Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel

Le mariage est un contrat légal par lequel un homme et une femme s’unissent en vue d’une vie conjugale durable. Il a pour but la fidélité et la procréation par la fondation, sur des bases solides et sous la direction du mari, d’un foyer permettant aux époux de faire face à leurs obligations réciproques dans l’affection et le respect mutuel.

Le mariage est établi par un acte officiel conformément aux dispositions du présent Code.

Le juge peut, en considération d’une situation de fait donnée, admettre d’autres modes de preuve.

La khitba (fiançailles) est la demande en mariage et la promesse de celui-ci.

La khitba ne produit aucun effet juridique. Chacune des parties peut y renoncer.

Le mariage conclu par suite d’une khitba postérieure ne peut être dissout pour cause d’une khitba antérieure.

Les éléments constitutifs du mariage sont : les deux époux, le tuteur « weli », la dot et le consentement.

La capacité de se marier est accomplie pour toute personne douée de raison et âgée de 18 ans révolus.

L’incapable peut être marié par son tuteur « weli » s’il y voit un intérêt évident.

Si le tuteur de l’incapable a marié celui-ci au mépris des dispositions de l’article ci-dessus, le mariage est valide, mais le tuteur s’expose aux peines prévues par le Code pénal s’il a agit dans son intérêt exclusif.

Le mariage conclu par un incapable, sans l’autorisation de son tuteur, n’est valable que s’il est approuvé par ce dernier ou par le juge le cas échéant.

La tutelle (wilaya) est exercée dans l’intérêt de la femme. La femme majeure ne peut être mariée sans son propre consentement et la présence de son tuteur « weli ». Le silence de la jeune fille vaut consentement.

Le tuteur « weli » doit être de sexe masculin, doué de raison, majeur, et de confession musulmane lorsque la femme est musulmane.

La tutelle « wilaya » est exercée, dans l’ordre qui suit :

• le fils ou son fils ;
• le père ou le tuteur testamentaire ;
• le frère ;
• le fils du frère ;
• le grand père paternel ;
• l’oncle paternel ;
• les fils de l’oncle paternel suivant le degré de parenté, les germains étant préférés aux autres ;
• le nourricier « Kafil » ;
• le juge ;
• tout musulman.

Le tuteur « Weli » peut mandater une personne pour conclure le mariage à sa place.

La femme tutrice testamentaire ou ayant la qualité de nourricier « Kafil » doit donner procuration à un homme pour accomplir cette mission à sa place.

Dans les deux cas, la personne mandataire doit remplir les conditions prévues à l’article 10 ci-dessus.

En cas de refus non fondé du tuteur « weli » d’autoriser le mariage de la femme ou de la fille placée sous sa tutelle « wilaya », le juge lui ordonne de la marier, s’il persiste dans son refus, le juge conclut lui-même le mariage.

La dot « SADAQ » doit être fixée d’un commun accord des deux parties ou de leurs tuteurs « weli ».

La dot doit être licite, connue des deux époux et exempte d’aléa.

La dot peut être payée au comptant totalement ou partiellement, ou à terme dans un délai connu n’entraînant pas habituellement d’aléa.

Quand la dot n’est pas citée expressément, il s’agit dans ce cas, d’un mariage de mandatement « NIKAHAL TAFWID ».

L’épouse n’est pas tenue d’accepter une dot inférieure à la dot de parité, dans le cas du mariage de mandatement.

Si la dot est fixée à une valeur inférieure à la dot de parité et lorsque l’épouse ne l’accepte pas, le mari a le choix entre le paiement du complément ou la répudiation.

Si le mari décède ou répudie sa femme avant d’avoir fixé la dot et avant d’avoir consommé le mariage, la dot n’est pas due.

S’il décède ou répudie sa femme après la consommation du mariage alors que la dot n’a pas été fixée, la dot de parité est due.

S’il décède après la fixation de la dot et avant la consommation du mariage la totalité de la dot est due.

S’il répudie après la fixation de la dot et avant la consommation du mariage la moitié de la dot est due.

Si l’objet de la dot fixée est illicite, le mariage est annulé avant la consommation, il est maintenu après, moyennant une dot de parité.

La totalité de la dot fixée est due à l’épouse dans les cas suivants :

1. Si le mariage est consommé ;

2. S’il y a eu cohabitation pendant une année après le mariage ;

3. Si l’un des époux décède même avant la consommation du mariage.

En cas de contestation au sujet de la consommation du mariage, l’épouse qui soutient que le mariage a été consommé et lorsqu’il y a eu isolement des deux époux » khoulwa », raison lui est donnée.

S’il n’y a pas eu d’isolement connu des deux époux, et si l’épouse prétend qu’il y a eu consommation, raison est donnée au mari s’il prête serment que le mariage n’a pas été consommé.

S’il refuse de prêter serment, le serment est déféré à l’épouse qui aura droit à la totalité de la dot lorsqu’elle l’aura prêté.

Lorsque l’épouse est répudiée avant la consommation du mariage et qu’elle a eu droit à la moitié de la dot fixée, elle partage avec l’époux les bénéfices et pertes encourus par la dot.

Il n’y a pas lieu à restitution entre les deux époux lorsque la dot a péri entre les mains de l’un d’eux, sauf s’il s’agit de choses faciles à dissimuler dont la détérioration n’a pas été prouvée.

L’épouse peut s’opposer à la consommation du mariage si la dot fixée et exigible ne lui a pas été versée ou si elle n’a pas été fixée en cas du mariage de mandement « TAVWLDH ».

Si le mariage a été consommé dans les cas cités à l’article 21 ci-dessus, la dot devient alors une créance sur le mari ; l’épouse ne peut alors se prévaloir d’aucun refus et ne peut réclamer la dot de ce fait.

Le mariage non consommé est annulé s’il y a divergence entre les époux sur le montant de la dot fixée lorsqu’ils auront prêté serment tous les deux ou qu’ils l’auront décliné. Si l’un d’eux prête serment alors/que l’autre refuse de le prêter, raison est donnée à l’auteur du serment.

Si, après la consommation du mariage, une contestation sur le montant de la dot surgit, raison est donnée au mari qui prête serment.

En cas de contestation sur la remise de l’objet de la dot avant la consommation du mariage, raison est donnée à la femme.

Si la contestation a lieu après la consommation du mariage, raison est donnée au mari.

Raison n’est donnée à l’un ou à l’autre des époux que si sa prétention ne soit pas contraire à la coutume.

Le mariage est valablement conclu par le consentement des parties, exprimé en termes consacrés ou à l’aide de toute expression admise par l’usage.

Pour toute personne se trouvant dans l’impossibilité de s’exprimer, le consentement résulte valablement d’un écrit ou de tout signe exprimant d’une façon certaine la volonté.

La présence de deux témoins intègres est obligatoire.

L’épouse peut stipuler que son mari n’épouse pas une autre femme, qu’il ne s’absente pas plus d’une période déterminée, qu’il ne l’empêche pas de poursuivre ses études ou de travailler ainsi que toute autre condition non contraire à la finalité du contrat de mariage.

L’inexécution partielle ou totale par le mari des conditions résolutoires stipulées par l’épouse entraîne, sur l’initiative de celle-ci, la dissolution judiciaire du mariage et un don de consolation « moutàa » dont le montant est laissé à l’appréciation du Juge.

Les empêchements au mariage sont de deux sortes :

Des empêchements définitifs ;

Des empêchements provisoires.

Les empêchements définitifs sont :

1. La parenté ;

2. l’alliance ;

3. l’allaitement ;

4. Le serment d’anathème » LIAAN »,

5. La consommation d’un mariage conclu, en période de viduité légale « IDDA » même consommé après l’expiration de celle-ci.

Est prohibé pour cause de parenté le mariage de toute personne avec :

1. Ses ascendants à l’infini ;

2. Ses descendants à l’infini ;

3. Les descendants à l’infini de ses ascendants du premier degré tels que la sœur et la nièce ;

4. Les descendants du premier degré et ses ascendants autres tels que les tantes paternelle et maternelle, les tantes paternelles du père et de la mère et leurs tantes maternelles.

Les prohibées par alliance sont : les ascendantes à l’infini des épouses et des épouses d’ascendants à l’infini et les épouses des descendants à l’infini par simple conclusion du mariage. Sont aussi prohibées par alliance la descendance des épouses à condition qu’il y ait eu consommation du mariage avec la mère.

L’allaitement entraîne les mêmes prohibitions que la parenté par le sang et la parenté par alliance.

L’allaitement n’entraîne prohibition que s’il a lieu au cours des 26 mois qui suivent la naissance.

Pour qu’il y ait allaitement, il faut que le lait soit avalé par le nourrisson.

L’allaitement est sans effet si, pendant la période indiquée à l’article 35 ci-dessus, l’enfant sevré a pu se passer du lait maternel.

Le nourrisson est considéré comme l’enfant de :

• 1. la nourrice allaitante :
• 2. du mari auteur de la lactation ;
• 3. de celui qui n’est pas l’auteur de la lactation mais qui, au cours de celle-ci, a entretenu des relations conjugales avec la nourrice allaitante, à condition, toutefois, que l’allaitement ait lieu après la consommation du mariage.

La preuve de l’allaitement résulte :

1. Soit du témoignage de deux hommes intègres ;

2. Soit du témoignage d’un homme et d’une femme ou de deux femmes lorsque le fait est devenu notoire avant la conclusion du mariage ;

Le mariage n’est pas valable en cas d’aveu de l’un des époux ou de leur reconnaissance conjointe de l’allaitement.

Le mariage est annulé lorsqu’il est établi que les conjoints ou l’un d’eux avaient antérieurement à la conclusion du mariage reconnu être parent de l’autre par le lait.

Lorsque le mariage est annulé à la suite d’une déclaration conjointe des deux époux, de la parenté prohibitive de lait, la dot n’est pas due si le mariage n’a pas été consommé, si le mariage a été consommé, celle fixée est due.

Si l’annulation du mariage, est consécutive au seul aveu du mari, avant la consommation du mariage, il doit la moitié de la dot fixée. Si le mariage a été consommé le mari doit la totalité de la dot fixée.

Si l’épouse reconnaît qu’elle est parente du mari par le lait après la conclusion du mariage, celui-ci ne sera pas pour autant annulé. Mais si, par suite de cette reconnaissance, le mari la répudie avant consommation, elle ne pourra plus prétendre à la moitié de la dot.

Est prohibé de façon perpétuelle le mariage d’un homme avec une femme dont leur mariage, conclu durant le délai de viduité, a été consommé.

Est prohibé de façon perpétuelle le mariage avec l’épouse dès la fin de sa prestation de serment intervenant après celle du mari confirmant son zina ou niant sa grossesse à lui imputé.

Les empêchements provisoires qui disparaissent dès que cesse la cause de la prohibition sont :

1. Le fait pour une femme d’être engagée dans les liens d’une union non dissoute ou d’être en délai de viduité légale ;

2. Le fait d’être atteint d’une maladie grave ;

3. L’union en bigamie de deux sœurs ou d’une femme et sa tante paternelle ou maternelle.

Il est permis de contracter mariage avec plus d’une épouse si les conditions et la volonté d’équité sont réunies et après information préalable de l’ancienne et de la future épouse ayant stipulé la monogamie.

Le mariage d’une musulmane avec un non musulman est prohibé. Est également prohibé le mariage d’un musulman avec une non musulmane n’appartenant pas aux gens du livre.

Celui qui a divorcé d’avec sa femme trois fois de suite ne peut la reprendre qu’à l’expiration d’un délai de viduité légale consécutive à un mariage valablement consommé avec un autre homme.

Le mariage à durée déterminée est prohibé.

Est nul :

Le mariage auquel manque un des éléments constitutifs ;

Le mariage conclu au mépris d’un empêchement définitif ou provisoire ;

Le mariage assorti d’une condition contraire à son objet ;

Et celui auquel manque une des conditions de validité.

Le mariage vicié du fait de son acte de conclusion est annulé avant la consommation et après celle-ci. La dot déterminée et licite y est due entièrement après consommation, à défaut la dot de parité est due.

Le mariage vicié du fait de la dot est annulé avant consommation, la dot n’y est due. En cas de consommation l’irrégularité est couverte et la dot de parité est due.

Est nul sans répudiation, avant et après consommation, tout mariage dont l’irrégularité fait l’objet d’unanimité et emporte la viduité de continence « ISTIBRA », l’établissement de la filiation et la prohibition par alliance si le Had ne peut être encouru.

Le mariage dont l’irrégularité ne fait pas l’objet d’unanimité est annulé avant et après consommation par divorce. Il emporte l’observation de la viduité légale, « IDDA », l’établissement de la filiation et l’héritage avant dissolution.

Le mariage dont la validité dépend de l’approbation de l’un des époux ou du tuteur matrimonial « WELI » doit être dissout en justice si ladite approbation fait défaut. Cette dissolution vaut divorce.

Le droit de s’opposer à la conclusion du mariage appartient à toute personne justifiant d’un intérêt légitime.

Le ministère public doit faire opposition à tout mariage vicié tel que défini à l’article 49 ci-dessus.

L’acte d’opposition doit énoncer la qualité de l’opposant et les motifs sur lesquels il fonde son opposition.

Le mariage valable produit tous ses effets et donne lieux aux droits et devoirs suivants :

1. L’entretien et le logement ;

2. La préservation de l’honneur, le devoir de fidélité, l’entraide et l’assistance.

Le mari est le responsable de la famille. Il exerce cette fonction dans l’intérêt de celle-ci.

La femme apporte son concours à son mari dans la gestion de la famille.

L’épouse peut, sous réserve des prescriptions de la Charia, exercer, en dehors du domicile conjugal, toute profession.

La femme dispose en toute liberté de ses biens personnels. Le mari ne peut exercer un droit de regard sur la gestion de son épouse que lorsque celle-ci consommerait en don plus du tiers de ses biens.

L’enfant est affilié à son père s’il y a eu mariage légal, s’il y a eu possibilité des rapports conjugaux et s’il n’a pas été désavoué par les voies légales.

La filiation de l’enfant est établie s’il est né six mois au moins à compter de la conclusion du mariage et si, après la dissolution du mariage ou la mort de l’époux, l’enfant est né au cours de la durée maximale de la grossesse.

La durée maximale d’une grossesse est d’une année lunaire.

S’il subsiste un doute sur la grossesse au delà de cette période, l’intéressé saisit le juge qui doit ordonner une expertise médicale.

La filiation n’est pas établie s’il est prouvé que les époux ne se sont jamais rencontrés ou si le mari était impubère ou s’il avait une infirmité empêchant la consommation.

Lorsqu’une femme non mariée a eu avec un homme des rapports sexuels par méprise et a donné naissance à un enfant, la filiation de cet enfant est rattachée à l’auteur des rapports.

La filiation d’un enfant d’origine inconnue est établie si le père s’en attribue la paternité pourvu que cela ne soit pas en contradiction avec la raison ou la nature des choses.

La reconnaissance par une personne autre que le père, n’établit pas la filiation à l’égard de ce dernier ; mais donne seulement qualité d’héritier vis à vis de l’auteur de la reconnaissance, s’il n’y a pas un autre héritier dont la filiation est établie.

La filiation d’un individu et ses droits successoraux sont établis si deux héritiers intègres lui reconnaissent la qualité d’héritier.

Si ceux qui l’ont reconnu ne sont pas intègres ou s’il n’y a eu qu’une seule reconnaissance, la filiation n’est pas établie, mais l’individu qui a été reconnu est considéré comme héritier vis à vis de ceux qui l’ont reconnu. Ils devront lui céder sur leurs parts la proportion qui aurait dû lui revenir en cas d’une reconnaissance pleinement valable.

La filiation est établie par le témoignage direct de deux hommes intègres ou par la commune renommée s’il s’est écoulé une longue période.

L’homme ne peut nier la paternité de l’enfant ou la grossesse de son épouse que par une décision judiciaire fondée sur un moyen de désaveu parmi ceux prévus légalement tel le serment d’anathème « LIAAN ».

La filiation de l’enfant abandonné n’est attribuée : ni à la personne qui l’a recueilli ni à autrui que par la preuve ou la présomption sérieuse.

Les institutions compétentes se chargent de garder et d’entretenir l’enfant abandonné.

Un décret fixera les institutions compétentes pour la garde et l’entretien des enfants abandonnés.

La filiation légitime donne naissance aux droits et obligations tels que la subvention à l’entretien les droits successoraux et les empêchements au mariage nés de la filiation ou de l’alliance.

La filiation illégitime n’est pas prise en considération en ce qui concerne le père, elle ne produit comme effet que la prohibition du mariage. Toutefois, en ce qui concerne la mère, elle est assimilée à la filiation légitime.

L’adoption n’a aucune valeur juridique et n’entraîne aucun des effets de la filiation.

En cas de contestation entre les époux ou leurs héritiers au sujet du mobilier contenu dans la maison et en l’absence de preuve certaine, il sera fait droit :

• aux dires du mari ou de ses héritiers, appuyés par serment, s’il s’agit d’objets d’un usage habituel aux hommes ;
• aux dires de l’épouse ou de ses héritiers après serment s’il s’agit d’objets qui, habituellement, sont à l’usage des femmes.

Si la contestation porte sur les marchandises, celles-ci seront attribuées, après serment, à celui des conjoints qui aura justifié de son activité commerciale.

Si le mari apporte la preuve qu’il a acheté des objets d’ordinaire propriété de femme, il doit, pour que les objets puissent lui être attribués, prêter serment qu’ils n’ont pas été achetés par les deniers appartenant à la femme.

Lorsque l’épouse prouve qu’elle a acheté les objets d’ordinaire propriété d’homme, on les lui attribue après serment.

Le mariage est contracté devant un officier ou un agent d’état civil qui en dresse acte.

L’acte de mariage est enregistré à la diligence de l’officier ou de l’agent d’état civil dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de sa conclusion.

Tout mariage non contracté conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article ne peut être prouvé que par jugement.

L’acte de mariage est enregistré conformément aux dispositions de l’article 65 de la loi n° 96-019 du 19 juin 1996 portant Code de l’Etat Civil. Sont aussi portées dans l’acte du mariage les mentions suivantes :

1. Le quantum de la dot en précisant la partie payée comptant et la partie payée à terme ainsi que son échéance ou indiquer, le cas échéant, s’il s’agit d’un mandatement « TAFWIDH » au cas où la dot n’a pas été fixée ;

2. Les nom et prénom du précédent conjoint de chacun des deux époux, s’il y a lieu, ainsi que les dates du décès ou du divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage ;

3. Les conditions convenues.

Toutes ces mentions sont signées par les deux conjoints ou leurs mandataires, le wely, les deux témoins, l’officier et l’agent d’état civil.

Les actes de mariage des mauritaniens à l’étranger sont transcrits conformément aux dispositions du Code de l’Etat-Civil notamment son article 3.

L’acte de mariage établi dans les formes prescrites ci-dessus ne peut être attaqué que par voie d’inscription en faux.

Les personnes chargées, conformément aux dispositions de la loi portant Code de l’Etat Civil, de la déclaration de mariage sont, à défaut d’y avoir procédé dans les délais légaux, passibles d’une amende de 10.000 à 20.000 UM.

Le montant de cette amende est versé au Trésor public.

Si une personne prétend être l’époux d’une femme mariée et présente un commencement de preuve, le juge ordonne la suspension de l’union contestée et assigne au demandeur un délai au bout duquel s’il n’apporte pas de preuves suffisantes, le mariage attaqué est tenu pour valable.

Si une personne prétend être l’époux d’une femme connue comme n’étant pas mariée et prétend en détenir la preuve, le juge interdit provisoirement à la femme de se marier et assigne au demandeur un délai au bout duquel, s’il n’apporte pas de preuves suffisantes, la femme devient libre de se marier.