Ordonnance n° 2017-036/P-RM du 27 septembre 2017 portant statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

L’Enseignant-chercheur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est placé dans l’une des positions suivantes :

• l’activité ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la suspension ;
• la mise sous les drapeaux.

L’activité est la position de l’Enseignant-chercheur qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui leur ont été attribuées. Elle est constatée par une affectation.

Sont assimilées à l’activité les périodes d’interruption de service pour un congé ou une mission d’enseignement et/ou de recherche.

Le personnel Enseignant-chercheur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ne peut être affecté qu’à l’une des fonctions énumérées à l’article 2 ci-dessus.

L’exercice d’une fonction non prévue par ces dispositions requiert que l’Enseignant-Chercheur de l’Enseignement supérieur soit placé dans une position autre que l’activité.

L’affectation doit correspondre à la fonction de l’Enseignant-chercheur.

Les congés sont des périodes d’interruption de service assimilées à l’activité.

Les congés autorisés sont ceux limitativement énumérés ci-après :

• le congé annuel ;
• le congé de maladie ;
• le congé de maternité ;
• le congé de formation ;
• le congé sabbatique ;
• le congé d’expectative ;
• le congé d’intérêt public ;
• le congé spécial ;
• le congé pour raisons d’ordre familial.

L’enseignant-chercheur de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique a droit à un congé annuel égal à deux mois au maximum durant les vacances universitaires.

Le congé de maladie couvre la totalité des interruptions de service justifiées par des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise du service ou la radiation des cadres. Il concerne aussi bien la période d’hospitalisation que celle du repos médical ou de la convalescence.

Le congé de maladie s’applique également quel que soit le caractère de l’affection ou de l’accident qui en est la cause.

Les règlements d’application précisent les effets du congé selon la nature, l’origine et la durée de la maladie ou de ses suites ; ils fixent notamment la durée du congé à laquelle donnent droit certaines affections spéciales ainsi que les modalités du contrôle de l’incapacité de travail.

A l’occasion de son accouchement, l’Enseignante-chercheure de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a droit à un congé de maternité. La durée maximum de ce congé est de quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit semaines après l’accouchement.

Le congé de maternité et le congé annuel doivent être espacés d’au moins trois mois de services effectifs.

Un congé de formation peut, dans des conditions précisées par les règlements d’application, être accordé aux Enseignants-chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique pour leur permettre d’entreprendre des études ou une formation continue. Durant le congé de formation, ils demeurent, administrativement et financièrement, à la charge de leur administration d’origine.

Le congé sabbatique peut, dans des conditions précisées par les règlements d’application, être accordé à un Enseignant-chercheur sur la base d’un programme d’études et de recherches.

Le congé d’expectative couvre certaines situations d’attente non imputables au personnel enseignant-chercheur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, notamment l’attente de réaffectation et celle d’admission à la retraite. Ces situations sont limitativement énumérées par les règlements généraux d’application.

Le congé d’intérêt public est destiné à couvrir des interruptions de service justifiées par l’exercice à temps partiel de fonctions publiques électives, par une campagne électorale, par la participation autorisée à une manifestation officielle à caractère national ou international, par la participation à temps plein à un séminaire de formation politique ou syndicale, ou encore par un rappel dans l’armée en qualité de réserviste.

A l’exception du congé pour exercer une fonction publique élective ou répondre à un rappel de l’Armée, la durée des congés d’intérêt public ne peut excéder une période de trois mois.

Un congé spécial peut être accordé pour des raisons personnelles légitimes pour autant que l’interruption de service n’excède pas trois mois. Peuvent notamment être invoqués pour justifier ce congé, le pèlerinage aux Lieux Saints, le veuvage du personnel féminin, et la préparation d’un examen ou d’un concours.

Les congés spéciaux ne peuvent être cumulés au cours d’une période de service de douze mois, à l’exception de celui accordé en raison du veuvage.

Un congé, pour des raisons d’ordre familial, est accordé lors de la survenance de certains événements familiaux, tels que le mariage, la naissance d’un enfant, le décès ou la maladie du conjoint, d’un ascendant ou descendant en ligne directe, dans les conditions fixées par les règlements d’application.

La durée de ces congés est variable selon la nature des circonstances qui les justifient.

Dans le cas d’un congé accordé, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, pour soigner un parent malade, hospitalisé ou évacué, la durée du congé ne peut se prolonger au-delà de sept jours, sauf s’il est consenti à l’enseignante-chercheure de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique pour assister son enfant en bas âge.

Le congé annuel, le congé de maternité, le congé de formation, le congé sabbatique, le congé d’intérêt public et, en règle générale, le congé pour raisons d’ordre familial donnent droit à l’intégralité du traitement.

A l’exception du veuvage, le congé spécial est toujours accordé sans solde.

Les droits au traitement afférents au congé de maladie, au congé de formation et au congé d’expectative sont déterminés par les règlements généraux d’application du statut. Ces règlements précisent en outre, éventuellement, pour les divers congés le régime des accessoires de rémunération.

Les effets des congés quant à la vacance de l’emploi occupé par le personnel Enseignant-chercheur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique sont également déterminés par règlement d’application.

L’Enseignant-chercheur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique en activité qui exerce provisoirement les fonctions d’enseignement ou de recherche en dehors de leur établissement de rattachement, est considéré comme étant en mission. La mission de courte durée ne peut excéder trois mois.

Les Enseignants-chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique peuvent bénéficier, à leur demande, d’une mission de longue durée, soit pour études ou recherche, soit pour exercer un enseignement en dehors de leur structure pour une période qui ne peut excéder deux ans.

Ils ne peuvent bénéficier d’une nouvelle mission de longue durée qu’après avoir repris leurs fonctions au terme de la mission précédente, et avoir exercé depuis un an au moins.

Toutefois, le salaire et les cotisations sociales de l’Enseignant-chercheur en mission de longue durée sont dus par sa structure d’accueil.

Les Enseignants-chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique peuvent bénéficier de missions de courte durée n’excédant pas trois mois par an. À l’occasion de ces missions, ils bénéficient de l’appui de leur établissement si ces dépenses ne sont pas prises en charge par l’institution d’accueil.

Les Enseignants-chercheurs sont mis en mission par décision du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Une autorisation d’absence d’une durée de trois mois par an au maximum peut être accordée aux Maîtres-Assistants, aux Assistants, aux Chargés de Recherche ou aux Attachés de Recherche qui doivent suivre un stage entrant dans le cadre de leur spécialité, après avis du chef d’établissement. Ils peuvent bénéficier de manière cumulative d’une mission de courte durée et d’une autorisation d’absence au cours de la même année.

Le détachement est la position de l’Enseignant-chercheur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions en vue d’occuper momentanément, pour des motifs d’intérêt public, un emploi non prévu dans les cadres organiques des établissements d’enseignement supérieur et des services de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et des institutions publiques de recherche.

Le personnel Enseignant-chercheur ne peut être détaché qu’auprès d’une institution politique nationale, d’une collectivité territoriale décentralisée, d’un service public de l’Etat, d’une institution internationale dont fait partie le Mali et d’un établissement privé d’enseignement supérieur reconnu d’utilité publique.

Toutefois, l’Enseignant-chercheur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique en service dans un département ministériel en charge de l’éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ne peut être considéré en position de détachement.

Le détachement ne peut être consenti que pour une période maximale de dix ans. L’Enseignant-chercheur qui, ayant bénéficié d’un détachement, n’a pas exercé effectivement son droit à la réintégration à l’expiration de la période de détachement est licencié d’office.

Toutefois, cette disposition n’est pas de rigueur en cas de détachement dans un emploi électif, au profit d’une collectivité territoriale ou d’un emploi supérieur de l’Etat.

Le personnel Enseignant-chercheur de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq années d’ancienneté dans l’enseignement supérieur ou dans la recherche scientifique.

Le détachement auprès d’un service public de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’une institution internationale ou d’un établissement privé ne peut s’effectuer que sur demande circonstanciée de l’institution intéressée et à la condition que cette dernière s’engage à utiliser le personnel détaché conformément à la demande initiale et que la durée du détachement soit respectée, sauf un préavis de trois mois et les arrangements financiers nécessaires.

L’Enseignant-chercheur détaché demeure soumis aux dispositions statutaires de son corps d’appartenance pour ce qui concerne sa qualité de fonctionnaire titulaire et ses droits à l’avancement. Pour le reste, l’intéressé relève des règles régissant l’emploi de détachement. Il est en particulier exclusivement rémunéré par l’institution auprès de laquelle il est détaché.

Le détachement est de courte durée ou de longue durée. Il est de courte durée lorsqu’il n’excède pas douze mois. Au-delà, il est de longue durée. Le détachement de courte durée rend seulement l’emploi provisoirement disponible.

Le détachement de longue durée entraîne la vacance de l’emploi.

Le détachement prend fin d’office à l’expiration du terme convenu. A l’expiration du détachement, l’intéressé est de droit réintégré.

Lorsque le détachement prend fin par anticipation, l’enseignant-chercheur est également réintégré après application du préavis visé à l’article 44 ci-dessous. Dans ce cas, il est placé en congé d’expectative.

L’Enseignant-chercheur, dont le détachement a atteint la limite maximale de 10 ans, peut opter en faveur de la Fonction publique ou de l’institution de détachement. Lorsque l’option s’effectue en faveur de l’institution de détachement la cessation des services a lieu immédiatement. Elle tient compte dans ce cas des droits acquis par l’intéressé.

La disponibilité est la position de l’Enseignant-chercheur autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs personnels. L’enseignant-chercheur en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la rémunération.

La disponibilité est accordée à la demande motivée de l’intéressé et subordonnée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique. La disponibilité entraîne la vacance de l’emploi lorsqu’elle est accordée pour une durée excédant douze mois.

La disponibilité ne peut être accordée que si l’intéressé compte dans l’Enseignement supérieur et la Recherche scientifique une ancienneté d’au moins trois ans et que sont remplies, en outre, certaines conditions d’effectif minima déterminées par les instances académiques.

Une mise en disponibilité ne peut être consentie que pour une période minimum de six mois et maximum de deux années, renouvelable pour une durée égale. La durée totale des disponibilités obtenues au cours de la carrière ne peut excéder dix années.

L’enseignant-chercheur mis en disponibilité doit solliciter sa réintégration trois mois au moins avant l’expiration de sa période en cours. La réintégration est toutefois subordonnée à une vacance d’emploi. Dans le cas de non vacance d’emploi, la disponibilité est prorogée d’office, jusqu’à la date d’une nouvelle affectation.

La suspension est la position de l’Enseignant-chercheur à qui il est fait interdiction d’exercer ses fonctions en raison d’une faute grave qu’il a ou aurait commise en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction à la loi pénale.

La suspension a un caractère essentiellement provisoire.

La suspension est obligatoirement prononcée lorsqu’il est constaté que l’agent est placé sous mandat de dépôt. Elle prend effet à compter de la date de ce dernier.

Dans tous les autres cas, la suspension est laissée à l’appréciation de l’autorité compétente.

Toutefois, elle ne peut être prononcée qu’à charge, pour cette dernière, d’ouvrir simultanément l’action disciplinaire et de proposer une sanction du second degré pour clore celle-ci.

Durant la suspension, l’Enseignant-chercheur ne perçoit que les prestations à caractère familial. S’il est suspendu pour détournement de biens publics, il perd également ces prestations.

Lorsque la suspension trouve son origine dans une faute purement professionnelle, le dossier disciplinaire fait obligatoirement l’objet d’une décision dans les quatre mois à compter de la date de la suspension.

Si cette décision n’est pas intervenue à l’expiration du quatrième mois, l’enseignant-chercheur est provisoirement rétabli dans l’intégralité de ses droits sans préjudice de la poursuite de l’action disciplinaire.

Lorsque les poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci est subordonnée au prononcé de la décision judiciaire définitive.

Un règlement d’application détermine, compte tenu de la nature de la suspension, des droits pécuniaires du personnel Enseignant-chercheur de l’enseignement supérieur suspendu et des modalités selon lesquelles doivent prendre fin la suspension et les actions disciplinaires.

Lorsque la décision mettant fin à la suspension ne met pas un terme à la carrière de l’agent, la situation de ce dernier doit être régularisée au regard de sa carrière et de sa rémunération.

L’intéressé est rétabli rétroactivement dans ses droits si aucune sanction du second degré n’est appliquée. Dans le cas contraire, la suspension des droits à la rémunération et à l’avancement est consolidée par la perte définitive de ces droits.

Dans tous les cas où l’enseignant-chercheur suspendu est rétabli rétroactivement dans ses droits à l’avancement, ceux-ci sont octroyés conformément à la réglementation en la matière.

La position sous les drapeaux est celle de l’agent qui est appelé à effectuer son service militaire obligatoire.

Au cours de ce service, l’agent ne bénéficie plus de sa rémunération et ne perçoit plus que sa solde militaire. Il conserve cependant l’intégralité de ses droits à l’avancement.

L’emploi n’est déclaré vacant que si la durée de la mise sous les drapeaux excède la durée légale du service militaire obligatoire.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les dispositions communes d’application du Statut en matière d’activité, de détachement, de disponibilité et de suspension.