Ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 02 mars 2026 portant statut général des fonctionnaires

Tout manquement du fonctionnaire à ses devoirs, dans le cadre ou en dehors de l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Toute sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un fonctionnaire relevant du présent Statut général doit être immédiatement communiquée au Ministre chargé de la Fonction publique.

Les sanctions disciplinaires sont, par ordre de gravité :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’abaissement d’échelon ;
• l’exclusion temporaire ;
• la rétrogradation ;
• la révocation sans suppression des droits à pension ;
• la révocation avec suppression des droits à pension.

Les sanctions de l’avertissement et du blâme constituent des sanctions du premier degré ; les autres, des sanctions du second degré.

L’avertissement est une sanction minime applicable au fonctionnaire qui commet une faute mineure n’entachant pas le renom du service.

Le blâme sanctionne une seconde faute passible de la sanction d’avertissement.

L’abaissement d’échelon consiste à ramener le fonctionnaire à un échelon inférieur à l’échelon qu’il a atteint dans son grade.

L’exclusion temporaire est la sanction interdisant au fonctionnaire d’occuper son emploi pendant une période déterminée.

La rétrogradation a toujours pour effet de ramener le fonctionnaire dans le grade immédiatement inférieur à l’échelon correspondant à celui qu’il avait atteint dans la classe antérieure, elle ne peut être infligée aux fonctionnaires titulaires des classes inférieures de leur Corps.

La révocation est la sanction disciplinaire qui entraîne la radiation du fonctionnaire des Cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

L’abaissement d’échelon peut porter sur un ou plusieurs échelons.

L’exclusion temporaire ne peut être prononcée que par mois entier et pour une période de trois mois à six mois au plus. Elle entraine la perte de la rémunération à l’exception des prestations à caractère familial.

Le fonctionnaire qui, durant l’année où il a déjà été puni d’un avertissement, commet une nouvelle faute passible d’une sanction du premier degré, est puni du blâme.

Si le fonctionnaire a déjà été puni d’un blâme dans l’année, il fait d’office l’objet, en cas de nouvelle faute, d’une procédure de sanction du second degré.

Le pouvoir d’instruction disciplinaire est distinct du pouvoir de sanction disciplinaire.

Toute autorité investie du pouvoir d’instruction disciplinaire a l’obligation d’ouvrir immédiatement l’action disciplinaire dès que la faute commise ou présumée est constatée.

L’autorité investie du pouvoir disciplinaire a, de même, l’obligation de sanctionner la faute établie.

Toute autorité qui constate la carence à cet égard d’une autorité disciplinaire qui lui est subordonnée, a le devoir de prescrire à cette dernière l’ouverture immédiate de l’action disciplinaire.

Les poursuites disciplinaires se prescrivent par un délai de cinq années à compter de la commission de la faute. Toutefois, lorsque celle-ci constitue un crime au regard de la loi pénale, le délai de prescription est celui prévu par le Code de procédure pénale.

La procédure disciplinaire doit être clôturée aussitôt que le délai visé à l’alinéa premier ci-dessus est expiré.

L’autorité disciplinaire qui propose ou prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de se référer expressément à l’obligation professionnelle violée ; elle est tenue, en outre, de circonstancier la faute, de confirmer son imputabilité au fonctionnaire en cause et de motiver le degré de la sanction.

Les sanctions de l’avertissement et du blâme ne peuvent être infligées qu’après notification d’une demande d’explication donnant au fonctionnaire en cause l’occasion de se justifier dans le délai qui lui est imparti.

Les sanctions disciplinaires du second degré sont prononcées après avis du Conseil de Discipline.

La consultation du Conseil n’est cependant pas requise en cas de poursuites disciplinaires pour détournement de deniers publics.

Le Conseil de Discipline est saisi par l’autorité compétente qui lui transmet la proposition de sanction envisagée appuyée d’un rapport disciplinaire comportant les indications visées à l’article 88 ci-dessus.

La proposition de sanction et le rapport disciplinaire sont également notifiés au fonctionnaire en cause.

Devant le Conseil de Discipline, le fonctionnaire, éventuellement assisté ou représenté par un conseil de son choix, peut présenter ses observations écrites ou verbales et citer des témoins.

L’incarcération du fonctionnaire ne peut, en aucun cas, constituer un motif valable de non-comparution devant le Conseil de Discipline.

Le droit de citer des témoins appartient également à l’Administration.

Au vu des témoignages reçus, des observations produites ainsi que des résultats de l’enquête qu’il peut ordonner s’il s’estime insuffisamment éclairé, le Conseil de Discipline émet un avis motivé sur la sanction que paraissent devoir entraîner les faits reprochés. Il transmet cet avis à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire.

En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le Conseil de Discipline sursoit à émettre son avis jusqu’au prononcé de la décision judiciaire définitive.

En cas de décès du fonctionnaire, si la faute professionnelle n’est pas établie, l’intéressé est radié des effectifs de la Fonction publique pour compter de la date de son décès.

Si la faute professionnelle est établie, il est révoqué pour compter de sa date de mise sous mandat de dépôt.

Toute procédure disciplinaire du second degré doit, sauf application des dispositions prévues aux articles 72 et 73 ci-dessus, être clôturée dans les quatre mois à compter de la date à laquelle le fonctionnaire en cause est traduit devant le Conseil de Discipline.

Le délai de quatre mois peut, en cas d’actes interruptifs de procédure, être prorogé sans pouvoir excéder une durée totale de six mois.

Le fonctionnaire auquel est infligée une sanction du premier degré peut recourir devant l’autorité administrative préposée à cet effet.

Les recours contre une sanction du second degré sont portés devant la juridiction administrative compétente.

Les recours visés aux alinéas précédents doivent être introduits dans les quinze jours de la notification de la sentence ; ils ne sont pas suspensifs de l’exécution de la sentence disciplinaire. Le fonctionnaire est, le cas échéant, rétabli rétroactivement dans ses droits.

Le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire ne l’excluant pas des Cadres peut, après cinq années, introduire une demande de réhabilitation auprès de l’autorité administrative habilitée à cet effet.

Si, par son comportement général, l’intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l’objet, il est fait droit à sa demande et toute trace de la sanction est enlevée du dossier disciplinaire.

Il est statué sur la demande après avis du Conseil de Discipline. La réhabilitation ainsi prononcée n’a d’effet que pour l’avenir.

Toute procédure disciplinaire pouvant donner lieu à une sanction du second degré ouverte à l’encontre d’un fonctionnaire doit, sans délai, être communiqué au ministre chargé de la Fonction publique. En cas de carence de l’autorité ayant initié la procédure, le Ministre chargé de la Fonction publique peut décider de saisir une structure d’inspection ou de contrôle à l’effet de produire un rapport circonstancié sur les faits ayant entrainé l’ouverture de la procédure disciplinaire.

Il est institué au niveau de la Direction nationale de la Fonction publique et du Personnel, une base de données relative aux mesures disciplinaires prises à l’encontre des fonctionnaires.

La période au cours de laquelle le fonctionnaire n’a pas travaillé en raison d’une sanction disciplinaire, est déduite de la durée des services actifs du fonctionnaire.