Livre 2 - De la subvention à l’entretien
Titre 1 - Dispositions generales
Art. 140
Toute personne subvient à ses besoins par ses propres ressources à l’exception de l’épouse dont l’entretien « NAFAQA » incombe à son mari.
Art. 141
Les situations rendant obligatoire la subvention à l’entretien sont : Le mariage, la parenté et l’engagement.
Art. 142
La subvention à l’entretien comprend la nourriture, l’habillement, le logement, et tout ce qui est considéré comme nécessaire, selon l’usage.
Lorsqu’il s’agit de la subvention à l’entretien accordée à l’enfant, le logement doit répondre aux caractéristiques spécifiées à l’alinéa 8 de l’article 122 de la présente loi.
Art. 143
La subvention à l’entretien prend fin lorsque sa cause disparaît.
Le débiteur de la subvention à l’entretien aura droit à la restitution de ce qu’il aurait payé indûment.
Art. 144
Pour la fixation de la valeur de la subvention à l’entretien, il est tenu compte de la fortune de celui qui la doit, du besoin de celui qui la réclame, du coût de la vie et des exigences de l’heure.
Art. 145
Si les créanciers des subventions à l’entretien sont plusieurs et que celui qui les doit ne peut pas les subvenir tous, l’épouse est servie avant les enfants et ces derniers avant les ascendants.
Art. 146
Quiconque ayant été condamné, par une décision judiciaire ayant la force de la chose jugée, à verser une subvention à l’entretien due aux liens de mariage, de parenté ou d’engagement et qui aurait négligé, pendant plus de deux mois, de payer la totalité de cette subvention, est puni conformément aux dispositions du Code Pénal.
