Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali

Tout manquement à l’une quelconque des dispositions du présent Code Minier est considéré comme infraction passible des peines fixées ci-dessous.

Sont punis d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de onze jours à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° ceux qui font une fausse déclaration pour obtenir un titre minier ;
• 2° ceux qui s’opposent de quelque manière que ce soit à l’occupation d’un périmètre minier par son titulaire ;
• 3° ceux qui effectuent l’analyse des échantillons en dehors du Mali sans autorisation préalable de la Direction des Mines.

Sont punis d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement d’un mois à trois ans, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° ceux qui se livrent à des travaux de recherche ou d’exploitation de substances minérales soumises au régime des mines sans détenir de titre approprié ;
• 2° ceux qui, au sens des dispositions du Code Pénal, apporteront aide et assistance aux prospecteurs et aux exploitants clandestins.

En outre, les substances minérales illicitement extraites ainsi que les moyens, objets et instruments ayant concouru aux infractions 1) et 2) ci-dessus seront saisis et confisqués par voie judiciaire.

• 3° ceux qui n’auront pas déclaré, à la fin du titre minier, l’arrêt définitif des travaux conformément à l’article 78 ci-dessus ;
• 4° les titulaires de titres miniers qui ne se conformeront pas dans le délai prescrit aux instructions du Directeur des Mines relatives aux mesures visées à l’article 69 ci-dessus ;
• 5° les titulaires de titres miniers et d’autorisation d’exploitation de carrières qui falsifieront leurs registres d’extraction, de vente et/ou d’expédition.

Les détenteurs de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine ou d’autorisation d’exploitation de carrières qui ne tiennent pas leurs registres d’extraction, de vente ou d’expédition d’une façon régulière, ou qui refusent de les produire aux fonctionnaires et agents qualifiés de l’Administration chargée des Mines, pourraient, après une mise en demeure de trois mois par le Ministre chargé des Mines ou le Directeur des Mines restée infructueuse, être déchus de leurs titres.

Sont passibles d’une amende de 300 FCFA à 18.000 FCFA et d’un emprisonnement de un à dix jours, ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux articles 66, 67 et 96 du présent Code minier.

Sont punis d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement :

• 1° ceux qui, sans titre minier et de manière illicite, se seront livrés au transport, au traitement et à la commercialisation de substances minérales extraites au Mali ;
• 2° ceux qui exploitent des substances minérales soumises au régime des carrières non couvertes par une autorisation d’exploitation des carrières ;
• 3° les titulaires de titres miniers qui ne portent pas à la connaissance de l’Administration chargée des Mines les accidents et causes de danger identifiés dans le périmètre de leur titre minier conformément à l’article 71 ci-dessus.

Les fonctionnaires et agents de l’Administration chargée des Mines sont, dans l’exercice de leurs fonctions de police des Mines assimilés aux agents de force publique. Les violences et voies de fait exercées sur ces fonctionnaires et agents dans l’exercice de leurs fonctions de police des Mines seront punis des peines prévues par le Code Pénal contre les violences et voies de fait exercées contre les agents de la force publique.

Sont punis d’une amende de 100.000 FCFA à 1.000.000 FCFA et d’un emprisonnement de six mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de la réglementation minière concernant la sécurité et la salubrité publiques et à la préservation de l’environnement, et en particulier :

• 1° conduit les travaux sans se conformer aux dispositions de l’article 69, paragraphe 1, ci-dessus ;
• 2° s’oppose à la réalisation des mesures prescrites aux articles 78 et 79 ci-dessus.

Les titulaires de titres miniers qui ne font pas parvenir leur rapport annuel, sont, après une mise en demeure de trois mois restée infructueuse, passibles d’une amende de 250.000 FCFA.

En cas de récidive pendant la période de validité ou de renouvellement du titre minier, les titulaires de titres miniers pourraient être déchus de leur titre, sans préjudice des autres dispositions du présent Code minier.

Les peines prévues aux articles 134, 135, 136, 138 et 140 ci-dessus seront portées au double en cas de récidive dans les cinq années suivant l’expiration ou la prescription de la peine.