Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel

Le testament est l’acte par lequel une personne transfère à titre gratuit, après sa mort, en pleine propriété ou en usufruit, une partie de ses biens.

On ne peut léguer par testament en faveur d’un héritier ou pour plus du tiers de son patrimoine que par ratification, après le décès du testateur, des héritiers pleinement capables.

Pour être valable, le testament ne doit pas comporter de stipulations contradictoires, ambiguës ou illicites.

Le testament est parfait par parole, écrit ou signe non équivoque du testateur. Il est établi par un acte authentique ou, le cas échéant, au moyen de preuves.

Le testateur doit, au moment de son testament, être doué de raison et propriétaire de la chose léguée.

Le mineur doué de discernement et le prodigue peuvent tester à condition que le testament soit fait pour cause de bienfaisance. Le non musulman peut tester.

Est valable le testament fait au profit d’un légataire qui peut légalement devenir propriétaire d’une manière réelle ou virtuelle. Il est aussi valable s’il est fait en faveur d’un légataire existant au moment de l’acte ou dont l’existence est prévue.

L’objet du legs doit être licite.

Si le testateur a ajouté un bien à l’objet déterminé d’un legs, ce bien s’incorpore au legs, s’il est de ceux qui sont ordinairement considérés comme négligeable ou s’il est établit que le testateur a eu l’intention d’annexer ce bien à la chose léguée ou si ce qui a été ajouté ne peut constituer par lui même un bien indépendant.

Si ce qui a été ajouté, peut constituer un bien indépendant, celui qui y aurait droit concourt avec le légataire pour l’ensemble, dans une proportion égale à la valeur du bien ajouté, en l’état ou il se trouve.

Lorsque deux testaments ou plus, portant sur des choses de même nature, sont faits en faveur d’une seule personne, seul celui dont l’objet est le plus important est pris en considération.

En matière de legs, l’offre n’est faite que par le testateur.

On peut subordonner l’effet du testament à la réalisation d’une condition, pourvu que celle ci soit valable. Par condition valable, on entend toute condition présentant un avantage pour le testateur, le légataire ou une tierce personne et non contraire aux objectifs de la chariaa.

Le testateur a la faculté de revenir sur le testament et de l’annuler même s’il s’y engage à ne pas le révoquer. Il peut, à tout moment et selon sa volonté, qu’il soit en bonne santé ou malade y insérer des conditions, instituer un colégataire ou annuler partiellement le testament.

La révocation du testament peut avoir lieu soit par une déclaration formelle ou impliquant la volonté de révoquer, soit par un fait tel que la vente de la chose léguée.

Le testament en faveur d’un bénéficiaire non-déterminé ne nécessite pas d’acceptation et n’est récusable par personne.

Le testament peut être annulé par la renonciation du légataire déterminé, capable d’exercice, dont le droit, en cas de décès, est exercé en ses lieu et place par ses héritiers. La renonciation n’est considérée qu’après la mort du testateur.

Le testament peut être refusé ou accepté partiellement. Cette faculté peut être exercée par une partie des légataires s’ils sont pleinement capables.

L’annulation du testament ne porte que sur la partie refusée et ne produit ses effets qu’a l’égard des auteurs du refus.

L’exécution testamentaire appartient à la personne désignée à cet effet par le testateur ou à défaut à celle désignée par le juge.

Lorsque l’héritage est entièrement absorbé par les dettes du de cujus, le testament n’est exécuté qu’après extinction des dettes ou autorisation du créancier pleinement capable.

Lorsque le legs est égal à la part revenant à un héritier non déterminé le légataire a droit à une part calculée en considération du nombre des successibles mais ne peut prétendre à plus du tiers à moins que les héritiers pleinement capables y consentent.

Le tiers de l’héritage est calculé après paiement des obligations devant passer en priorité avant le testament, conformément à l’article 232 du présent Code.

Lorsque des legs de même rang dépassent le tiers disponible, les bénéficiaires se partagent ce tiers. En conséquence dans le cas d’un legs portant sur un bien déterminé, le bénéficiaire d’un tel legs prend sa part sur ce bien même.

Par contre, la part du bénéficiaire d’un legs portant sur un bien non déterminé est prélevé sur la totalité du tiers de la succession.

La part revenant au bénéficiaire d’un legs portant sur un bien déterminé est fixée d’après la valeur de ce bien par rapport à la masse successorale.

L’autorisation ou l’approbation par les héritiers du testament fait au profit d’un héritier, pendant ou après la maladie ayant entraîné la mort du de cujus, engagent tout héritier capable d’exercice.

A la mort du de cujus ayant fait le testament au profit d’un légataire déterminé mais simplement conçu, ses héritiers ont l’usufruit du legs jusqu’à ce que le légataire simplement conçu naisse vivant ; il recueille alors le legs.

En cas de disparition de légataires à la mort du de cujus, ceux qui sont présents, se partagent l’usufruit du legs. Tout nouveau légataire qui se présente concourt au bénéfice du legs, jusqu’au désespoir total de l’existence des légataires restants. A ce moment le legs sera partagé entre les légataires existants et la part du légataire décédé sera remise à ses héritiers.

Si un objet déterminé est légué successivement à deux personnes, il est partagé entre les deux légataires à moins qu’il n’y ait renonciation expresse au premier testament ou une présomption sur celle-ci.

Le légataire simplement conçu a droit au legs s’il naît vivant. S’il meurt le legs est considéré comme faisant partie de son héritage. Sa vie est supposée lors du recensement des héritiers.

Le legs constitué pour plaire à Dieu et en faveur d’œuvres de bienfaisance, sans indication précise de sa destination doit être employé au profit d’œuvres pieuses.

Le legs est valable quand il est fait au profit d’une oeuvre de bienfaisance déterminée, dont on prévoit la fondation. Si cette création s’avère impossible, le legs est affecté au profit d’une œuvre similaire.

Dans le cas ou un usufruit fait l’objet d’un legs, on prend en considération pour déterminer le tiers disponible la valeur de la pleine propriété.

En cas de perte de la chose déterminée taisant l’objet du legs ou de l’attribution de celle-ci à un tiers du vivant du testateur à la suite d’une revendication, le légataire n’a plus aucun droit.

Toutefois, si cette perte ou cette attribution n’affecte qu’une partie de l’objet du legs, le légataire reçoit le reste dans la limite du tiers de la succession, sans qu’il soit tenu compte de la perte dans le calcul de ce tiers.

Lorsqu’un bien est légué au profit d’un enfant à naître, d’une tierce personne qui décède sans laisser d’enfant né ou qui va naître, ce bien revient à la succession du testateur.

Le testament est annulé par :

• 1. la mort du légataire avant le testateur ;
• 2. la perte, avant le décès du testateur, de la chose déterminée ayant fait l’objet du legs ;
• 3. La renonciation au testament par le testateur soit explicitement soit implicitement ;
• 4. la renonciation au legs, après le décès du testateur, par le légataire majeur ;
• 5. lorsque le légataire tue le testateur en vue de bénéficier de l’objet du legs.

Le tenzil est un testament par lequel une personne décide de faire bénéficier de sa succession une personne non successible en lui attribuant une part déterminée.

Le bénéficiaire du tenzil a droit à la part de l’héritier de référence, quel qu’en soit le sexe, dans la limite du tiers disponible. Si elle dépasse le tiers, elle est prélevée sur la part des héritiers capables qui l’auront acceptée.