Ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 02 mars 2026 portant statut général des fonctionnaires

Le Ministre chargé de la Fonction publique veille à l’application du présent Statut général.

Les modalités d’application du présent Statut général font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres.

La grille indiciaire, en Annexe II de la présente ordonnance modifie le nombre d’échelons et des points d’indice de la grille prévue par l’Ordonnance n° 2021-003/PT-RM du 16 juillet 2021 portant grille unifiée des personnels relevant des Statuts des fonctionnaires de l’Etat, des Collectivités territoriales, des Statuts autonomes et des Militaires. Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique transpose les fonctionnaires dans la grille annexée à la présente loi suivant les modalités suivantes :

• les fonctionnaires ayant atteint les 5ème et 6ème échelons de la 3ème classe de la grille de l’Ordonnance n° 2021-003/PT-RM du 16 juillet 2021 sont transposés au sein de la 3ème classe, 5ème échelon.
• les fonctionnaires ayant atteint le 7ème échelon de la 3ème classe de la grille de l’Ordonnance n° 2021-003/PT-RM du 16 juillet 2021 sont transposés au sein de la 2ème classe, 1er échelon.
• les fonctionnaires ayant atteint les 1er et 2ème échelons de la 2ème classe de la grille de l’Ordonnance n° 2021-003/PT-RM du 16 juillet 2021 sont transposés au sein de la 2ème classe, 1er échelon.
• les fonctionnaires ayant atteint les 3ème et 4ème échelons de la 2ème classe de la grille de l’Ordonnance n° 2021-003/PT-RM du 16 juillet 2021 sont transposés respectivement au sein de la 2ème classe, 2ème échelon et 2ème classe, 3ème échelon.
• la date d’effet du présent Statut général est la date d’avancement des fonctionnaires ayant bénéficié de changement d’indice à la suite de la transposition.

La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires au présent Statut général notamment celles de la Loi n° 02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut général des fonctionnaires, de la Loi n° 2016-031 du 7 juillet 2016, modifiée, portant Statut des fonctionnaires du Cadre de la Surveillance des Services pénitentiaires et de l’Education surveillée, de l’Ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant Statut du personnel du Cadre des Greffes et Secrétaires de Greffes et Parquets, de l’Ordonnance n° 2018-018/P-RM du 31 juillet 2018 portant Statut du Corps préfectoral, de la Loi n° 2018-007 du 16 janvier 2018 portant Statut du personnel enseignant de l’Enseignement secondaire, de l’Enseignement fondamental et de l’Education préscolaire et spéciale.

Sont également abrogées les dispositions de l’Ordonnance n° 2021-003/PT-RM du 16 juillet 2021 portant grille unifiée des personnels relevant des Statuts des fonctionnaires de l’Etat, des Collectivités, des Statuts autonomes et des Militaires contraires aux dispositions de la présente loi, notamment en ce qui concerne les personnels relevant des Statuts abrogés à l’alinéa premier du présent article.

Cependant, les dispositions de l’Ordonnance n° 10-010/P-RM du 19 février 2010 portant modification de la Loi n° 02-053 du 16 décembre 2002, modifiée, portant Statut général des fonctionnaires, sont maintenues en ce qui concerne l’Ecole nationale d’Administration.

La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel.