Titre 6 - Des déclarations de fouilles et des levés géophysiques et géochimiques
Art. 96
Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, à l’exception des puits à usage domestique, dont la profondeur dépasse dix mètres doit être en mesure de justifier que déclaration en a été faite soit à l’Administration chargée des Mines, soit à la Collectivité Territoriale de l’endroit où se trouve l’ouvrage qui en informera le Directeur des Mines.
Tout levé géophysique, toute campagne de prospection géochimique ou d’études de minéraux lourds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’Administration chargée des Mines.
Art. 97
Les ingénieurs et techniciens de l’Administration chargée des Mines qui sont munis d’un ordre de mission émanant du Ministre chargé des Mines ont accès à tous les travaux cités dans l’Article 96 ci-dessus et à toute documentation y relative, soit pendant, soit après leur exécution, dès lors qu’ils dépassent dix mètres de profondeur.
Art. 98
Les documents ou renseignements recueillis en application des articles 96 et 97 ci-dessus ne peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’administration avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus.
Pour les travaux exécutés dans le lit des fleuves ou rivières et par exception aux dispositions du paragraphe ci-dessus, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation tombent immédiatement dans le domaine public.
Art. 99
Le présent titre ne s’applique pas aux travaux effectués dans le cadre :
- d’une autorisation de reconnaissance ;
- d’une autorisation d’exploration ;
- d’une autorisation de prospection ;
- d’un permis de recherche ;
- d’un permis d’exploitation ;
- d’une autorisation d’exploitation de petite mine.
