Titre 5 - Des organes
Art. 62
Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique veille à l’application du présent statut.
Il est assisté, à cet effet, par les organes compétents des établissements d’Enseignement supérieur et de Recherche pour toutes les questions de principe intéressant les Enseignants-chercheurs.
Les attributions, la composition et l’organisation de ces organes sont fixées par les dispositions de création et d’organisation de ces établissements.
Art. 63
Sans préjudice des autres organes consultatifs prévus au présent statut, sont instituées des commissions administratives paritaires, composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants des Enseignants-chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, compétentes en matière d’avancement et en matière disciplinaire.
Un arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique fixe la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions administratives paritaires ainsi que le mode de désignation de leurs membres.
