Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali

Nul droit de recherche ou d’exploitation découlant des titres miniers ne vaut sans le consentement du (des) propriétaire(s) foncier(s), de ses (leurs) ayants droit, en ce qui concerne les activités impliquant la surface ou ayant un effet sur celle-ci.

En l’absence du consentement du propriétaire foncier ou de ses ayants droit, celui-ci peut se voir imposé, conformément à la réglementation en vigueur et moyennant une adéquate et préalable indemnisation, l’obligation de laisser effectuer les travaux sur sa propriété et de ne pas les entraver.

Le titulaire du titre minier sera tenu de payer une adéquate indemnité pour toute privation de jouissance ou dommages que ses activités pourraient occasionner aux tenants des titres fonciers, titres d’occupation, de droits coutumiers ou à tous bénéficiaires d’autres droits avérés.

Les tenants des titres fonciers, titres d’occupation, droits coutumiers, frappés des servitudes minières peuvent notamment requérir l’achat par le titulaire du titre minier ou l’expropriation de sa propriété si les servitudes rendent impossible l’utilisation normale de ces titres fonciers, titres d’occupation et droits coutumiers.

Les voies de communication créées par le titulaire d’un titre minier à l’intérieur ou à l’extérieur de son périmètre peuvent, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation, être ouvertes éventuellement à l’usage public.

Le titulaire d’un titre minier aura le droit, à ses frais, de couper les bois nécessaires à ses travaux et de prendre et utiliser lesdits bois, la terre, les pierres, sable, graviers, les chutes d’eau et les eaux souterraines et tous les autres matériaux et éléments qui seraient nécessaires pour réaliser les objectifs visés dans son titre minier, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le titulaire du titre minier est tenu de réparer tout dommage que ses travaux pourraient occasionner à la propriété des tenants des titres fonciers, titres d’occupations et droits coutumiers. Il ne doit, en ce cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur du préjudice causé.

Aucun puits minier ou aucune galerie ne peut être ouvert à la surface, ni de sondage exécuté à plus de cinquante mètres de profondeur dans un rayon de cent mètres :

• 1° autour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif équivalent, villages, groupes d’habitations, puits, sans le consentement du propriétaire foncier ou de ses ayants droit ;
• 2° de part et d’autre de voies de communication, conduites d’eau et généralement l’entour de tous travaux d’utilité publique et d’ouvrages d’art, sans autorisation donnée par l’Administration chargée des Mines et du domaine concerné.

Au cas où par ses travaux, le titulaire d’un titre minier affecterait la qualité ou la quantité de l’eau souterraine utilisée par les populations aux alentours, il sera tenu de pourvoir, d’une manière ou d’une autre, aux besoins en eau de cette population.

Le titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine a la faculté de demander la mise en place d’un périmètre de protection autour de la mine et de ses installations.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Administration Territoriale et de la Sécurité précisera les modalités de circulation des personnes et des biens à l’intérieur de cette zone.