Ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 02 mars 2026 portant statut général des fonctionnaires

Les dispositions du présent Statut général s’appliquent aux fonctionnaires d’Etat ayant vocation exclusive à occuper, au sein des services publics de l’Etat, les emplois administratifs permanents et aux fonctionnaires stagiaires.

Elles ne s’appliquent pas :

• au personnel engagé sous le régime contractuel ;
• au personnel régi par le Statut général des Militaires ;
• au personnel régi par le Statut de la Magistrature ;
• au personnel régi par le Statut des Enseignants-Chercheurs de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;
• au personnel régi par le Statut des fonctionnaires des Collectivités territoriales ;
• au personnel des organismes publics personnalisés à l’exception de celles applicables aux fonctionnaires mis en position de détachement.

Le présent Statut général fixe les dispositions de principe applicables à l’ensemble des fonctionnaires visés à l’alinéa premier de l’article premier.

Ces dispositions sont précisées par des règlements généraux portant dispositions communes d’application du Statut général.

Elles sont complétées, en outre, par les Statuts particuliers.

Ces Statuts concernent exclusivement les dispositions spécifiques aux fonctionnaires d’un cadre ou d’un Corps déterminé. Ces Statuts sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Statuts particuliers ne peuvent, en aucun cas, déroger aux dispositions du présent Statut général.

L’ensemble des fonctionnaires soumis aux mêmes conditions de recrutement et ayant vocation aux mêmes grades constitue un Corps.

Les Corps relevant d’une technique administrative commune et entre lesquels sont ménagées des possibilités d’intégration, sont regroupés au sein d’un même Cadre.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les Cadres et les différents Corps qui les composent.

Les Corps sont répartis en quatre catégories A, B2, B1 et C qui se définissent par les conditions minimales de formation requises pour y accéder.

Ces niveaux de formation sont précisés en Annexe I au présent Statut général ; ils correspondent aux paliers de base de recrutement au sein des Corps de chacune des quatre catégories.

Le grade est le titre qui établit l’appartenance à la fonction publique soumise au présent Statut général.

Il donne à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois administratifs permanents correspondant à ce grade.

Les emplois administratifs permanents sont prévus dans les textes réglementaires fixant les Cadres organiques des services publics ; ils sont identifiés par référence au Corps et au grade minimum requis pour y accéder.

Les emplois visés à l’alinéa premier peuvent être vacants ou provisoirement disponibles. Dans le premier cas, il est procédé, dans les conditions prévues au Titre II, au recrutement d’un nouveau titulaire ; dans le second cas, le fonctionnaire titulaire ne peut être que provisoirement remplacé dans son poste.

La subordination hiérarchique est attachée à l’emploi.

La structure interne des Corps, quels que soient le cadre ou la catégorie concernée, se compose uniformément de quatre Classes : 3ème Classe, 2ème Classe, 1ère Classe, Classe exceptionnelle.

Les 3èmes Classes pour les catégories A, B2, B1 et C se subdivisent en 5 échelons. Les 2èmes Classes, les 1ères Classes et les Classes exceptionnelles de ces catégories se subdivisent en 3 échelons.

Le fonctionnaire peut exceptionnellement changer de Corps pour des raisons de santé dûment constatées par l’autorité médicale ou pour des nécessités de service. Le changement de Corps s’effectue par le transfert de l’intéressé dans un autre Corps relevant du champ d’application du présent Statut général.

Le changement de Corps pour des nécessités de service ne peut s’effectuer que s’il est établi que l’intéressé répondait aux conditions de formation requises pour l’accès au nouveau Corps au moment de son recrutement dans la Fonction publique et qu’il est professionnel-le-ment apte à remplir les fonctions afférentes à ce Corps.

Le changement de Corps est prononcé à concordance de grade et d’échelon. Le fonctionnaire transféré par changement de Corps conserve, en outre le bénéfice de l’ancienneté acquise dans son Corps d’origine.

Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l’Administration, dans une situation légale et réglementaire.

Le fonctionnaire doit servir l’Etat avec dévouement, dignité, loyauté et intégrité.

Il doit notamment veiller à tout moment à la promotion des intérêts de la collectivité et éviter, dans le service comme dans la vie privée, tout ce qui serait de nature à compromettre le renom de la Fonction publique.

Il lui est formellement interdit de solliciter ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de ses fonctions mais en raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.

Il est également interdit au fonctionnaire d’avoir, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les activités privées lucratives qui sont susceptibles de porter atteinte à la dignité et aux intérêts de la Fonction publique et sont, à ce titre, interdites au fonctionnaire.

Le fonctionnaire a l’obligation d’occuper le poste qui lui est confié. Il est tenu de respecter ponctuellement l’horaire de travail et d’accomplir personnellement et avec assiduité toutes les obligations que lui impose l’exercice de ses fonctions.

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées.

Le fonctionnaire chargé d’assurer la marche d’un service est responsable à l’égard de ses chefs de l’autorité qui lui a été conférée pour cet objet et de l’exécution des ordres qu’il a donnés. Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent, ni par la responsabilité propre de ses supérieurs hiérarchiques ni par celle de ses subordonnés.

Le fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public.

Le fonctionnaire est tenu de se consacrer, consciencieusement, durant l’horaire de travail, à l’accomplissement exclusif de ses fonctions.

Indépendamment des règles instituées par le Code pénal en matière de secret professionnel, tout fonctionnaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour ce qui concerne les documents, faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de documents de service à des tiers sont formellement interdits.

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire ne peut se soustraire des interdictions édictées aux alinéas précédents qu’avec l’accord préalable de l’autorité dont il relève.

La formation professionnelle en cours de carrière est un devoir pour le fonctionnaire. Elle est aussi un droit pour lui à l’égard de son administration.

L’exercice de ce droit est assuré dans les conditions définies au Chapitre V du Titre VI du présent Statut général.

Toute formation en cours de carrière doit correspondre à un besoin de service et à la mise en œuvre d’un plan sectoriel de formation.

Le fonctionnaire est libre de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses.

Aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques et religieuses du fonctionnaire ne doit figurer dans son dossier. Il lui est toutefois demandé de les exprimer en dehors du service et avec la réserve appropriée aux fonctions exercées.

La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou titulaires d’un tel mandat ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes et les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.

Pour l’application du présent Statut général, aucune distinction ne peut être faite entre les deux sexes et entre les personnes en situation de handicap et les autres, sous réserve de la prise en considération des dispositions des Statuts particuliers et des exigences requises pour l’exercice de certaines fonctions.

Cependant, des mesures positives spéciales peuvent être prises en faveur des personnes en situation de handicap dans le cadre des règlements d’application du présent Statut général. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme discriminatoires à l’égard des autres personnes.

Le droit syndical est reconnu aux fonctionnaires. Outre le dépôt légal, toute organisation syndicale de fonctionnaires est tenue d’effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses Statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l’autorité ayant pouvoir de nomination sur les fonctionnaires appelés à en faire partie et auprès du Ministre chargé de la Fonction publique.

Pour les organisations syndicales déjà existantes, la communication des Statuts devra être effectuée auprès des mêmes autorités dans les deux mois à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.

Toute modification de Statuts et de la composition des bureaux devra être immédiatement communiquée aux mêmes autorités.

Les conditions de création des organisations syndicales de fonctionnaires sont les mêmes que celles prévues par les dispositions du Code du Travail.

Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent ester en justice. Ils peuvent notamment se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le Statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires ou prises en violation des dispositions du Statut général et de ses textes d’application.

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires pour la défense de leurs intérêts professionnels collectifs. Il s’exerce dans le cadre défini par la loi.

Il est interdit de prendre en considération les opinions, l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale, pour prendre des mesures à l’encontre du travailleur en ce qui concerne notamment l’affectation, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l’évaluation, l’octroi d’avantages sociaux ou de distinctions honorifiques, les mesures de Discipline.

Aucun moyen de pression ne doit être employé par l’Administration en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Toute mesure prise par l’Administration contrairement aux dispositions des alinéas précédents, sera considérée comme abusive et donnera lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés par la juridiction administrative compétente.

Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs représentants dans les organes consultatifs à l’élaboration des dispositions statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.

Ces représentants sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

La représentativité est la compétence reconnue à un ou des syndicats de fonctionnaires d’être leur porte-parole, y compris de ceux qui ne sont pas leurs adhérents.

Le caractère représentatif est déterminé par le Ministre chargé de la Fonction publique en fonction du nombre de voix remportées par chaque syndicat aux élections professionnelles.

Les élections professionnelles sont organisées au niveau national pour déterminer la représentativité des unions syndicales de fonctionnaires et de travailleurs.

Les élections professionnelles de représentativité sont organisées au niveau sectoriel lorsqu’il s’agit de déterminer des organisations syndicales de travailleurs au niveau d’un secteur déterminé.

Les seuils de représentativité au niveau national ou du secteur sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique.

Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique fixe les modalités d’organisation des élections générales de représentativité des unions syndicales ou professionnelles de fonctionnaires ou de travailleurs, au plan national et du secteur en concertation avec les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives.

Les syndicats professionnels de fonctionnaires peuvent bénéficier de cotisations syndicales, de la part de leurs adhérents, appelées « check-off ». Les conditions et modalités de prélèvements du « check-off » sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet. L’Administration est tenue de leur assurer effectivement cette protection contre les attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Dans le cas où un fonctionnaire est poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit couvrir le fonctionnaire des condamnations civiles prononcées contre lui.

Il est tenu pour chaque fonctionnaire un dossier individuel physique et numérisé qui doit contenir toutes les pièces intéressant sa situation administrative. Ces pièces, réparties par matières, doivent être classées chronologiquement sans discontinuité.

Les sentences et autres actes de procédure disciplinaire sont également versés au dossier individuel dans la partie de celui-ci spécialement réservée à cet effet.

Les fonctionnaires bénéficient de la protection sociale notamment en matière de risques professionnels, de prestations familiales, de pension à la retraite et des soins de santé dans les conditions fixées par la loi.

Lorsque le fonctionnaire s’estime lésé dans ses droits, il dispose des voies de recours administratif et de recours contentieux.

Le recours administratif s’exerce soit auprès de l’autorité qui a pris la décision incriminée, soit auprès de l’autorité hiérarchique supérieure.

Le recours contentieux est porté devant la juridiction compétente dans les conditions fixées par les dispositions organisant cette dernière.

En tout état de cause, le fonctionnaire ne peut se prévaloir en aucun cas de droits indument acquis.

Les organes consultatifs, au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires conformément à l’article 22 ci-dessus, sont notamment le Conseil supérieur de la Fonction publique, les Commissions administratives paritaires et le Conseil national du Dialogue social.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique comprend en nombre égal des représentants de l’Administration et des représentants des organisations syndicales les plus représentatives de fonctionnaires. Il est présidé par le ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant.

Dans chaque Corps de fonctionnaires, existent une ou plusieurs Commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l’Administration et des représentants du personnel.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes consultatifs visés ci-dessus.

Le Conseil national du Dialogue social est un organe tripartite ayant pour mission d’assurer la concertation permanente entre l’Etat et les partenaires sociaux.

Les attributions et les modalités de fonctionnement du Conseil national du Dialogue social sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.