Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali

Les travaux de recherche et d’exploitation minières sont soumis à la surveillance de l’Administration chargée des Mines. Les Agents de l’Administration chargée des Mines exercent, sous l’autorité du Ministre chargé des Mines, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol.

En liaison avec le Ministère chargé de l’Environnement, ils établissent également une surveillance pour la protection de l’environnement du site et aux alentours en relation avec l’activité d’exploitation. Ils sont habilités à faire respecter par l’exploitant les mesures conservatoires pour la préservation de la qualité de l’environnement.

Ils observent la manière dont l’exploitation est faite soit pour éclairer les exploitants sur les inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l’autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s’y trouveraient.

Les Agents de l’Administration chargée des Mines, les fonctionnaires et les agents assermentés sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux prescriptions du Code minier et de ses textes d’application.

Ils peuvent visiter à tout moment les chantiers de recherche, les chantiers d’exploitation, les haldes, les terrils, les résidus de traitement et toutes les installations indispensables aux travaux d’exploitation. Ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout échantillon nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Les conditions de cette surveillance sont précisées dans le décret d’application.

Tous les renseignements, informations, documents et échantillons obtenus par les agents de l’Administration chargée des Mines dans le cadre de l’application de cet article sont considérés comme strictement confidentiels, sauf indication contraire du titulaire du titre minier, pendant la durée du titre et pendant trois ans à compter de la date d’expiration de celui-ci.

Cette confidentialité ne s’applique pas aux informations concernant l’hygiène, la sécurité et l’environnement.

Par ailleurs, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l’exercice par les autres administrations de leurs prérogatives.

Le titulaire du permis de recherche ou d’une autorisation de prospection doit adresser à l’Administration chargée des Mines un rapport d’activités trimestriel dont la structure est précisée dans le décret d’application. Il en est de même pour le titulaire d’un permis d’exploitation dans la mesure où celui-ci se livre à des activités de recherche dans le périmètre du permis d’exploitation.

Ce rapport est soumis aux dispositions de confidentialité prévues à l’article 66 ci-dessus.

Tout exploitant est tenu d’appliquer, selon les règles de l’art, les méthodes d’exploitation appropriées.

En cas d’inobservation de cette règle, le Directeur des Mines peut prescrire à l’exploitant toute mesure de nature à assurer une exploitation rationnelle des ressources du sous­sol.

Les travaux de recherche ou d’exploitation doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel, à la sécurité et à la salubrité publiques, à la conservation des sols, flore et faune, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices publics ou privés, l’usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature, conformément à la législation en vigueur en la matière.

Lorsque les intérêts mentionnés ci-dessus sont menacés par les travaux de recherche ou d’exploitation, le Directeur des Mines peut prescrire au détenteur du titre, en s’appuyant éventuellement sur les services des Ministères chargés de l’Environnement, de le Santé et de l’Emploi, toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts dans un délai déterminé.

A la demande du titulaire d’un titre d’exploitation, il sera procédé au déplacement et à la réinstallation de population dont la présence sur les sites d’exploitation entraverait les travaux d’exploitation.

Le titulaire du titre d’exploitation sera tenu d’assurer le déplacement et la réinstallation sur un site choisi à cet effet.

L’ouverture, la réouverture ou la fermeture d’un chantier de recherche et/ou d’exploitation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au Directeur des Mines. Si le volume des travaux dépasse un certain seuil, cette déclaration doit être appuyée par un dossier transmis par le titulaire du titre et soumis à l’autorisation du Directeur des Mines.

La forme et le contenu du dossier, le seuil, les modalités d’approbation et les délais sont précisés dans le décret d’application.

Tout accident grave survenu dans une mine ou ses dépendances doit être porté, par les voies les plus rapides, à la connaissance de l’Administration chargée des Mines et des autorités locales compétentes.

Il est alors interdit de modifier l’état des lieux où est survenu l’accident ainsi que de déplacer ou de modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les constatations de l’accident par le représentant de l’administration compétente ne soient terminées ou avant que celui-ci en ait donné l’autorisation. Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux de sauvetage ou de consolidation urgente.

En cas de péril imminent, le Ministre chargé des Mines pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le danger et pourra, s’il en est besoin, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorités locales. Il peut également imposer au titulaire du titre minier l’exécution de travaux pour assurer la sécurité, la sûreté de la surface, la conservation de la mine et des mines voisines, des sources d’eau, des voies publiques et des édifices publics. A défaut d’exécution par le titulaire du titre minier de ces travaux dans le délai prescrit, ils peuvent être exécutés par l’Administration chargée des Mines aux frais du titulaire du titre minier.

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine adresse chaque année au Directeur des Mines un rapport relatif aux incidences de l’exploitation :

• sur l’occupation des sols ;
• sur l’environnement et la santé des populations.

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu d’adresser périodiquement, au Directeur des Mines, un rapport d’activités. La périodicité et le contenu de ce rapport sont fixés dans le décret d’application.

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu d’adresser périodiquement, au Directeur des Mines, un rapport annuel en quatre exemplaires, correspondant à l’exercice fiscal de la société, comprenant les éléments techniques et sociaux du fonctionnement de chaque site d’exploitation et les éléments concernant la production et les ventes. Ce rapport contiendra tous les plans, figures, coupes, tableaux, photographies nécessaires à sa compréhension.

Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine doit, sur tous les chantiers distincts, tenir à jour un registre avec les informations et plans suivants les indications contenues dans les règlements miniers, qui tiendront compte de la nature et de l’importance de l’exploitation.

Les renseignements fournis au titre des articles 73, 74 et 75 ci-dessus sont confidentiels et ne peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers par l’Administration chargée des Mines sauf accord exprès et mention spécifique du titulaire du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Parmi les renseignements pour lesquels le titulaire n’a pas donné l’accord visé ci-dessus, tous ce qui a trait à la géologie, à l’hydrogéologie, à la géochimie et à la géophysique deviendra public trois ans après la fin du permis d’exploitation ou l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Dès qu’une exploitation risque d’être restreinte ou suspendue de manière à affecter l’économie générale de la région et du pays, le titulaire doit en informer le Directeur des Mines.

Avant l’arrêt des travaux de recherche ou de prospection, dès lors qu’ils impliquent un terrassement total d’un volume supérieur à 20.000 m3 ou ont une incidence sur les ressources en eau, ou avant la fin de l’exploitation, le titulaire du titre fait connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour préserver la sécurité et la salubrité publiques, respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément à la législation en vigueur en la matière, et d’une façon générale pour faire cesser les nuisances de toute nature générées par ses activités.

Dans le cas des travaux de recherche ou de prospection, le Directeur des Mines procédera à une vérification de la conformité de toutes les mesures prises par le titulaire avec celles prévues dans sa déclaration relative à l’arrêt des travaux et, éventuellement, constatera leur conformité avec les prescriptions complémentaires.

A l’issue de la réalisation satisfaisante de ces mesures, une décision du Directeur des Mines constatera l’arrêt définitif des travaux.

Dans le cas d’une exploitation, les mesures de l’article 78 ci-dessus devront tenir compte, le cas échéant, de la possibilité de reprise de l’exploitation soit entre autres par une découverte ultérieure de ressources nouvelles, soit par une amélioration des conditions économiques, ou par le traitement de haldes ou de déchets.

Le titulaire du titre minier doit soumettre à l’Administration chargée des Mines un dossier détaillé sur les autres mesures qu’il compte prendre et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre, dossier qui constitue la déclaration de fermeture. L’Administration chargée des Mines peut éventuellement demander des modifications à ce dossier et signifier au titulaire son accord sur un dossier définitif. Les travaux à exécuter sont réalisés sous le contrôle de l’Administration chargée des Mines.

Tout titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut renoncer à celui-ci dès lors qu’il a manifesté son intention à l’Administration chargée des Mines dans les formes et délais prévus dans le décret d’application.

La renonciation à un permis d’exploitation ou à une autorisation d’exploitation de petite mine ne sera entérinée par l’Administration chargée des Mines que si le titulaire a exécuté les travaux de fermeture de la mine en respectant toutes les obligations mentionnées dans le présent Code minier et notamment la prise de toute mesure visant la protection et la réhabilitation de l’environnement et que le respect de ces obligations a été dûment constaté.

Il sera mis fin aux titres d’exploitation par décret en ce qui concerne le permis d’exploitation et par arrêté en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de petite mine.

Le titulaire conserve toutefois une responsabilité civile en cas d’accident et/ou dommages dus à ses anciens travaux.

A la fin du permis d’exploitation, qu’elle qu’en soit la raison, un arrêté du Ministre chargé des Mines constatera la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation de la mine. Il sera alors mis fin au permis d’exploitation par décret.

A la fin de l’autorisation d’exploitation de petite mine, qu’elle qu’en soit la raison, une décision du Ministre chargé des Mines constatera la bonne exécution des obligations de fermeture et de réhabilitation du site. Il sera alors mis fin à l’autorisation d’exploitation de petite mine par arrêté du Ministre chargé des Mines.

A la fin du permis d’exploitation ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine, dans le respect des dispositions qui précèdent, le gisement, ainsi que les bâtiments et autres installations fixes de la mine, pourront être acquis par l’Etat. L’ancien titulaire ne conserve aucun droit se rattachant à ce permis d’exploitation, ni aucune responsabilité administrative vis-à-vis de la police des mines. Il conserve toutefois une responsabilité civile en cas d’accident dû à ses anciens travaux.

Tout détenteur d’un titre minier adressera chaque année, à l’Administration chargée des Mines, une copie de son rapport annuel.