Ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 02 mars 2026 portant statut général des fonctionnaires

Il est procédé chaque année à l’évaluation des fonctionnaires. Celle-ci reflète, à l’exclusion de toute autre considération, la performance et le comportement du fonctionnaire au cours de l’année de référence ; elle détermine ses droits à l’avancement.

L’évaluation est faite, pour l’ensemble des personnels, à une date qui est fixée par décret ; ce même décret détermine la période de service prise en compte pour l’évaluation.

Le pouvoir d’évaluation appartient au chef de service du fonctionnaire qui l’exerce dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les modalités d’application de l’évaluation de performance des fonctionnaires sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le fonctionnaire qui, à la date fixée pour l’évaluation, se trouve en position d’activité ou dans une situation assimilée à l’activité, en position de détachement, sous les drapeaux ou mis à disposition des Collectivités territoriales, fait obligatoirement l’objet d’une évaluation.

Celui qui, à cette même date, est en disponibilité ou suspendu de fonction, est exclu de l’évaluation.

L’évaluation s’effectue à travers une fiche d’évaluation. Elle est exprimée par l’une des appréciations suivantes :

• « Très satisfaisant » ;
• « Satisfaisant » ;
• « Passable ».

Les appréciations « Très satisfaisant » et « Passable » doivent expressément faire l’objet d’un bulletin d’évaluation justificatif, dont le modèle est fixé par un arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique.

L’appréciation « satisfaisant » correspond à des prestations et à un comportement normaux ; elle est accordée implicitement, sans établissement d’un bulletin d’évaluation.

Les appréciations « Très satisfaisant », « Satisfaisant » et « Passable » sont créditées respectivement des notes chiffrées trois points, deux points et un point.

Font systématiquement l’objet d’une appréciation implicitement « Satisfaisant » les fonctionnaires qui :

• ont été, durant la totalité de l’année de référence, dans une situation interruptive de service assimilée à l’activité ;
• se trouvent, à la date à laquelle l’évaluation est établie, en position de détachement.

Toute sanction du second degré, autre que la révocation du fonctionnaire du Cadre, infligée au cours de l’année de référence, entraîne d’office l’attribution de la note « Passable ».

L’évaluation « Très satisfaisant » est réservée à une élite de fonctionnaires ayant démontré des qualités et une performance digne d’être citées en exemple.

Ne peuvent prétendre à l’appréciation « Très satisfaisant » que les fonctionnaires qui ont été en service effectif pendant au moins neuf mois durant l’année de référence de l’évaluation.

Le bénéfice de cette appréciation est exclu si le fonctionnaire est sous le coup, au moment de l’évaluation, d’une procédure disciplinaire ou s’il a fait l’objet d’une sanction du 1er degré au cours de la période de référence d’évaluation.

Son octroi entraîne de plein droit l’inscription pour l’année de référence au Tableau de Fonctionnaires d’Elite.

L’avancement d’échelon consiste à l’accession au sein de la classe à un échelon indiciaire supérieur à l’échelon atteint ; il se traduit par une augmentation du traitement correspondant à la différence entre les deux indices.

Ne peuvent bénéficier de l’avancement d’échelon que les fonctionnaires ayant fait l’objet d’évaluation sur laquelle s’articule l’avancement.

L’avancement n’est affecté par aucune des mesures d’ordre administratif ou disciplinaire intervenues entre la date de l’évaluation et celle du mouvement d’avancement.

L’avancement d’échelon a lieu, au moins tous les deux ans. Pour avancer d’échelon, le fonctionnaire doit cumuler au moins quatre points en note chiffrée.

Le bénéfice du cumul des notes n’est valable que pour un seul avancement.

L’avancement d’échelon prend effet au 1er janvier.

Toutefois, les fonctionnaires remplissant les conditions statutaires d’avancement d’échelon, admissibles à la retraite à la date d’effet du mouvement d’avancement d’échelon, conservent leur droit à cet avancement. Cet avancement prend effet, exceptionnellement, à compter du premier juin de la dernière année de service du fonctionnaire.

L’avancement de grade s’effectue de façon continue à l’intérieur du Corps. Il donne à son bénéficiaire vocation à occuper l’un des emplois correspondants au nouveau grade.

L’avancement de classe ou de grade est essentiellement commandé par le mérite professionnel.

L’avancement de classe ne peut avoir lieu qu’au profit des fonctionnaires inscrits au tableau d’avancement. Ce dernier est dressé par Corps.

Sont inscrits au tableau les fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de leur classe en vertu du dernier avancement d’échelon.

Pour avancer au premier échelon de la classe supérieure, le fonctionnaire doit cumuler au moins cinq points en note chiffrée depuis son dernier avancement.

Les mouvements d’avancement de classe sont annuels et prennent effet au 1er janvier.

Ne peuvent bénéficier de l’avancement que les fonctionnaires se trouvant, à la date d’effet de la promotion, en position d’activité et de congés, de détachement, sous les drapeaux.

Toutefois, les fonctionnaires remplissant les conditions statutaires d’avancement de classe, admissibles à la retraite à la date d’effet du mouvement d’avancement de classe, conservent leur droit à cet avancement. Cet avancement prend effet, exceptionnellement, à compter du premier juin de la dernière année de service du fonctionnaire.

Le fonctionnaire peut accéder, par avancement, à un Corps de catégorie supérieure.

L’avancement en catégories B1 et B2 s’effectue soit par voie de formation, soit par voie de concours professionnel.

L’admission à une formation pour accéder à la catégorie B1 ou B2 s’effectue au moyen d’une sélection parmi les fonctionnaires des catégories C et B1 conformément aux dispositions de l’alinéa 5 du présent article. Les modalités de cette sélection sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Statuts particuliers peuvent imposer une formation professionnelle complémentaire postérieurement au concours professionnel pour l’exercice effectif des fonctions afférentes au Corps d’intégration.

L’avancement à la catégorie A s’effectue exclusivement par voie de formation dans la limite des emplois prévus à l’article 113 et selon les conditions prévues à l’article 30 de la présente ordonnance.

La sélection s’effectue par voie de concours parmi les fonctionnaires des catégories B1 et B2 répondant aux conditions pour pouvoir entreprendre une formation diplômante suivant un appel à candidature faisant l’objet d’une annonce officielle.

Les admis à ce concours sont mis en congé de formation par le Ministre chargé de la Fonction publique.

Les modalités de déroulement dudit concours sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique.

L’avancement de catégorie est toujours subordonné à une vacance d’emploi. Les vacances sont déterminées conformément aux dispositions de l’article 30 du présent Statut général.

Dans le cas de l’avancement aux catégories B1, B2 et A, les emplois vacants réservés aux fonctionnaires reçus aux concours professionnels ou sélectionnés pour entreprendre une formation, ne peuvent être supérieurs à 20 %.

Les titulaires des diplômes dont le niveau correspond à ces catégories, y compris les fonctionnaires de la hiérarchie inférieure ayant utilisé la voie de la formation, se répartissent les autres emplois vacants.

L’avancement par voie de formation requiert que le fonctionnaire ait terminé avec succès des études du niveau correspondant à la catégorie d’accession.

Pour être admis à entreprendre la formation visée à l’alinéa précédent, le fonctionnaire doit :

• compter au moins cinq années d’ancienneté dans son Corps, dont trois postérieures à sa titularisation ;
• avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique, motivé notamment par sa dernière évaluation ;
• être à au moins cinq ans de la retraite à la fin de la formation.

Le fonctionnaire ayant obtenu le diplôme sanctionnant sa nouvelle formation est directement intégré dans le Corps de catégorie supérieure du cadre dont il relève.

Les concours professionnels d’avancement sont soumis aux mêmes règles que celles prévues en matière de recrutement en ce qui concerne la mise en compétition des emplois vacants, la périodicité et la publicité des opérations, l’organisation des épreuves et le classement des candidats.

Pour pouvoir se présenter au concours, le fonctionnaire doit avoir fait l’objet d’un avis favorable de l’autorité hiérarchique, motivé dans les conditions fixées au 2ème tiret de l’alinéa 2 de l’article 114 ci-dessus et être à au moins cinq ans de la retraite.

Il doit, en outre, pour le fonctionnaire de la catégorie C, compter au moins sept années d’ancienneté dans son Corps et le fonctionnaire de la catégorie B1 au moins cinq années.

Les concours professionnels sont précédés, autant que possible, de cycles de perfectionnement préparatoires organisés à l’initiative de l’Administration.

Les fonctionnaires admis au concours professionnel d’accès aux catégories B1 et B2 sont directement intégrés dans leur nouveau Corps.

L’intégration s’effectue, dans tous les cas, à concordance d’indice ou à l’indice immédiatement supérieur, les intéressés étant titularisés au grade correspondant à leur classement indiciaire.

Les avancements de catégorie, par suite de concours professionnels, prennent effet au 1er janvier.

L’avancement au titre de la formation intervient à la suite d’une autorisation suivie de la mise en congé de formation accordé par le Ministre chargé de la Fonction publique.

La valorisation de cette formation se fait en dehors de l’application des dispositions du chapitre IV du titre VI, pour autant que la formation nouvellement reçue atteigne un palier d’intégration supérieur à celui occupé jusque-là par le fonctionnaire.

La valorisation consiste dans le reclassement de plein droit du fonctionnaire à l’échelon indiciaire correspondant au nouveau palier d’intégration accompagné le cas échéant de la titularisation dans le grade correspondant à cet échelon.

Toutefois, si l’intéressé n’obtient pas à la faveur du reclassement un avancement d’au moins un échelon, il bénéficie d’une bonification permettant dans tous les cas un avancement d’un échelon par rapport à l’échelon initial.

Les avancements accordés au titre du présent chapitre sont constatés par le Ministre chargé de la Fonction publique et portent leurs effets au premier d’un mois civil.

Un avancement peut être accordé à un fonctionnaire pour récompenser les actes de bravoure et les services exceptionnels rendus sans considération de la durée minimum de service fixée pour l’accès au grade immédiatement supérieur.

En reconnaissance du sacrifice consenti, le fonctionnaire décédé ou blessé en mission ou dans le cadre de l’exercice de ses fonctions peut être promu, à titre exceptionnel ou posthume à la classe ou à l’échelon immédiatement supérieur. Il peut, en outre, bénéficier d’autres avantages.

Les avancements et les avantages prévus à l’article 120 sont accordés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique.