Ordonnance n° 2026-003/PT-RM du 02 mars 2026 portant statut général des fonctionnaires

Tout fonctionnaire doit être dans l’une des positions suivantes :

• l’activité et les congés ;
• le détachement ;
• la disponibilité ;
• la suspension ;
• la mise sous les drapeaux.

L’activité est la position du fonctionnaire qui exerce effectivement les fonctions afférentes à l’emploi qui lui a été attribué. Elle est constatée par une affectation.

Le fonctionnaire ne peut être affecté qu’à l’un des emplois administratifs permanents prévus par les dispositions fixant les Cadres organiques des administrations de l’Etat.

Dans le cadre de l’appui aux Collectivités territoriales, le fonctionnaire relevant du présent Statut général peut être mis exceptionnellement à la disposition d’une Collectivité territoriale. Le Ministre chargé de la Fonction publique est seul compétent pour prendre l’acte, sur demande expresse de la Collectivité territoriale, après avis du Ministre chargé de la Collectivité territoriale.

Le fonctionnaire mis à disposition d’une Collectivité territoriale ne peut être affecté qu’aux fonctions correspondant à la vocation initiale de son Corps d’appartenance.

Il peut, en matière de rémunération, bénéficier éventuellement, à la charge de la Collectivité territoriale, d’avantages supplémentaires.

La procédure de mise à disposition des Collectivités territoriales est déterminée par décret pris en Conseil des Ministres.

L’occupation d’un emploi non requis par ces dispositions requiert que le fonctionnaire soit placé dans une position autre que l’activité.

Les congés sont des périodes interruptives de service assimilées, en principe, à l’activité.

Les congés autorisés sont ceux limitativement énumérés ci-après :

• congé annuel ;
• congé de maladie ;
• congé de maternité ;
• congé de paternité ;
• congé de formation ;
• congé d’expectative ;
• congé d’intérêt public ;
• congé spécial ;
• congé pour raisons familiales.

Le congé annuel est accordé après service fait, à raison d’un mois de repos pour onze mois de service.

Il est obligatoire aussi bien pour le fonctionnaire que pour l’Administration et ne peut être fractionné qu’à concurrence de quinze jours par an, ni cumulé sur plus de deux ans.

Le congé de maladie couvre la totalité des interruptions de service justifiées par des raisons de santé, depuis le début de l’incapacité de travail jusqu’à la reprise du service ou la radiation des Cadres. Il concerne aussi bien, en particulier, la période d’hospitalisation que celle du repos médical ou de la convalescence.

Le congé de maladie s’applique également quel que soit le caractère de l’affection ou de l’accident qui en est la cause.

Les règlements d’application précisent les effets du congé selon la nature, l’origine et la durée de la maladie ou de ses suites ; ils fixent notamment la durée du congé à laquelle donnent droit certaines affections spéciales ainsi que les modalités du contrôle de l’incapacité de travail.

La femme fonctionnaire enceinte a droit à un congé de maternité. La durée maximum de ce congé est de quatorze semaines consécutives, dont six semaines avant et huit semaines après l’accouchement.

Il est accordé à la femme fonctionnaire qui allaite une heure de tétée par jour durant la période allant de la fin du congé de maternité à la fin du quinzième mois de l’enfant.

Le congé de maternité et le congé annuel doivent être espacés d’au moins trois mois de services effectifs.

A l’occasion de la naissance d’un enfant, l’homme fonctionnaire a droit à un congé de paternité dont la durée ne peut excéder sept jours à compter du jour de la naissance.

Un congé de formation peut, dans des conditions précisées par les règlements d’application, être accordé au fonctionnaire pour lui permettre d’entreprendre des études ou un cycle de perfectionnement.

Le fonctionnaire après un congé de formation diplômante doit exercer au moins cinq ans avant de pouvoir prétendre à un autre congé de formation diplômante.

Durant le congé de formation, le fonctionnaire demeure, administrativement et financièrement, à la charge de son administration d’origine.

Le congé d’expectative couvre certaines situations d’attente non imputables au fonctionnaire, notamment l’attente de réaffectation et celle d’admission à la retraite. Ces situations sont limitativement énumérées par les règlements généraux d’application.

La durée du congé d’expectative ne peut dépasser trois mois en ce qui concerne le fonctionnaire en attente de réaffectation.

Le fonctionnaire admissible à la retraite est mis en congé d’expectative de trois mois à compter du premier octobre précédant le premier janvier de l’année à laquelle il doit faire valoir ses droits à la retraite.

Le congé d’intérêt public est destiné à couvrir des interruptions de service justifié par l’exercice à temps partiel de fonctions publiques électives, par une campagne électorale, par la participation autorisée à une manifestation officielle de caractère national ou international, par la participation, à temps plein, à un séminaire de formation politique ou syndicale ou encore par un rappel dans l’Armée en qualité de réserviste.

A l’exception du congé pour exercer une fonction publique élective ou répondre à un rappel de l’Armée, la durée des congés d’intérêt public ne peut excéder une période de trois mois.

Un congé spécial peut être accordé pour des raisons personnelles légitimes pour autant que l’interruption de service n’excède pas trois mois.

Peuvent notamment être invoqués pour justifier ce congé, le pèlerinage en Lieux Saints, le veuvage de la femme fonctionnaire et la préparation d’un examen ou d’un concours.

Les congés spéciaux ne peuvent être cumulés au cours d’une période de service de douze mois, à l’exception de celui accordé en raison du veuvage. Seul le congé spécial pour ce motif peut excéder trois mois.

Un congé pour raisons familiales est accordé lors de la survenance de certains événements tels que le mariage, le décès ou la maladie du conjoint, d’un enfant ou ascendant en ligne directe, dans les conditions fixées par les règlements d’application.

La durée de ces congés est variable selon la nature des circonstances qui les justifient. Dans le cas d’un congé accordé, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent, pour soigner un ascendant en ligne directe malade, hospitalisé ou évacué, la durée du congé ne peut se prolonger au-delà de sept jours, sauf s’il est consenti au fonctionnaire pour assister son enfant en bas âge ou son conjoint.

Le congé annuel, le congé de maternité, le congé de paternité, le congé de formation, le congé d’intérêt public et, en règle générale, le congé pour raisons familiales donne droit à l’intégralité de la rémunération.

Le congé spécial, par contre, est toujours accordé sans solde, excepté ceux du veuvage et du pèlerinage en lieux saints.

Les droits au traitement afférents au congé de maladie et au congé d’expectative sont déterminés par les règlements généraux d’application du Statut général. En outre, ces règlements précisent, éventuellement pour les divers congés, le régime des accessoires de rémunération.

Les effets des congés, quant à la vacance de l’emploi occupé par le fonctionnaire, sont également déterminés par un règlement d’application.

Le détachement est la position du fonctionnaire qui est autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions en vue d’occuper momentanément, pour des motifs d’intérêt public, un emploi non prévu dans les Cadres organiques des administrations de l’Etat.

Le fonctionnaire ne peut être détaché qu’au profit d’un emploi électif, d’une Collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’une Autorité administrative indépendante, d’un projet national de développement financé sur des fonds extérieurs, des institutions internationales dont fait partie la République du Mali ou d’un établissement privé reconnu d’utilité publique.

Toutefois, le fonctionnaire peut être exceptionnellement mis à la disposition d’une Autorité administrative indépendante dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le fonctionnaire ne peut être détaché que s’il compte au moins cinq années d’ancienneté dans la Fonction publique. Toutefois, cette condition d’ancienneté n’est pas de rigueur en cas de détachement dans un emploi électif ou au profit d’une Collectivité territoriale.

Le détachement ne peut être consenti que pour une durée maximale de dix ans. Cette limite est également applicable à plusieurs détachements en cours de carrière.

Toutefois, le fonctionnaire qui occupe un poste de responsabilité au sein d’un organisme international, peut exceptionnellement bénéficier d’une prolongation du détachement au-delà des dix ans après avis du Ministre chargé des Affaires étrangères.

Cette exception vaut également pour le fonctionnaire qui occupe un poste électif.

Le détachement auprès d’une Collectivité territoriale, d’un organisme public personnalisé, d’une Autorité administrative indépendante, d’une institution internationale, d’un projet ou d’un établissement privé ne peut s’effectuer que sur demande circonstanciée, d’un acte de nomination ou de la présentation d’un contrat de l’institution intéressée et à la condition que cette dernière s’engage à utiliser le fonctionnaire détaché conformément à la demande initiale et que la durée du détachement soit respectée, sauf un préavis de trois mois et les arrangements financiers nécessaires.

Toutefois, le fonctionnaire peut demander un détachement à la condition que cette demande soit accompagnée d’un engagement de l’institution d’accueil.

Le fonctionnaire détaché demeure soumis aux dispositions statutaires de son Corps d’appartenance pour ce qui concerne sa qualité de fonctionnaire et ses droits à l’avancement.

Pour le surplus, l’intéressé relève des règles régissant l’emploi de détachement. Il est, en particulier, exclusivement rémunéré par l’institution auprès de laquelle il est détaché.

Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Est de courte durée, le détachement accordé pour une période n’excédant pas douze mois. Au-delà, le détachement est de longue durée.

Le détachement pour exercer une fonction élective est considéré comme un détachement de longue durée.

Le détachement de courte durée rend seulement l’emploi provisoirement disponible.

Le détachement de longue durée entraîne la vacance de l’emploi.

Le détachement prend fin d’office à l’expiration du terme convenu. Dans le cas du détachement prononcé pour exercer des fonctions électives, il prend fin automatiquement à la cessation desdites fonctions.

A l’expiration du détachement ou lorsque celui-ci prend fin par anticipation, le fonctionnaire est de droit rappelé à l’activité sur sa demande. Au cas où le fonctionnaire opte pour l’institution de détachement, il démissionne de la Fonction publique.

Le fonctionnaire, qui en fin de détachement, ne peut faire immédiatement l’objet d’une réaffectation, faute d’emploi disponible, est placé en congé d’expectative.

Le fonctionnaire qui n’a pas réintégré l’Administration dans les conditions fixées à l’alinéa 2 du présent article, fait l’objet de l’application des dispositions de l’article 133 visé ci-dessous.

Le fonctionnaire en fin de détachement ne peut être mis en disponibilité qu’après avoir exercé pendant une durée minimum de trois ans.

La disponibilité est la position du fonctionnaire autorisé à suspendre l’exercice de ses fonctions pour des motifs d’intérêt personnel.

Elle est accordée sur demande motivée du fonctionnaire et subordonnée à l’appréciation de l’autorité hiérarchique.

La disponibilité ne peut être accordée que si le fonctionnaire compte, dans la Fonction publique, une ancienneté d’au moins cinq années et que sont remplies, en outre, certaines conditions d’effectifs minima déterminées par règlement d’application.

Une mise en disponibilité ne peut être consentie que pour une période minimum de six mois et maximum de deux ans renouvelables. La durée totale des disponibilités obtenues au cours de la carrière ne peut excéder dix années.

Une dérogation peut être cependant accordée au fonctionnaire pour soins à apporter à un membre de sa famille atteint de maladie ou d’infirmité ou pour rapprochement de conjoints.

Pendant toute la durée de la disponibilité, les droits à l’avancement et à la rémunération sont suspendus.

La disponibilité entraîne la vacance de l’emploi lorsqu’elle est accordée pour une durée excédant six mois.

Le fonctionnaire mis en disponibilité doit, trois mois avant l’expiration de la période de disponibilité, solliciter sa réintégration.

La réintégration du fonctionnaire mis en disponibilité pour soins à apporter à un membre de sa famille ou pour rapprochement de conjoint est accordée à la demande du fonctionnaire. Dans ce cas, le délai de trois mois ne lui est pas opposable.

Le fonctionnaire ayant épuisé les dix ans de disponibilité ne peut être mis en détachement qu’après avoir exercé pendant une durée minimum de trois ans.

La suspension est la position du fonctionnaire à qui il est fait interdiction d’exercer ses fonctions en raison d’une faute grave qu’il a ou aurait commise en violation de ses obligations professionnelles ou en infraction à la loi pénale.

La suspension de fonction, à la différence des autres positions, a un caractère essentiellement provisoire.

La suspension est obligatoirement prononcée lorsqu’il est constaté que le fonctionnaire est placé sous mandat de dépôt ou d’arrêt, elle prend effet à la date dudit mandat.

L’autorité compétente a l’obligation de lever la suspension du fonctionnaire dès qu’elle dispose de la preuve de sa mise en liberté sauf si elle a ouvert l’action disciplinaire contre l’agent et que le maintien au poste est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure.

Dans tous les autres cas, la suspension est laissée à l’appréciation de l’autorité compétente. Elle ne peut être prononcée toutefois qu’à charge, pour cette autorité, d’ouvrir simultanément l’action disciplinaire et de proposer, pour clôturer celle-ci, une sanction du second degré.

Durant la suspension, le fonctionnaire ne perçoit que les prestations à caractère familial.

S’il est suspendu pour détournement de biens publics, il perd également ces prestations.

La suspension n’entraîne la vacance de l’emploi que si sa durée excède quatre mois.

Lorsque la suspension trouve son origine dans une faute purement professionnelle, le dossier disciplinaire fait obligatoirement l’objet d’une décision dans les quatre mois à compter de la date de la suspension.

Si cette décision n’est pas intervenue à l’expiration du quatrième mois, le fonctionnaire est provisoirement rétabli dans l’intégralité de ses droits, sans préjudice de la poursuite de l’action disciplinaire.

Lorsque des poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci est subordonnée au prononcé d’une décision de mise en liberté du fonctionnaire.

Suite à la mise en liberté du fonctionnaire, le salaire est rétabli suivant la date de prise de service du fonctionnaire lorsqu’il s’agit d’une décision provisoire non assortie d’une mesure restrictive de liberté.

En cas de décision judiciaire définitive, un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique détermine, compte tenu de la nature de cette décision, les droits pécuniaires du fonctionnaire suspendu et les modalités selon lesquelles doivent prendre fin la suspension et l’action disciplinaire.

Lorsque la décision mettant fin à la suspension ne met pas un terme à la carrière du fonctionnaire, la situation de ce dernier doit être régularisée au regard de sa carrière et de sa rémunération.

L’intéressé est rétabli rétroactivement dans ses droits si aucune sanction disciplinaire n’est prononcée ou s’il lui est seulement infligé une sanction du premier degré.

Lorsqu’une sanction du second degré est appliquée, la suspension des droits à la rémunération et à l’avancement est consolidée par la perte définitive de ces droits.

Dans tous les cas où le fonctionnaire suspendu est rétabli rétroactivement dans ses droits à l’avancement, ceux-ci sont octroyés sur la base d’une notation implicitement « Bon ».

La position « sous les drapeaux » est celle du fonctionnaire qui est appelé à effectuer le service militaire obligatoire.

Pendant la durée de ce service, le fonctionnaire bénéficie de sa rémunération. Il conserve l’intégralité de ses droits à l’avancement.

L’emploi n’est déclaré vacant que si la durée de la mise « sous les drapeaux » excède la durée légale du service militaire.