de sécurisation par la remise au titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection d’un certificat de conformité d’exécution des travaux.

Pour répondre aux obligations contenues aux articles 78 et 79 ci-dessus, le demandeur d’un permis d’exploitation est tenu de remettre à l’Administration chargée des Mines, à l’appui de sa demande de permis, une étude d’impact sur l’environnement dont le contenu est détaillé dans le décret d’application.

Le titulaire du permis d’exploitation est tenu de :

• a) actualiser l’étude d’impact sur l’environnement, définie à l’article 118 ci-dessus, et inclure cette actualisation dans le rapport annuel exigé à l’article 74 ci-dessus ;
• b) garantir la bonne fin de l’exécution des travaux de mise en état et de sécurisation du site minier prévus dans l’étude d’impact sur l’environnement au moyen d’une caution auprès d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande et dont la mise en place, le montant et les modalités sont définis dans le décret d’application ; et
• c) faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d’exploitation conformément à la législation en vigueur.

Pour répondre aux obligations contenues aux articles 78 et 79 ci-dessus, le demandeur d’une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de remettre à l’Administration chargée des Mines :

• a) un état des lieux conformément aux directives environnementales ;
• b) une note exposant la comptabilité du projet avec le respect de l’environnement et les mesures envisagées pour la protection et la réhabilitation des lieux.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de :

• a) fournir annuellement à l’Administration chargée des Mines, conformément à l’article 72 ci-dessus, une note indiquant l’évolution de la situation environnementale au cours de l’année écoulée ;
• b) réhabiliter le site, à la fin de l’exploitation, et de s’assurer que celui-ci, après fermeture est conforme aux prescriptions relatives à la réhabilitation du site ;
• c) garantir la bonne fin de l’exécution des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site.

Le demandeur d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière est tenu de :

• a) remettre à l’Administration chargée des Mines, conformément à l’article 90 ci-dessus, un dossier comprenant une étude d’impact sur l’environnement dont le contenu est détaillé dans le décret d’application ; et
• b) garantir, conformément aux dispositions de l’article 90 ci-dessus, la bonne fin de l’exécution des travaux de réhabilitation.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de carrière est tenu de :

• a) actualiser l’étude d’impact sur l’environnement, définie à l’article 121 ci-dessus, à la demande de l’Administration chargée des Mines ; et
• b) réhabiliter le site conformément aux dispositions de l’article 94 ci-dessus.

Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi que les titulaires d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrières sont tenus de respecter les règles de sécurité et d’hygiène minimales applicables aux travaux de recherche et d’exploitation. Ils sont aussi tenus de respecter les dispositions relatives aux risques de santé inhérents aux exploitations minières ou de carrières et les règles de sécurité relatives au transport, au stockage et à l’utilisation des explosifs. A cet effet, ils sont tenus de prendre et d’appliquer des règlements relatifs aux mesures de protection et de prévention conformément aux normes internationales admises pour ces genres de travaux.

Les copies de ces règlements doivent être affichées sur les lieux de travail dans les endroits les plus visibles pour les employés.

Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus :

• a) d’assurer le logement des travailleurs sur le site dans les conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la législation en vigueur ;
• b) de respecter la législation et les règlements sanitaires tels qu’ils résultent des textes en vigueur ;
• c) de respecter les conditions générales du travail relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et aux associations professionnelles et syndicats ;
• d) de contribuer à partir de la date de première production :
• à l’implantation ou l’amélioration d’infrastructures sanitaire et scolaire à une distance raisonnable du gisement correspondant aux besoins normaux des travailleurs et de leurs familles ;
• à l’organisation, sur le plan local, d’installations de loisirs pour leur personnel et leurs familles.

Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus :

• a) de respecter les conditions générales d’emploi conformément à la réglementation en vigueur ;
• b) d’accorder la préférence, à qualification égale, au personnel malien ;
• c) de mettre en œuvre un programme de formation et de promotion du personnel malien en vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ;
• d) de procéder au fur et à mesure, au remplacement du personnel expatrié par des nationaux ayant acquis la même formation et expérience en cours d’emploi.

L’Etat s’engage :

• a) à accorder aux titulaires de titres miniers et à leurs sous-traitants, les autorisations requises pour permettre aux employés d’effectuer des heures supplémentaires et de travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés ou fériés, conformément à la législation en vigueur ;
• b) à n’édicter à l’égard des titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celles qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Mali.

Les titulaires des titres miniers et leurs sous-traitants peuvent engager pour leurs activités au Mali, le personnel expatrié nécessaire pour la conduite efficace et la réussite de leurs activités.

L’Etat facilitera l’acquisition des pièces administratives nécessaires à l’entrée et au séjour de ce personnel expatrié conformément à la législation en vigueur.