Titre 2 - De la carrière
Chapitre 1 - Du recrutement
Art. 30
Les emplois à pourvoir sont déterminés chaque année par voie réglementaire en fonction des emplois organiquement prévus et budgétairement autorisés.
Est interdit tout recrutement qui n’a pas effectivement pour objet de pourvoir à la vacance de l’un des emplois permanents spécifiés à l’alinéa premier de l’article premier.
Art. 31
Nul ne peut être admis sous le régime du présent Statut général :
- s’il ne possède la nationalité malienne ;
- s’il ne jouit de ses droits civiques et s’il n’est de bonne moralité ;
- s’il n’est âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus pour la catégorie C, 38 ans au plus pour les catégories B1 et B2 et 43 ans au plus pour la catégorie A ;
- s’il ne remplit les conditions d’aptitude requises en général pour l’entrée dans la Fonction publique et les conditions d’aptitude physique particulièrement exigées pour l’accession au Corps de recrutement ;
- s’il n’est détenteur de l’un des diplômes requis par le Corps de recrutement.
Art. 32
L’acte de recrutement porte le numéro d’identification nationale et la date de naissance. Seule la date de naissance mentionnée dans l’acte de recrutement fait foi.
Les contestations relatives à la date de naissance mentionnée sur l’arrêté d’intégration ne sont recevables que dans les deux mois qui suivent la prise de service du fonctionnaire après l’accomplissement du service militaire obligatoire.
Art. 33
Les recrutements s’effectuent par voie de concours. La mise en compétition des emplois à pourvoir a lieu à des dates périodiques pour l’ensemble des emplois vacants. Elle fait obligatoirement l’objet d’une annonce sous la forme d’un avis officiel d’appel à candidature.
Les fonctionnaires relevant du présent Statut général ne sont pas autorisés à participer aux concours directs de recrutement d’autres Corps relevant du Statut général des fonctionnaires ou des Corps relevant d’autres Statuts quel que soit leur cadre ou leur Corps d’appartenance.
Ne peuvent également prendre part aux concours directs de recrutement les fonctionnaires qui ont été révoqués ou licenciés.
Chapitre 2 - De la titularisation
Art. 34
Les agents recrutés sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires du Corps correspondant à l’emploi de recrutement.
Le stage peut être précédé ou cumulé avec une formation théorique dans un établissement spécialisé.
Ils ne peuvent être titularisés dans l’un des grades de ces Corps que s’ils ont satisfait aux exigences du stage probatoire.
Ce stage a pour objet de confirmer leurs aptitudes morales et intellectuelles à l’accomplissement d’une carrière administrative. Il ne peut être d’une durée inférieure à dix-huit mois y compris la durée du service militaire obligatoire accompli dans le cadre du Service national des Jeunes.
Le fonctionnaire stagiaire dont le stage probatoire renouvelé n’a pas été concluant est licencié d’office.
L’organisation du stage et le régime des fonctionnaires stagiaires sont fixés par les règlements d’application du présent Statut général.
Art. 35
La titularisation et le classement indiciaire du fonctionnaire recruté ne peuvent s’effectuer qu’au grade et à l’échelon correspondant à l’un des paliers d’intégration du Corps de recrutement.
Ces paliers sont au nombre de cinq pour les Corps de catégorie A et de un pour les Corps des catégories B2, B1 et C. Ils sont fixés, par référence aux niveaux de formation correspondants, au tableau n1 annexé au présent Statut général.
Art. 36
Le classement hiérarchique et indiciaire s’effectue en fonction du diplôme terminal de base et, le cas échéant, en fonction des titres de spécialisation complémentaire que possède l’intéressé.
Les diplômes de spécialisation complémentaire ne sont pris en compte que dans la mesure où ils portent le niveau global de la formation, par rapport au diplôme de base, à un palier supérieur d’intégration.
Art. 37
La valorisation des diplômes étrangers ne peut intervenir qu’après l’établissement de leur équivalence aux diplômes nationaux conformément à la réglementation en vigueur.
Les équivalences ou classements sont fixés, définitivement, pour chaque type de diplôme.
