Titre 8 - De la prescription des actions en réclamation de droits
Art. 134
Sauf disposition expresse contraire, les délais de contestation contre les actes pris en application du présent Statut général sont ceux prévus par les textes régissant les relations entre l’Administration et les usagers du service public.
Toutefois, les réclamations concernant les rémunérations ou tout autre droit se rapportant à la carrière de l’agent pouvant entrainer un avantage pécuniaire doivent intervenir dans un délai de quatre ans à partir de la date à laquelle le droit réclamé est dû. Passé ce délai, l’action est réputée prescrite.
Cette prescription est interrompue si l’agent a adressé une réclamation à l’Administration avant l’expiration du délai des quatre ans. Dans ce cas, en fonction de la nature de la décision de l’Administration, ce sont les textes régissant les relations entre l’Administration et les usagers du service public qui s’appliquent.
