Titre 9 - Des dispositions particulières relatives aux substances radioactives et aux substances précieuses provenant de l’activité artisanale
Art. 129
Sont considérées comme substances minérales radioactives l’uranium et le thorium ainsi que leurs descendants.
Art. 130
La possession, la détention, le transport, la transformation, la manipulation et la commercialisation ainsi que toutes les opérations les ayant pour objet sont soumises à la réglementation en vigueur et/ou aux règles internationales sur les substances radioactives.
Toute personne en possession de substances ou produits radioactifs est tenue de faire la déclaration à la Direction des Mines.
Art. 131
L’Etat se réserve un droit de préemption sur ces substances minérales ou produits radioactifs.
L’autorisation d’exporter les substances ou produits radioactifs peut être accordée par le Ministre chargé des Mines.
Art. 132
La collecte, la transformation et la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire national par les orpailleurs et tout autre exploitant artisan sont régies par la réglementation en vigueur ou à venir.
