Titre 7 - De la cessation définitive des services
Art. 122
La cessation définitive des services entraîne la radiation des Cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire. Elle résulte :
- de l’admission à la retraite ;
- de la démission ;
- du licenciement ;
- de la révocation ;
- du décès du fonctionnaire.
Chapitre 1 - De l’admission à la retraite
Section 1 - De l’admission à la retraite par limite d’âge
Art. 123
Sont obligatoirement admis à la retraite, les fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge.
Celle-ci est respectivement fixée à 58, 61, 62 ou 65 ans, selon que la dernière catégorie d’appartenance du fonctionnaire est la catégorie C, B1, B2 ou A.
Art. 124
Sur sa demande, la retraite peut être accordée au fonctionnaire à partir de cinquante-cinq ans pour la catégorie C, cinquante-huit ans pour la catégorie B1, cinquante-neuf ans pour la catégorie B2 et soixante-deux ans pour la catégorie A.
Art. 125
Durant les trois derniers mois de leur carrière, les fonctionnaires devant être admis à la retraite pour limite d’âge sont obligatoirement mis en congé d’expectative d’admission à la retraite.
Ce congé englobe le congé annuel afférent à la dernière année de service.
Art. 126
Le fonctionnaire admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d’âge ou pour invalidité bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite.
Cette indemnité est calculée en prenant la moyenne mensuelle de la rémunération perçue par le fonctionnaire au cours des douze derniers mois qui ont précédé le départ et, en appliquant à cette rémunération moyenne les pourcentages suivants :
- 20 % pour chacune des cinq premières années de service ;
- 25 % pour chaque année de la sixième (6ème) à la dixième (10ème) année incluse ;
- 30 % pour chaque année au-delà de la dixième (10ème) année.
La rémunération à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité englobe le traitement indiciaire et les primes et indemnités du fonctionnaire.
Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, toute fraction d’année est considérée comme une année entière.
Section 2 - De l’admission à la retraite pour invalidité
Art. 127
Le fonctionnaire reconnu physiquement inapte à poursuivre l’exercice de ses fonctions est d’office admis à la retraite.
L’inaptitude qu’elle résulte ou non du service, est établie par une Commission de Réforme. Celle-ci apprécie la réalité des infirmités invoquées et le taux d’invalidité qu’elles entraînent.
Section 3 - De l’admission à la retraite par anticipation
Art. 128
Tout fonctionnaire qui compte quinze années de service, peut solliciter son admission à la retraite anticipée.
Cette admission est accordée de droit, mais peut être postposée d’un an au maximum si les besoins du service l’exigent.
Dans ce cas, le fonctionnaire jouira de la pension de retraite dans les conditions fixées à l’article 123, ci-dessus.
Toutefois, le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité, après dix ans de service effectif au moins, bénéficie de sa pension par dérogation à l’article 124. Il bénéficie également de l’indemnité de départ à la retraite.
Chapitre 2 - De la démission
Art. 129
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de quitter définitivement la Fonction publique.
La démission est acceptée de droit, mais l’effet peut être postposé d’un an, si les besoins du service l’exigent.
Le fonctionnaire qui démissionne régulièrement après au moins 15 ans de service bénéficie de l’indemnité de service rendu calculé sur les mêmes bases que l’indemnité de départ à la retraite.
Art. 130
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l’acceptation est passible d’une révocation assortie, le cas échéant, de la suppression des droits à pension et de l’indemnité de service rendu.
Il s’expose en outre, dans le cas visé à l’alinéa 2 de l’article 128, au remboursement des frais occasionnés pour sa formation, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
L’acte de l’autorité compétente doit intervenir dans un délai deux mois.
L’acceptation de la démission la rend irrévocable.
Chapitre 3 - Du licenciement
Art. 131
En cas de suppression d’emplois dévolus aux fonctionnaires, ces derniers ne peuvent être licenciés qu’en vertu d’un décret de dégagement de Cadres pris en Conseil des Ministres et prévoyant notamment les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés.
Art. 132
Le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle dans les emplois correspondant à son Corps et à son grade est licencié.
Le licenciement n’est prononcé qu’après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 133
Est licencié d’office :
- le fonctionnaire qui vient à perdre la nationalité malienne ou ses droits civiques ;
- le fonctionnaire qui, ayant bénéficié d’une mise en disponibilité, n’a pas sollicité le renouvellement de celle-ci ou sa réintégration dans les trois mois qui suivent la date d’expiration de la mesure précitée ou qui n’a pas exercé effectivement son droit à réintégration à l’expiration de la période de détachement prévue à l’article 57 ci-dessus ;
- le fonctionnaire qui a été condamné par une juridiction nationale à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle expressément assortie de l’interdiction d’exercer un emploi public ;
- est également licencié d’office le fonctionnaire qui abandonne son poste, en violation notamment des dispositions de l’article 12 du présent Statut général.
