Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel

La capacité de l’individu à exercer ses droits civils est acquise conformément aux dispositions de l’article 15 du Code des obligations et des contrats. L’âge de la majorité est de dix huit années accomplies.

L’individu qui ne jouit pas de la faculté de discernement, du fait de son jeune âge ou de son aliénation, est incapable d’exercer ses droits civils.

N’est pas pleinement capable, la personne qui, parvenue à l’âge de discernement, n’a pas atteint l’âge de la majorité ou qui, ayant atteint l’âge de la majorité, est prodigue.

Les personnes incapables et non pleinement capables sont suivant les cas, soumises aux règles de la tutelle paternelle, testamentaire ou dative, dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par le présent Code.

Est considéré comme mineur quiconque n’a pas atteint l’âge de la majorité.

Le mineur dépourvu de discernement n’est pas admis à gérer son patrimoine et tous ses actes sont nuls.

Les actes à titre onéreux passés par le mineur doué de discernement sont subordonnés à l’agrément du tuteur. Celui-ci les ratifie ou refuse de le faire, suivant qu’ils présentent ou non, au jour de la décision, un intérêt certain pour le mineur.

Le mineur doué de discernement ne prend pas possession de ses biens avant d’être majeur.

Le tuteur légal ou celui qui en tient lieu peut, après autorisation du juge, et lorsqu’il a constaté chez le mineur, âgé de quinze ans révolus, des signes de maturité, permettre, à titre expérimental, la remise à celui-ci d’une partie de ses biens pour qu’il en assure l’administration. Cette autorisation peut en cas de refus du tuteur, être accordée par le juge, s’il estime opportun de confier au mineur la gestion d’une partie de ses biens. En cas de mauvaise gestion, il révoque son autorisation.

Le mineur ainsi autorisé à gérer une partie de ses biens est considéré, pendant la période d’expérience, comme ayant pleine capacité pour agir, dans la limite de l’autorisation qu’il a reçue, et à ester en justice à propos des actes de sa gestion.

Le tuteur légal peut replacer sous tutelle le mineur qu’il a autorisé à gérer ses biens.

Cette autorisation est révoquée dans la forme dans laquelle elle a été délivrée.

Le dément est celui qui a perdu la raison, que sa démence soit continue ou intermittente, c’est à dire entrecoupée de périodes de lucidité.

Le faible d’esprit est l’individu manquant de lucidité, aux actions néfastes, et toujours lésé dans les transactions commerciales.

Le prodigue est celui qui dilapide son patrimoine par des dépenses sans utilité considérées comme futiles par les personnes raisonnables.

Les actes de gestion conclus par le dément, le faible d’esprit ou le prodigue sont sans effet lorsqu’il ont été passés alors que leur auteur se trouvait en état de démence, de faiblesse d’esprit ou de prodigalité.

Le juge prononce l’interdiction du faible d’esprit et du prodigue à partir du jour où il est établi qu’ils se sont trouvés dans cet état. Il les affranchit de cette interdiction, conformément aux règles prévues au présent Code, en tenant compte du moment où prend fin la démence, la faiblesse d’esprit ou la prodigalité. Le juge doit à cet effet se fonder sur l’avis des experts et sur tous les moyens de preuve légaux.

Celui qui est atteint d’une maladie considérée par les médecins comme étant généralement mortelle, est frappé d’interdiction de disposer à titre gratuit.

Les libéralités consenties au cours de cette maladie, sont, en cas de guérison de leur auteur, valables et transformées en un legs en cas de décès de celui-ci.