Titre 2 - Des droits et des obligations
Art. 4
Les Enseignants-chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ont droit, conformément au statut général des fonctionnaires, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leurs fonctions.
Lorsqu’un Enseignant-chercheur est poursuivi en justice pour une faute professionnelle commise dans l’exercice de ses fonctions, l’établissement employeur doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Cette disposition n’est pas applicable aux fautes détachables commises dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 5
Le droit syndical est reconnu aux enseignants-chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique. Leurs syndicats, régis par le droit du travail, peuvent ester en justice devant toute juridiction.
Le droit de grève est reconnu aux Enseignants-chercheurs pour la défense de leurs intérêts professionnels, matériels et moraux. Il s’exerce dans le cadre de la loi.
Art. 6
Les Enseignants-chercheurs participent par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux siégeant dans les organes consultatifs, à l’élaboration des dispositions statutaires et des décisions relatives à leur carrière.
Art. 7
Les Enseignants-chercheurs jouissent d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de recherche conformément aux traditions universitaires, aux principes d’objectivité et de tolérance des opinions et du respect de la liberté d’autrui.
Les Enseignants-chercheurs sont astreints à l’obligation de discrétion professionnelle et de réserve. Ils doivent contribuer à la création et à la promotion d’un espace scientifique, culturel et technologique de qualité en harmonie avec les politiques de développement.
Art. 8
Les Enseignants-chercheurs concourent à l’accomplissement des missions de service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.
Ils participent à la production du savoir et à sa transmission dans le cadre de la recherche scientifique et des formations initiales et continues. Ils assurent l’encadrement, le conseil et l’orientation des étudiants. Ils participent aux jurys d’examen et de concours.
Art. 9
Les Enseignants-chercheurs organisent leurs enseignements au sein d’équipes pédagogiques et en liaison avec les milieux professionnels.
Ils ont également pour mission le développement de la recherche scientifique ainsi que la valorisation de ses résultats. Ils participent à la diffusion de la culture et de l’information scientifique et technique ainsi qu’aux progrès de la recherche.
Les Enseignants-chercheurs contribuent au développement scientifique et technologique en liaison avec les organismes de recherche et avec les secteurs sociaux et économiques du pays.
Art. 10
Tout Enseignant-chercheur, quel que soit son rang, est tenu d’assurer personnellement avec assiduité toutes les obligations que lui impose l’exercice de ses fonctions.
En particulier, il ne peut bénéficier d’aucune rémunération d’heures supplémentaires qu’en effectuant le volume horaire statutaire.
