Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel

La représentation légale de l’incapable est assurée par la tutelle légale, testamentaire ou dative.

La représentation légale du mineur est exercée par le père, le juge, le tuteur testamentaire ou le curateur.

Sont nommés, tuteur légal, le père et le juge.

Sont nommés, tuteur testamentaire, celui qui est désigné par le père ou par un précédent tuteur testamentaire.

Est nommé, tuteur datif, celui qui est désigné par le juge.

La tutelle du père sur le mineur s’applique à sa personne et tous ses biens jusqu’à ce que ce dernier ait acquis sa capacité d’exercice. L’accomplissement de cette tutelle par le père est obligatoire.

Le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, interdire au père tout prélèvement sur les biens de son fils. S’il craint que les biens du fils ne soit dissipés par le père, il désigne un subrogé tuteur.

Le père peut désigner un tuteur testamentaire pour son enfant mineur ou simplement conçu (fœtus). De même, il peut revenir sur cette tutelle.

Au décès du père, la tutelle testamentaire est soumise immédiatement au juge pour confirmation.

Le tuteur testamentaire désigné en exclusivité, peut à son tour, en désigner un autre.

Le tuteur testamentaire doit être capable, musulman, doué de raison, majeur, digne de confiance et bon administrateur. S’il ne remplit pas ces conditions, le juge peut procéder à sa révocation.

En cas de pluralité des tuteurs testamentaires, le juge peut, le cas échéant, n’en retenir qu’un seul.

A défaut de tuteur testamentaire, le juge doit désigner un curateur pour l’enfant mineur ou simplement conçu (fœtus).

Dans ce cas, priorité est accordée à la mère sous réserve des conditions de l’article 178 du présent Code.

Après la mort du testateur, le tuteur testamentaire ne peut se rétracter ou refuser sans autorisation du juge.

Ne peut être curateur :

1. La personne condamnée pour vol, abus de confiance, faux ou tout délit portant atteinte aux bonnes mœurs et à l’honneur ;

2. Le failli non réhabilité ;

3. La personne qui a, avec l’incapable, un différent judiciaire ou familial dont on craindrait les répercussions sur les intérêts de cet incapable.

Le juge peut nommer un subrogé tuteur pour veiller aux actes du curateur, lui donner les conseils nécessaires à la fructification des biens de l’incapable et informer le juge des négligences et autres agissements pouvant occasionner la perte de ses biens.

Le juge peut, dans l’intérêt de l’incapable associer deux ou plusieurs personnes à l’exercice de la tutelle judiciaire. Il doit, à critères égaux, choisir à cet effet la personne qui présente le maximum de garantie pour la réalisation de l’intérêt de l’incapable.

Le tuteur testamentaire ou judiciaire doit obligatoirement, dès sa prise de fonction de la tutelle, prendre les mesures suivantes :

1. Faire procéder à l’inventaire des biens de l’incapable et ce en présence de deux témoins intègres désignés par le juge ;

2. Evaluer les meubles pour leur vente ou leur conservation suivant l’intérêt de l’incapable ;

3. Déterminer par décision du juge la subvention annuelle de l’entretient de l’incapable et de ceux dont l’entretien lui incombe ainsi que, en cas de réclamation, le salaire du tuteur testamentaire ou curateur selon la pratique en vigueur ;

4. Consigner, dans un lieu sûr, les revenus en espèces au nom de l’incapable, de même que tous les documents, pièces justificatives, bijoux et autres dont la consignation est considérée par le juge comme indispensable. Le tuteur ne pourra rien retirer des deniers consignés sans l’autorisation du juge ;

5. Déterminer les revenus résultant de la gestion des biens de l’incapable ;

6. Procéder, le cas échéant, au partage ou au partage au lot ;

7. Présenter un bilan annuel avec preuves à l’appui et pièces justificatives au juge pour l’approuver après examen.

Après leur approbation, les comptes sont consignés au registre des testaments du Tribunal et une copie du certificat d’approbation est remise au tuteur sur sa demande.

Le juge peut, s’il estime que le nourricier (KAFIL) gère bien les intérêts de l’incapable, considérer ses actes comme étant accomplis par un tuteur.

Le tuteur testamentaire ou le curateur doit obtenir au préalable l’autorisation du juge pour les actes suivants :

1. L’achat ou la vente de biens immobiliers de l’incapable ou de la partie la plus importante de ses biens, la participation, l’emprunt, le gage ou l’hypothèque, le partage, le partage avec attribution des lots et tout autre acte entraînant un droit réel, aliénant un bien immobilier ou entraînant son aliénation ;

2. L’utilisation à des fins personnelles ou l’emprunt à soi-même des biens de l’incapable ;

3. La location des biens immobiliers de l’incapable pour une période supérieure à trois ans ;

4. La location de biens immobiliers de l’incapable pour une période dépassant sa majorité d’une année ;

5. L’acceptation ou le refus de libéralités conditionnées ;

6. Le prélèvement sur les biens de l’incapable de la subvention de ceux dont l’entretien lui incombe sauf jugement exécutoire y relatif ;

7. L’exécution des obligations successorales ou celles de l’incapable sauf si elle est basée sur un jugement exécutoire ;

8. L’arrangement à l’amiable ou l’arbitrage ;

9. Engager des actions judiciaires à moins que leur retard ne porte préjudice à l’incapable ou risque de lui faire perdre son droit ;

10. Se désister dans une action ou renoncer au droit de l’incapable d’exercer des voies de recours légales ;

11. La location des biens de l’incapable à son profit personnel, pour son conjoint, l’un de ses parents, son gendre ou pour toute personne sous sa tutelle ;

12.Les dépenses occasionnées par le mariage de l’incapable.

Le juge prononce l’autorisation de vente des biens immobiliers après qu’il ait dûment constaté :

1. Que la vente de ces biens immobiliers est nécessaire ;

2. Que la vente du bien immobilier en question est prioritaire par rapport à tout autre ;

3. Que le bien immobilier a été soumis à la vente aux enchères publiques ;

4. L’absence d’acquéreur à un prix supérieur à celui de la vente ;

5. Paiement en espèces et au comptant du prix de vente.

Le juge prononce l’autorisation d’achat de biens immobiliers dont l’acquisition présente un intérêt manifeste pour l’incapable.

Le tuteur testamentaire ou le curateur ne peut acheter pour son compte les biens de l’incapable à moins que cela ne présente un intérêt manifeste pour ce dernier.

En cas de contrat, autorisé par le juge dans l’intérêt de l’incapable sur une partie de ses biens, conclu avec le tuteur testamentaire ou le curateur, le juge doit nommer un représentant qui contracte pour le compte du mineur et défend ses intérêts.

La rémunération du tuteur testamentaire ou du curateur est fixée à partir du jour ou elle a été réclamée.

Le mandat du tuteur testamentaire ou du curateur cesse dans les cas ci-après :

1. Par la mort de l’incapable, du tuteur testamentaire ou du curateur ou la disparition de ces deux derniers ;

2. Par la majorité de l’incapable à moins qu’il ne soit frappé de nouveau d’interdiction pour cause de prodigalité ou de démence ;

3. Par la fin du mandat du tuteur testamentaire ou du curateur ou l’expiration du délai fixé pour le tuteur ou le curateur provisoires ;

4. Par l’acceptation de sa demande de désistement ;

5. Par sa révocation ou la perte de sa capacité.

L’interdiction du mineur est levée, pour sa personne, à sa majorité et, pour ses biens, par son émancipation à moins qu’il n’ait un tuteur ou un curateur qui, seuls, peuvent la lever.

En cas de conflit entre le mineur et son tuteur ou curateur, l’affaire est soumise au Juge.

Lorsque à sa majorité le mineur est atteint de démence, de faiblesse d’esprit ou de prodigalité, le tuteur testamentaire ou le curateur doit informer le tribunal compétent en vue de statuer sur la continuité de l’interdiction.

Le juge prononce la révocation du tuteur testamentaire ou curateur pour les raisons suivantes :

1. S’il ne remplit plus l’une des conditions prévues à l’article 181 ou s’il lui advient l’un des empêchements prévus à l’article 185 de la présente loi ;

2. S’il est établi pour le juge qu’il y a eu, de la part du tuteur ou du curateur, négligence ou indifférence pouvant porter préjudice aux intérêts du mineur ou qu’il est apparu dans les livres de gestion un doute entamant sa confiance.

A l’expiration de son mandat le tuteur testamentaire ou le curateur doit, dans un délai ne dépassant pas trente jours, restituer à qui de droit les biens du mineur avec le compte y afférent. Il doit déposer une copie de ce compte au Juge.

En cas de décès ou de disparition du tuteur testamentaire ou du curateur, il appartient à celui qui détient les biens du mineur de les restituer à qui de droit.

Le tuteur testamentaire ou le curateur est tenu pour responsable dans ses biens de tout préjudice causé au mineur du à toute négligence dans l’exécution de ses obligations.

A l’expiration de son mandat, le tuteur testamentaire ou le curateur qui refuse, sans raison valable, la restitution des biens à son remplaçant ou au mineur après sa majorité, assume la responsabilité des biens qui ont péri.

Tout engagement ou quitus donné par le mineur devenu majeur au tuteur testamentaire ou curateur avant l’apurement de ses comptes et l’exécution de ses obligations, doit être soumis au juge pour confirmation ou rejet.