Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel

Le mariage prend fin par la mort de l’un des époux ou sur l’initiative de l’un d’eux, dans les conditions énoncées aux articles 28 et 29 et 83 à 110 de la présente loi.

La répudiation est la dissolution du mariage par volonté unilatérale du mari.

Le mari qui désire divorcer d’avec son épouse, doit s’adresser au juge ou au conciliateur « MOUSLIH » pour prendre acte de cette volonté. Le Juge ou le mouslih doit, dans ce cas, convoquer la femme et procéder à une tentative de conciliation.

Si le mari persiste à répudier, le Juge ou le mouslih lui enregistre la répudiation et en détermine les conséquences avec l’accord des deux époux.

En tout état de cause, l’épouse répudiée peut agir en justice, pour exiger les droits découlant de la répudiation, dont entre autres la subvention à l’entretien (NAVAQA) et le don de consolation.

La répudiation ne peut recevoir la sanction du juge que :

l. Si elle est faite par un musulman majeur, doué de raison et agissant sans contrainte ;

2. Si elle concerne une femme liée à l’auteur de la répudiation par un mariage ou se trouve en délai de viduité légale consécutive à une répudiation révocable ;

3. Si elle est exprimée par une formule orale ou écrite impliquant la rupture du lien conjugal, ou par tout autre signe non équivoque s’il s’agit d’un muet illettré.

Prend effet immédiatement toute répudiation non subordonnée à une condition suspensive.

Pour déterminer si la répudiation encourue est simple, double ou triple, on doit rechercher l’intention et la volonté déclarée de son auteur.

Toute répudiation est réputée révocable sauf celle moyennant compensation ou prononcée pour la 3ème fois de suite ou avant consommation.

L’époux peut, dans le cas d’un divorce révocable et pendant le délai de viduité légale, reprendre sa répudiée sans dot et sans weli. Ce droit n’est pas déchu par simple renonciation.

Le mariage devient irrévocable à l’expiration du délai de viduité légale.

La répudiation irrévocable autre que celle prononcée pour la 3ème fois de suite met fin au mariage mais n’empêche pas sa reprise par un nouveau contrat de mariage.

La répudiation prononcée pour la 3ème fois de suite met fin au mariage et interdit un nouveau contrat avec la femme répudiée à moins que celle-ci n’ait accompli un délai de viduité légale suite à la dissolution d’un mariage avec un autre époux effectivement et légalement consommé.

La répudiation moyennant compensation pour le mari donnée par l’épouse ou son représentant ou par renonciation à un droit que celle ci avait sur le mari est valable. L’objet de la compensation doit être licite.

En cas d’irrégularité du khôl’la répudiation reste valable, et le mari n’a droit à rien.

S’il est prouvé en justice que la femme a provoqué la répudiation moyennant une compensation uniquement pour se soustraire aux préjudices résultant de sévices ou d’une mauvaise cohabitation, la répudiation est effective et l’objet de la compensation est restitué. Il en est de même lorsque l’épouse est mineure ou prodigue.

L’homme majeur, même prodigue, peut provoquer la répudiation moyennant compensation.

Le père ou le tuteur testamentaire d’un mineur peut, s’il y a intérêt pour celui-ci, provoquer la répudiation moyennant compensation.

Si le mari donne mandat « TEWKIL » à sa femme à l’effet de prononcer sa répudiation elle peut, suivant l’étendue du mandat, prononcer une répudiation simple, double ou triple.

Ce mandat demeure révocable par l’époux tant que la femme ne l’a pas exercée ; à moins qu’il ne confère un droit à l’épouse.

Le mari peut renoncer à titre définitif et irrévocable à la répudiation « TAMLIK » au profit de sa femme.

Si la femme exécute son droit pour plus d’une répudiation le mari peut le contester à moins que sa renonciation ne soit expresse.

Pour déterminer si la répudiation est simple double ou triple résultant du Tawkil ou du Tamlik il est pris en compte le sens explicite ou implicite de la formule employée par la femme.

Si le mari donne à la femme le droit d’option entre le maintien du mariage ou la répudiation « TAKHYIR », elle peut opter pour ce maintien ou la triple répudiation.

Si la femme opte pour un divorce simple ou double ou se livre, sciemment et volontairement à son mari, elle est déchue de son droit d’option.

Est déchue du droit d’option, l’épouse qui ne l’exerce pas dans le délai qui lui est fixé, ou, à défaut du délai l’a exercé après l’expiration de la séance contractuelle.

Le divorce est la dissolution du mariage prononcée par le juge dans les conditions prévues au présent Code.

Tout divorce est irrévocable, à l’exception de celui qui résulte du serment de continence « ILA » ou du défaut d’entretien.

L’épouse, qui prétend être objet de quelque préjudice que ce soit de la part du mari, au point que la vie conjugale en soit devenue impossible, obtient après tentative de conciliation du juge restée infructueuse, le divorce si elle prouve le préjudice.

Si la demande en divorce est rejetée et si la femme renouvelle ses plaintes sans que le préjudice soit établi, le juge déléguera deux arbitres de préférence l’un parmi les proches du mari et l’autre parmi ceux de la femme pour tenter de réconcilier les conjoints.

Les arbitres chercheront les causes de la dissension existante entre les époux et s’efforceront de les réconcilier. Ils prononceront la conciliation obtenue. A défaut de conciliation ils prononcent le divorce, moyennant compensation si la femme a tort, et sans compensation si les torts sont du côté du mari. Les arbitres saisiront le juge afin de rendre exécutoire leur sentence.

Si le mari prête serment de s’abstenir de toute relation sexuelle avec son épouse, celle-ci peut saisir le juge qui lui fixera un délai de quatre mois. S’il ne se rétracte pas après ce délai, le juge prononcera le divorce.

Est assimilé au serment de continence, le serment par lequel le mari subordonne la répudiation de sa femme à l’accomplissement d’un acte. Dans ce cas, le délai prévu en cas de serment de continence ne court qu’à compter de la saisine du juge.

Le mari qui prononce le serment du DHIHAR en utilisant sa formule légalement consacrée doit s’abstenir de tout rapport avec sa femme jusqu’à ce qu’il fournisse l’une des expiations prescrites par la Chariàa.

Si le mari refuse de fournir l’expiation, le juge lui assigne un délai de 4 mois au bout duquel s’il ne s’exécute pas le divorce est prononcé.

L’épouse peut demander divorce au juge pour préjudice pour défaut de cohabitation du fait de l’absence de son époux, au-delà d’un an, même si celui-ci possède des biens pouvant subvenir à l’entretien de son épouse.

Si des correspondances peuvent parvenir au mari absent, le juge lui adressera une mise en demeure comportant un délai, en l’avisant que le divorce sera prononcé à son encontre, s’il ne revient pas résider avec sa femme, s’il ne l’a fait pas venir auprès de lui ou s’il ne l’a répudie pas.

Si le délai passe sans que l’époux n’ait réagi et qu’il n’ait de justification valable, le juge prononce le divorce après s’être assuré que l’épouse persiste a le réclamer.

S’il n’a pas été possible de correspondre avec l’époux absent, le juge nomme un représentant à sa place à qui il accordera un délai d’attente, dans lequel si l’époux ne se présente pas, il prononcera à son encontre le divorce sans autre forme de mise en demeure ou de fixation de délai.

En cas de disparition du mari et à moins que l’épouse ne soit menacée de misère ou de dégradation morale, le divorce ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de quatre ans, qui court à compter de la saisine du juge, suivi d’un délai de viduité légale à l’issue duquel l’épouse peut se marier.

Le mari qui réapparaît, alors que son épouse s’est mariée conformément aux dispositions de l’alinéa précédent et a consommé mariage avec le deuxième époux, ne peut la reprendre.

Si le mari disparaît en terre ennemie, le divorce ne peut avoir lieu que si le disparu est réputé avoir atteint la limite extrême de la vie humaine, à moins que l’épouse ne soit menacée de misère ou de dégradation morale.

L’épouse peut demander le divorce si son époux est présent et refuse de subvenir à son entretien. Dans le cas où l’époux possède des biens apparents, le tribunal en prélèvera la subvention à l’entretien « NAFAQA » de l’épouse. S’il en est autrement et sans que l’époux ne se déclare aisé ou indigent tout en persistant à ne pas subvenir à l’entretien, le juge prononce immédiatement le divorce.

S’il prouve son indigence et que l’épouse l’ignore, le juge lui accorde un délai convenable, ne dépassant pas trois mois, au-delà duquel il prononcera à son encontre le divorce s’il ne subvient pas à l’entretien de son épouse.

Si son indigence n’est pas prouvée, le juge lui ordonne de subvenir à l’entretien ou de répudier. En cas de refus, le juge prononce le divorce.

Si la femme qui demande le divorce prouve le défaut d’entretien résultant de l’absence de son mari le juge en informe le mari et lui accorde un délai de six mois. Lorsque le mari subvient à l’entretien de son épouse avant l’expiration de ce délai, l’action de la femme est radiée et elle a droit à restitution de ce qu’elle a dépensé.

Si au cours de ce délai, le mari ne subvient pas à l’entretien de son épouse le juge fait prêter à la femme serment sur la vérité des faits et prononce le divorce ; le mari peut reprendre son épouse, dans les conditions prévues à l’article 110 ci-après.

Le divorce prononcé pour défaut d’entretien est considéré comme révocable. L’époux peut donc, durant le délai de viduité légale « IDDA », reprendre sa femme mais à condition que sa solvabilité soit confirmée et qu’il manifeste sa disposition à subvenir à l’entretien de son épouse.

Le délai de viduité, légale « IDDA » de la femme enceinte prend fin avec l’accouchement.

Le délai de viduité légale de la divorcée non enceinte avec laquelle le mariage a été consommé est de trois périodes inter menstruelles si elle est sujette au flux menstruel. Il est de trois mois pour la femme qui a atteint l’âge de la ménopause ou pour celle qui n’est pas sujette au flux menstruel.

Les femmes dont les menstrues sont tardives ou irrégulières ou qui ne peuvent distinguer le flux menstruel d’un autre écoulement sanguin accompliront l’idda de trois mois après une période d’attente de neuf mois.

La veuve non enceinte doit observer un délai de viduité légale de quatre mois et dix jours complets.

Lorsqu’une femme, observant un délai de viduité légale, a eu des doutes quant à sa grossesse, qui a été contestée, son cas est soumis à l’expertise.

Le délai de grossesse prévu à l’article 61 de la présente loi court à partir de la dissolution du mariage qu’elle qu’en soit la cause.

A l’expiration de ce délai, le juge met fin au délai de viduité légale « IDDA » ou la prolonge au vu des résultats de l’expertise.

En cas de décès de son époux pendant le délai de viduité légale, la femme objet d’une dissolution du mariage révocable verra ce délai de viduité légale se transformer en délai de viduité de veuvage.

Le délai de viduité légale prend effet à partir de la date de décès ou de la dissolution du mariage.

La femme n’est tenue d’observer le délai de viduité légale « IDDA » que lorsqu’il y a eu consommation du mariage ou isolement « KHOULWA » avec le conjoint, ou en cas de décès de son mari..

La femme en délai de viduité légale reste dans le domicile du conjoint et celui-ci n’a pas le droit de la faire expulser durant ce délai.

La mère est tenue d’allaiter son enfant et le père de la nourrir pendant la durée de l’allaitement.

La garde « HADHANA » consiste à élever l’enfant, à veiller à ses intérêts et à le préserver, dans la mesure du possible, de ce qui pourrait lui être préjudiciable. Elle ne comporte pas, par elle-même, l’exercice d’une tutelle.

Pour être apte à assurer la hadhana, il faut :

• 1. être sain d’esprit ;
• 2. être indemne de toute maladie contagieuse ou susceptible d’empêcher l’exercice effectif de la garde de l’enfant ;
• 3. être capable d’élever l’enfant, d’assurer sa santé et son éducation morale ;
• 4. être honnête et de bonne moralité. L’honnêteté est présumée jusqu’à preuve du contraire ;
• 5. être apte à gérer correctement la subvention à l’entretien accordée à l’enfant ;
• 6. ne pas être réputé de caractère violent au point de pouvoir porter préjudice à l’enfant ;
• 7. résider dans un milieu musulman, si le titulaire de la Hadhana n’est pas de confession musulmane quand il s’agit d’un enfant dont le père est musulman ;
• 8. être logé dans une demeure pouvant offrir à l’enfant, compte tenu de sa situation, toute la sécurité requise.

La garde « HADHANA » de l’enfant fait partie des obligations mises à la charge du père et de la mère, tant que ces derniers demeurent unis par le mariage.

En cas de dissolution du mariage, la garde de l’enfant est confiée en priorité à la mère, puis dans l’ordre aux personnes suivantes :

• à sa grand mère maternelle ;
• à la mère de sa grand-mère maternelle ;
• à la grand mère paternelle de sa mère ;
• à sa tante maternelle germaine ;
• à sa tante maternelle utérine ;
• à sa tante maternelle consanguine ;
• à la tante maternelle de sa mère ;
• à la tante paternelle de sa mère ;
• à sa grand-mère paternelle ;
• à son père ;
• à sa tente paternelle
• à sa sœur ;
• à sa nièce par la sœur ou par le frère suivant son aptitude ;
• à son tuteur testamentaire
• à son frère ;
• à son grand père paternel ;
• à son neveu par le frère ;
• à son oncle paternel ;
• au fils de ce dernier.

Dans tous les cas, le parent germain a priorité sur l’utérin et ce dernier sur le consanguin. Le tuteur testamentaire a priorité sur tous les agnats en ce qui concerne la garde d’un enfant du sexe mâle ou d’une fille, lorsqu’elle est en bas âge. Il a également priorité sur tous les agnats en ce qui concerne la garde d’une fille pubère, à condition d’être parent de cette fille à un degré prohibé ou être marié et digne de confiance.

Le Juge désigne la personne chargée de la garde de l’enfant si ce dernier n’a pas un responsable de cette garde.

L’ordre établi à l’article 123 précédent doit être respecté pour ceux qui sont en droit d’exercer la hadhana.

La même règle s’applique s’il n’y pas de dévolution au degré considéré ou si le titulaire de la hadhana en est déchu.

S’il existe à un même degré, plusieurs titulaires possibles de la hadhana, il appartient au Juge de désigner, parmi eux, le plus apte à l’assurer.

La hadhana dure, pour la fille, jusqu’à la consommation de son mariage et pour le garçon, jusqu’à la majorité.

Le Juge peut, si l’intérêt du garçon l’exige, ordonner qu’il soit confié à son père à l’âge de sept ans.

Les frais d’entretien et de logement sont à la charge de l’enfant s’il a des biens, à défaut ils sont supportés par son père.

L’évaluation du montant de la pension à l’entretien est laissée à l’appréciation du Juge. L’exercice de la hadhana n’est pas rémunéré.

Le titulaire de la hadhana peut y renoncer, à moins que cette renonciation ne soit préjudiciable à l’enfant.

Le dévolutaire est déchu de la hadhana s’il cesse de satisfaire à l’une des conditions prévues à l’article 122 ci-dessus et dans tous les cas prévus dans la présente section. Si la cause de la déchéance disparaît, le dévolutaire de la hadhana peut en redevenir titulaire, à moins qu’il n’ait observé un silence un an après la disparition de la cause de la déchéance et qu’elle n’ait été encourue de plein gré.

La femme titulaire de la hadhana qui contracte et consomme mariage avec un homme n’ayant pas la qualité de parent au degré prohibé de l’enfant ou du tuteur testamentaire de l’enfant perd son droit de garde, à moins qu’elle ne soit, en même temps, sa tutrice testamentaire ou la seule nourrice allaitante que l’enfant accepte.

Pour qu’un homme puisse avoir la hadhana d’un enfant, il faut qu’il ait une femme pour s’occuper de l’enfant. Si l’enfant est une fille en situation de supporter les rapports sexuels, elle doit être une parente au degré prohibé.

L’attribution de la hadhana doit être réclamée dans un délai d’un an qui court à compter du jour où la personne apprend que ce droit lui appartient ; passé ce délai, il est déchu de ce droit.

Lorsqu’il devient difficile au tuteur de surveiller les conditions de vie de l’enfant et d’assurer ses obligations envers lui, en raison du changement de sa propre résidence ou de celle du titulaire de la hadhana, le juge statuera sur le transfert de la hadhana, en fonction de l’intérêt de l’enfant et à la demande de la partie la plus diligente.

Le tuteur du mineur sur lequel une garde est exercée, a le droit de prendre soin de son éducation et de l’assiduité à ses études. Mais l’enfant ne pourra passer la nuit que chez la personne à qui la garde a été confiée à moins que le juge n’en dispose autrement dans l’intérêt de l’enfant.

Lorsque la garde de l’enfant est confiée à l’un des parents, l’autre parent ne peut être empêché de lui rendre visite et de s’informer sur sa situation. De même, il peut réclamer le transport chez lui de l’enfant, pour visite, au moins une fois par semaine à moins que le Juge n’en dispose autrement dans l’intérêt de l’enfant.

La répudiation est enregistrée sur les registres d’état civil conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi n° 96-019 du 19 Juin 1996 portant Code de l’état civil, dans un délai de trois mois à compter de la date de cette répudiation.

L’acte de répudiation ou le jugement qui en tient lieu est mentionné à la marge de l’acte de mariage établit au registre de l’état civil.

L’acte de répudiation ne peut être établi qu’au vu de l’acte de mariage.

Les actes de divorce des Mauritaniens à l’étranger sont transcrits conformément aux dispositions du Code de l’état Civil notamment ses articles 3 et 72.

L’acte de dissolution de mariage doit mentionner :

1. Pour chacun des deux époux : son prénom et son nom de famille, sa filiation, son domicile, et le numéro de sa pièce d’identité ;

2. Les références de l’acte de mariage, en indiquant son numéro et sa date ;

3. La nature de la dissolution et s’il s’agit d’une dissolution simple, double ou triple ;

4. Le nombre et les noms des enfants issus du mariage ;

5. La situation de la femme divorcée par rapport à la grossesse ;

6. La signature du rédacteur de l’acte et du mari qui a divorcé.

Chacun des deux époux a le droit, s’il en fait la demande, d’obtenir un extrait du registre de divorce.

Les frais de divorce sont, le cas échéant, à la charge du mari qui a divorcé.

Si le divorce est prononcé en l’absence de la femme, l’autorité compétente doit l’en informer sans délai.

Les personnes chargées de la déclaration de divorce et le mari qui n’a pas informé son épouse absente de la répudiation sont, à défaut d’y avoir procédé dans les délais légaux, passibles d’une amende de 10.000 à 20.000 UM.

Le montant de cette amende est versé au Trésor public.