Titre 4 - De la rémunération et des avantages accessoires
Art. 77
La rémunération du fonctionnaire comporte le traitement, les prestations familiales et, le cas échéant, les primes et indemnités.
Outre ces avantages pécuniaires, d’autres avantages peuvent être accordés au fonctionnaire, notamment les moyens de déplacement, le carburant, les produits alimentaires.
Art. 78
Le montant mensuel du traitement du fonctionnaire est déterminé par application de la valeur du point d’indice à chacun des indices de la grille des traitements.
L’échelonnement de la grille des traitements correspond, au sein de chaque catégorie, à la hiérarchie en classes et en échelons ; il est fixé conformément au Tableau n° 2 annexé au présent Statut général.
La valeur du point d’indice est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 79
Le fonctionnaire a droit à la rémunération après service fait. Il a également droit, durant les périodes d’interruption de service régulièrement autorisées, à la totalité ou à une partie de sa rémunération, dans les limites fixées au présent Statut général et par les textes d’application.
Le paiement des traitements s’effectue conformément aux dispositions des règlements généraux d’application de la législation financière en vigueur. Ces dispositions fixent également les conditions et modalités selon lesquelles des retenues sur rémunération sont opérées par journée d’absence irrégulière.
Art. 80
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le régime des prestations familiales allouées aux fonctionnaires.
Art. 81
Les avantages de caractère pécuniaire consentis en supplément du traitement indiciaire et des prestations familiales prennent, selon la nature des avantages concernés, la dénomination de primes ou celle d’indemnités.
Les primes sont des suppléments de traitement indiciaire destinés à rétribuer l’accomplissement de prestations spéciales indispensables au service public, la manière exemplaire de servir ou certaines sujétions ou conditions particulièrement exigeantes à l’exercice des fonctions.
Les indemnités ont pour objet de compenser certaines charges ou aléas professionnels excédant les conditions normales de l’emploi, de rembourser les frais exposés ou susceptibles d’être exposés du fait des fonctions exercées.
Le régime des primes et indemnités est déterminé par la loi.
