Ordonnance n° 2017-036/P-RM du 27 septembre 2017 portant statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Tout manquement de l’Enseignant-chercheur à ses devoirs, dans le cadre ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Les sanctions disciplinaires, sont par ordre de gravité :

• a) l’avertissement ;
• b) le blâme ;
• c) l’abaissement d’échelon ;
• d) l’exclusion temporaire ;
• e) la rétrogradation ;
• f) la révocation sans suppression des droits à pension ;
• g) la révocation avec suppression des droits à pension.

Les sanctions de l’avertissement et du blâme constituent des sanctions du premier degré, les autres sont des sanctions du second degré.

Les sanctions du premier degré sont infligées par les premiers responsables des Institutions d’Enseignement supérieur et des Institutions nationales de Recherche. Celles du second degré sont du ressort de compétence du Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

La sanction disciplinaire de l’abaissement d’échelon peut porter sur un ou deux échelons. L’exclusion temporaire ne peut être prononcée que par mois entier, et pour une période de trois mois à six mois, au plus. La rétrogradation a toujours pour effet de ramener l’Enseignant-chercheur dans le grade immédiatement inférieur à l’échelon correspondant à celui qu’il avait atteint dans le grade antérieur ; elle ne peut être infligée aux enseignants-chercheurs titulaires des grades inférieurs de leur corps.

La révocation est l’exclusion définitive de l’Enseignant-chercheur à la suite d’une procédure disciplinaire.

Le fonctionnaire qui, durant l’année où il a déjà été puni d’un avertissement, commet une nouvelle faute passible d’une sanction du premier degré, est puni du blâme.

Si le fonctionnaire a déjà été puni d’un blâme dans l’année, il fait d’office l’objet, en cas de nouvelle faute, d’une procédure de sanction du second degré.

Le pouvoir d’instruction disciplinaire est distinct du pouvoir de sanction disciplinaire.

Toute autorité investie du pouvoir d’instruction disciplinaire a l’obligation d’ouvrir immédiatement l’action disciplinaire dès que la faute commise ou présumée est constatée. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire a, de même, l’obligation de sanctionner la faute établie.

Toute autorité qui constate la carence à cet égard d’une autorité disciplinaire qui lui est subordonnée, a le devoir de prescrire à cette dernière l’ouverture immédiate de l’action disciplinaire.

Au niveau des Universités, des Instituts supérieurs, des Institutions nationales de Recherche et des Grandes Ecoles, le pouvoir d’instruction disciplinaire concernant les enseignants-chercheurs appartient respectivement aux Recteurs et aux Directeurs généraux.

Au niveau des services centraux, rattachés et des organismes personnalisés autres celles prévues à l’alinéa précédent, le pouvoir d’instruction disciplinaire concernant les Enseignants-chercheurs appartient aux Directeurs généraux desdits services.

Les poursuites disciplinaires se prescrivent par un délai de cinq années à compter de la commission de la faute. Toutefois, lorsque celle-ci constitue un crime au regard de la loi pénale, le délai de prescription est de dix ans.

L’autorité disciplinaire qui propose ou prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de référer expressément à l’obligation professionnelle violée ; elle est tenue, en outre, de circonstancier la faute, de confirmer son imputabilité au fonctionnaire en cause et de motiver le degré de la sanction.

Les sanctions de l’avertissement et du blâme ne peuvent être infligées qu’après notification d’une demande d’explication donnant à l’Enseignant-chercheur en cause l’occasion de se justifier dans le délai qui lui est imparti.

La procédure disciplinaire doit être clôturée aussitôt que le délai visé à l’alinéa premier ci-dessus est expiré.

Les sanctions disciplinaires du second degré sont prononcées après avis du conseil de discipline. La consultation du conseil n’est cependant pas requise en cas de poursuites disciplinaires pour détournement de derniers publics. Le conseil de discipline est saisi par l’autorité compétente qui lui transmet la proposition de sanction envisagée, appuyée d’un rapport disciplinaire comportant expressément la mention de l’obligation professionnelle violée, les circonstances de la faute, la confirmation de son imputabilité à l’Enseignant-chercheur en cause, et de motiver le degré de la sanction. La proposition de sanction et le rapport disciplinaire sont également notifiés au fonctionnaire en cause.

Devant le conseil de discipline, l’Enseignant-chercheur peut se faire assister, ou représenter, éventuellement, par un défenseur de son choix, pour présenter ses observations écrites ou verbales et citer des témoins.

L’incarcération de l’Enseignant-chercheur ne peut, en aucun cas, constituer un motif valable de non-comparution devant le conseil. Le droit de citer des témoins appartient également à. l’administration.

Au vu des témoignages reçus, des observations produites, ainsi que les résultats de l’enquête qu’il peut ordonner s’il s’estime insuffisamment éclairé, le conseil de discipline émet un avis motivé sur la sanction que paraissent devoir entraîner les faits reprochés. Il transmet cet avis à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.

En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline sursoit à émettre son avis jusqu’au prononcé de la décision définitive.

En cas de décès de l’enseignant-chercheur, si la faute professionnelle n’est pas établie, l’intéressé est radié des effectifs de la Fonction publique pour compter de la date de son décès. Si la faute professionnelle est établie, il est licencié pour compter de sa date de mise sous mandat de dépôt.

Toute procédure disciplinaire du second degré doit être clôturée dans les quatre mois à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en cause est traduit devant le conseil de discipline, sauf dans les cas suivants :

• lorsque la suspension trouve son origine dans une faute purement professionnelle, le dossier disciplinaire fait obligatoirement l’objet d’une décision dans les quatre mois à compter de la date de suspension ;
• si cette décision n’est pas intervenue à l’expiration du quatrième mois, l’enseignant-chercheur est provisoirement rétabli dans l’intégralité de ses droits, sans préjudice cependant de la poursuite de l’action disciplinaire ;
• lorsque des poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci est subordonnée au prononcé de la décision judiciaire définitive.

Un arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique détermine, compte tenu de la nature de cette décision, les droits pécuniaires du fonctionnaire suspendu et les modalités selon lesquelles doivent prendre fin la suspension et l’action disciplinaire.

Le délai de quatre mois peut, en cas d’actes interruptifs de procédure, être prorogé sans pouvoir excéder une durée totale de six mois.

L’Enseignant-chercheur auquel est infligée une sanction du premier degré peut recourir devant l’autorité administrative préposée à cet effet.

Les recours contre une sanction du second degré sont portés devant la Cour Suprême.

Les recours visés aux alinéas précédents doivent être introduits dans les quinze jours de la notification de la sentence ; ils ne sont pas suspensifs de l’exécution de la sentence disciplinaire. Le fonctionnaire est, le cas échéant, rétabli rétroactivement dans ses droits.

L’Enseignant-chercheur frappé d’une sanction disciplinaire ne l’excluant pas des cadres peut, après cinq années, introduire une demande de réhabilitation auprès de l’autorité administrative habilitée à cet effet.

Si, par son comportement général, l’intéressé a donné totale satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, il est fait droit à sa demande et toute trace de la sanction est enlevée du dossier disciplinaire.

Il est réhabilité à sa demande après avis du conseil de discipline. La réhabilitation ainsi prononcée n’a d’effet que pour l’avenir.