Ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 02 mars 2026 portant statut général des fonctionnaires

Les dispositions de la Loi n° 02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, en matière de notation des fonctionnaires, demeurent toutefois applicables jusqu’à l’élaboration et la mise en place des outils du système d’évaluation de performance des fonctionnaires par décret pris en Conseil des Ministres.

Les dispositions des articles 112 et 125 ne sont pas applicables aux fonctionnaires régulièrement mis en congé de formation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les Statuts autonomes abrogés à l’article 141 de la présente ordonnance demeurent applicables jusqu’à l’adoption des décrets fixant les Statuts particuliers prévus à l’article 2 du présent Statut général.