Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali

Pendant la durée de validité de chaque titre minier, aucune mesure ne sera édictée impliquant une restriction aux conditions dans lesquelles la législation en vigueur à la date de la délivrance du titre permet :

• a) le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour l’achat de biens et services.

Toutefois, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des réserves et matières premières de source malienne et des produits fabriqués ou vendus au Mali dans la mesure où ces services et produits sont disponibles à des conditions compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison ;

• b) la libre importation des marchandises, matériaux, matériels, machines, équipements, pièces de rechange et bien consommables, sous réserve du respect du Code des douanes  ;
• c) la libre circulation à travers le Mali des matériels et biens visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et d’exploitation ;
• d) l’importation et la circulation des matières dangereuses selon la réglementation en vigueur ;
• e) le droit d’importer tout équipement, pièces de rechange, provisions, vivres et boissons liés aux activités au Mali, même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux de recherche ou de prospection, d’exploitation ou de transformation de produits extraits, en payant toutefois les droits y afférents et sous condition d’utiliser pour ces achats soit une part des devises produites par l’exportation des produits extraits ou transformés, soit, si les ventes n’ont pas été suffisantes pour couvrir ces dépenses, par des devises achetées ;
• f) aux titulaires de permis d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de petite mine d’exporter les substances extraites, produites ou transformées et de faire librement le commerce de telles substances sauf vers ou avec des pays hostiles à l’Etat ou à ses ressortissants ;
• g) l’exécution des contrats à condition que ces contrats aient été établis à des prix raisonnables du point de vue du marché mondial. Tous les contrats entre la société d’exploitation et ses actionnaires seront conclu à des conditions ne pouvant être plus avantageuses que celles d’un contrat négocié avec des tiers.

Sous réserve des dispositions du présent Code minier, l’Etat garantit aux titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants :

• a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés aux règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers ;
• b) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices nets à distribuer aux associés non maliens et de toutes sommes affectées à l’amortissement des financements obtenus auprès d’institutions non maliennes et des sociétés affiliées au titulaire du titre minier après avoir payé tous les impôts et taxes prévus par la législation malienne ;
• c) la libre conversion et le libre transfert des bénéfices et des fonds provenant de la liquidation d’actifs après le paiement des taxes et droits de douane et des impôts prévus par la législation malienne ;
• d) la libre conversion et le libre transfert, par le personnel expatrié employé par les titulaires de titres miniers, des économies réalisées sur leur traitement ou résultant de la liquidation d’investissements au Mali ou de la vente de leurs effets personnels après paiement des impôts et taxes prévus par la législation malienne.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs et leurs sous-traitants sont soumis, dans le cadre de l’exécution de leurs opérations avec l’étranger, aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur au Mali.

A cet effet, ils sont astreints à l’obligation de rapatriement du produit de leur exploitation conformément aux dispositions de l’article 11 de l’annexe 2 au Règlement n° R09/98/CMUEMOA DU 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

La stabilité du régime fiscale et douanier est garantie aux titulaires de titres miniers pendant la période de validité des titres. Pendant la période de validité des titres miniers, les assiettes et les taux des impôts et taxes demeureront tels qu’ils existaient à la date de délivrance desdits titres et aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature que ce soit ne sera applicable au titulaire ou bénéficiaire pendant cette période, à l’exception des droits, taxes et redevances minières.

Cependant, en cas de diminution des charges fiscales et douanières ou leur remplacement par un régime fiscal et douanier plus favorable, les titulaires de titres miniers ne pourront opter pour ce régime plus favorable que s’ils l’adoptent dans sa totalité.

L’attribution des titres miniers, des autorisations d’ouverture ou d’exploitation des carrières et des autorisations d’exploitation artisanale, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement sont soumis au paiement des droits et taxes suivants :

• a) taxe de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation d’ouverture ou d’exploitation des carrières ;
• ouverture de carrière : 5.000 à 100.000 FCFA
• exploitation de carrière : 500.000 FCFA
• b) taxe de délivrance d’une autorisation de prospection : 400.000 FCFA
• c) taxe de renouvellement d’une autorisation de prospection : 400.000 FCFA
• d) taxe de délivrance d’un permis de recherche indépendamment de sa surface : 500.000 FCFA
• e) taxe de renouvellement d’un permis de recherche à chaque renouvellement : 500.000 FCFA
• f) taxe de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation d’exploitation artisanale : 2.500 à 10.000 FCFA
• g) taxe de délivrance d’une autorisation d’exploitation de petite mine : 1.000.000 FCFA
• h) taxe de renouvellement d’une autorisation d’exploitation de petite mine : 1.500.000 FCFA
• i) taxe de délivrance d’un permis d’exploitation indépendamment de sa surface : 1.500.000 FCFA
• j) taxe de renouvellement d’un permis d’exploitation : 2.000.000 FCFA
• j) taxe sur la plus-value de cession ou de transmission d’un titre minier de recherche et ou d’exploitation : 20 %
• k) taxe sur la plus-value de cession ou de transmission d’un titre minier de recherche et ou d’exploitation : 10 %

Les titulaires d’autorisation de prospection, de permis de recherche, de permis d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de petite mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, comme suit :

• a) pour les permis de recherche et autorisation de prospection :
• 1000 F/Km²/année pour la première période de validité
• 1500 F/Km²/année pour le premier renouvellement
• 2000 F/Km²/année pour le deuxième renouvellement et suivants
• b) pour les permis d’exploitation : 100.000 F/Km²/année
• c) pour les autorisations d’exploitation de petite mine : 50.000 F/Km²/année.

Les produits miniers sont soumis à un impôt spécial dit « Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) », au taux de 3 %.

La base taxable de l’ISCP sur les produits miniers est le chiffre d’affaires hors taxes.

Les titulaires d’autorisations d’ouverture ou d’exploitation de carrières sont soumis au paiement périodique d’une taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux, proportionnelle au volume de matériau extrait ou ramassé fixée comme suit :

• 300 F/m3 pour les carrières industrielles
• 200 F/m3 pour les carrières artisanales

La plus-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme un revenu exceptionnel.

La moins-value de cession ou de transmission de titres miniers est considérée comme une charge ou une perte exceptionnelle.

La plus-value de cession mentionnée à l’alinéa premier du présent article est déterminée conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et sur la base des états financiers que devra fournir le cessionnaire du titre minier. Cette plus-value est taxée conformément aux dispositions de l’article 103 ci-dessus lors de l’enregistrement de la cession ou de la transmission du titre minier.

Les titulaires d’Autorisation de prospection ou de permis de recherche sont exonérés de tous impôts (y compris la TVA), droits, contributions ou toutes autres taxes directes ou indirect qu’ils auraient à acquitter personnellement ou dont ils auraient à supporter la charge, à l’exception :

• a) des droits et taxes prévus aux articles 103 à 107 du présent Code minier ;
• b) de la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE) au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les avantages en nature alloués aux employés) ;
• c) des charges et cotisations sociales normalement dues, pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
• d) de l’impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;
• e) de la vignette sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés à des opérations de prospection ou de recherche ;
• f) de la taxe sur les contrats d’assurance ;
• g) des droits d’enregistrement ;
• h) de la taxe de formation professionnelle ;
• i) de la taxe logement ;
• j) de la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI) ;
• k) des droits et taxes appliqués à l’importation des produits pétroliers, huiles et graisses ;
• l) de la redevance statistique.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 95 du présent Code minier pour leurs activités liées à l’extraction et au transport des matériaux sont soumis au paiement des impôts, droits et taxes ci-après :

• a) les impôts, droits et taxes prévus aux articles 103, 104, 105, 106 et 107 du présent Code minier ;
• b) de la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE) au taux en vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les avantages en nature alloués aux employés) ;
• c) les charges et contributions sociales dues pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;
• d) l’Impôt sur les traitements et salaires dû par les employés ;
• e) les vignettes sur les véhicules, à l’exception des engins lourds exclusivement liés aux opérations d’exploitation ;
• f) de la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des véhicules directement liés aux opérations d’exploitation.
• g) l’Impôt sur les Revenus de Valeurs Mobilières ;
• h) les droits d’enregistrement ;
• i) la taxe de formation professionnelle ;
• j) l’impôt sur les revenus fonciers sous réserve des exonérations prévues au Code Général des Impôts  ;
• k) les droits de patente et cotisations annexes ;
• l) la taxe logement ;
• m) l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou l’impôt sur les Sociétés ;
• n) la contribution au programme de Vérification des Importations (PVI) ;
• o) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des produits miniers ;
• p) la redevance statistique.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation des carrières visées à l’article 95 du présent Code minier sont exonérés de la TVA pendant une période se terminant à la fin de la troisième année suivant la Date de démarrage de la production.

Les titulaires de titres miniers sont tenus de procéder à la retenue à la source sur les sommes versées à des personnes n’ayant pas d’installation permanente au Mali et au reversement de la dite retenue, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 95 du présent Code minier, bénéficient du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Tout sous-traitant fournissant des services au Mali pour un titulaire de titre minier bénéficie des mêmes avantages fiscaux et douaniers que celui-ci.

Tout sous-traitant, rentrant dans la catégorie définie à l’article 1 du présent Code minier, qui exécute des prestations ou des services au Mali pour des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société de droit malien conformément à la réglementation en vigueur.

Cette obligation ne s’applique pas à ceux de ces sous-traitants qui exécutent ces mêmes prestations et/ou services pour une durée n’excédant pas douze mois.

Etant toutefois entendu que, dans un cas comme dans l’autre, l’étendue de la durée de présence du sous-traitant sur le territoire malien ne fait pas obstacle à l’exécution des obligations fiscales auxquelles il est tenu conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, le sous-traitant, indépendamment de la durée de sa présence au Mali bénéficie des exonérations accordées au titulaire du titre minier auquel il apporte ses services.

Pendant la phase de recherche ou de prospection, les matériels techniques, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes importés par les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche dans le cadre de leurs activités sont placés sous le régime douanier de l’Admission Temporaire au prorata temporis gratuit pendant toute la validité du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection, conformément à la liste minière.

A l’expiration de l’autorisation de prospection ou de permis de recherche, ces matériels, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes devront être réexportés, à moins que les bénéficiaires ne justifient de leur utilisation en phase d’exploitation.

Les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche sont tenus de fournir annuellement à l’Administration chargée des Douanes, et à l’Administration chargée des Mines, dans le premier trimestre de chaque année, un état du matériel admis temporairement. Cet état, établi par titre minier, doit faire ressortir les caractéristiques desdits matériels.

En cas de pluralité de titres miniers détenus par une même personne physique ou morale, le transfert de matériel d’un titre minier sur un autre titre doit faire l’objet d’une information écrite préalable de l’Administration des Douanes avec ampliation à l’Administration chargée des Mines.

En cas de revente au Mali d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche deviennent redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente. Il en est de même pour les biens importés en exonération des droits et taxes, tant pour le titulaire du titre minier que pour le personnel expatrié.

Les titulaires de titres miniers bénéficient pendant toute la durée de leur permis de recherche ou de leur autorisation de prospection de l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et du PC) exigibles à l’importation des matériaux, matières et consommables miniers, pièces de rechange, équipements, outillages reconnus indispensables à leurs activités par les Administrations chargées des Mines et des Douanes, suivant la nature des produits conformément à la Liste Minière.

Le personnel expatrié employé par les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche bénéficient pour ce qui concerne ses effets et objets personnels, de l’exonération des droits et taxes, sur une période de six mois à compter de sa première installation au Mali.

La redevance statistique sera perçue au cordon douanier.

Pendant toute la durée de validité de leur titre minier, les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation de petite mine bénéficient de l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et du PC) exigibles sur les produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées par la société pour ses employés.

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 95 du présent Code minier sont soumis au paiement des droits et taxes douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

Les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient des avantages ci-après pendant une période se terminant à la Date de démarrage de la production :

a) Régime de l’admission temporaire au prorota temporis gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins lourds, véhicules utilitaires et autre biens placés sous ce régime et figurant sur la Liste Minière.

b) L’exonération de tous droits et taxes d’entrée exigibles sur l’outillage, les produits chimiques, les produits réactifs, les produits pétroliers, huiles et graisses pour machines nécessaires à leurs activités, les pièces de rechange (à l’exclusion de celles destinées aux véhicules de tourisme et tous véhicules à usage privé), les matériaux et les matériels, machines et appareils destinés à être intégrés à titre définitif dans les ouvrages et figurant sur la Liste minière.

c) L’exonération de tous droits et taxes de sortie, habituellement exigibles à la réexportation, pour les objets et effets du personnel ainsi que l’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation. En cas de revente au Mali d’un article placé sous le régime de l’admission temporaire, les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine deviennent redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte de la dépréciation intervenu jusqu’au jour de la revente. Il en est de même pour la revente des biens importés en exonération des droits et taxes par le titulaire du titre minier et le personnel expatrié.

Les véhicules de tourisme utilisés pour les activités des titulaires de titres miniers ainsi que les véhicules destinés à usage privé sont placés sous le régime de droit commun.

A partir de la Date du démarrage de la production, à l’exception des matériels et équipements visés au point a) ci-dessus du présent article qui seront soumis au régime de l’admission temporaire au prorota temporis payant, toutes les autres importations (à l’exception des produits pétroliers destinés à la production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées par la société pour ses employés) des titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 95 du présent Code minier, seront soumis au paiement des droits et taxes douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

La redevance statistique sera perçue au cordon douanier.