Titre 2 - De la subvention à l’entretien née du mariage
Art. 147
Le mari, pubère, est tenu à l’entretien de son épouse dès l’instant où il y a eu consommation du mariage, ou si celle-ci, en état de la supporter, l’a invité à la faire dès lors que le mariage est valablement conclu et que l’un d’eux ne soit à l’article de la mort.
Art. 148
Sauf circonstances exceptionnelles, aucune demande tendant à obtenir une augmentation ou une diminution de la subvention à l’entretien ne sera admise, avant l’expiration d’une année à compter de la date de fixation de cette subvention.
Art. 149
Le droit de l’épouse à la subvention à l’entretien est imprescriptible.
Elle s’accorde par jugement à compter de la date à laquelle le mari a cessé de pourvoir aux charges d’entretien qui lui incombent.
Art. 150
Le droit de l’épouse à une subvention à l’entretien cesse :
- 1. si elle a été effectivement assurée ou si décharge en a été faite par l’épouse ;
- 2. par le décès de l’un des deux époux ;
- 3. par le nouchouz.
Art. 151
La subvention à l’entretien de l’épouse enceinte n’est pas déchue par son indocilité « NOUCHOUZ ».
