Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code Minier en République du Mali

Sont considérés comme du ressort des carrières, les gîtes de substances minérales définis à l’article 5 ci-dessus.

Les carrières se subdivisent en deux catégories en fonction de leur production annuelle :

• 1° les carrières artisanales : extraction annuelle n’excédant pas 20.000 m3
• 2° les carrières industrielles : extraction annuelle supérieure à 20.000 m3

Les caractéristiques des différentes catégories de carrières sont définies dans le décret d’application.

La police des carrières est assurée par l’Administration chargée des Mines pour les carrières industrielles, et par la Collectivité Territoriale concernée pour les carrières artisanales.

Les substances de carrières ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’une autorisation d’ouverture de carrière pour les carrières artisanales et d’une autorisation d’exploitation de carrière pour les carrières industrielles.

Le droit d’explorer et d’exploiter des gisements appartenant à la catégorie de ceux soumis au régime des carrières a été défini à l’article 8 ci-dessus.

Le propriétaire du sol, s’il est privé, a, lorsqu’il est confronté à une demande d’ouverture de carrière sur sa propriété, trois possibilités :

• refuser ;
• vendre sa propriété au demandeur ;
• mettre sa propriété à la disposition du demandeur pour une durée déterminée dans des conditions précisées dans le décret d’application.

Si le terrain appartient au domaine privé de l’Etat, celui-ci peut refuser ou mettre ce terrain à disposition pour une durée et dans des conditions précisées dans le décret d’application.

Dans le cas d’une mise à disposition, la durée de celle-ci sera de dix ans renouvelable pour les carrières industrielles, sauf si le demandeur n’en exprime pas la nécessité. Cette durée ne pourra être inférieure à deux ans pour les carrières artisanales. A l’expiration de la mise à disposition, le propriétaire peut s’opposer à son renouvellement.

A la cessation de cette mise à disposition, pour quelque raison que ce soit, le propriétaire du sol est en droit d’exiger la remise en état du site. Toutefois, si cette cessation intervient par la faute du propriétaire, il doit verser une indemnité d’éviction à l’exploitant.

Tout futur exploitant de carrière doit, quatre mois au moins avant son ouverture lorsqu’il s’agit d’une carrière industrielle, un mois avant son ouverture lorsqu’il s’agit d’une carrière artisanale, déclarer cette ouverture à :

• l’Administration chargée des Mines lorsqu’il s’agit d’une carrière industrielle ;
• la Collectivité Territoriale lorsqu’il s’agit d’une carrière artisanale.

Il doit, à cette fin, soumettre à l’autorité compétente un dossier dont la forme et la structure sont précisées dans le décret d’application, dossier comprenant une étude d’impact environnemental. L’autorité compétente peut émettre, dans un délai de deux mois pour les carrières industrielles et de quinze jours pour les carrières artisanales, des observations sur le dossier dont le futur opérateur devra tenir compte en modifiant celui-ci. A défaut de ces modifications, l’autorité peut interdire l’ouverture de la carrière.

Un dépôt sur un compte bloqué en banque ou une garantie à première demande, destiné(e) à garantir la remise en état du site à la cessation des activités, sera exigé(e) pour l’ouverture d’une carrière industrielle. Son montant est précisé dans le décret d’application.

L’autorisation d’exploitation d’une carrière est octroyée pour une durée de dix ans renouvelable. L’autorisation d’ouverture d’une carrière est octroyée pour une durée de deux ans renouvelable.

L’exploitation d’une carrière est soumise à la surveillance de l’autorité compétente.

Les travaux d’exploitation de la carrière doivent respecter les engagements pris dans le dossier de déclaration d’ouverture et d’une façon générale respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel et à la protection de l’environnement, conformément à la réglementation en vigueur. Lorsque ces objectifs sont menacés par les travaux d’exploitation, l’autorité administrative compétente prescrit des mesures d’atténuation ou de correction en rapport avec les services concernés. En cas de manquement persistant à ces obligations, l’exploitation peut être suspendue.

A la fin de l’exploitation, l’exploitant, outre l’application des engagements mentionnés ci-dessus, doit réhabiliter le site pour respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément à la législation en vigueur en matière d’environnement. Le dépôt mentionné à l’article 90 ci-dessus sera libéré après la réalisation des travaux de réhabilitation ou utilisé par l’administration pour les faire réaliser. Au cas où le montant serait insuffisant, l’Etat exigera le supplément à l’exploitant, sous peine de poursuite judiciaire.

Les carrières industrielles, dont la production dépasse un million de m3/an et ayant créé au moins trente emplois salariés permanents dans les travaux d’extraction et de transport des matériaux et investis au moins 300.000.000 FCFA, peuvent bénéficier par un arrêté du Ministre chargé des Finances des avantages douaniers et fiscaux prévus aux articles 109, 110, 112, 114 et 115 du présent Code minier aussi longtemps que les trois critères ci-dessus mentionnés seront réunis.

Les carrières industrielles sont cessibles, transmissibles ou amodiables sous réserve de l’autorisation préalable du propriétaire du sol et du Ministre chargé des Mines.