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Loi
En vigueur

Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel

Signé le
19 juil. 2001
Journal officiel
n° 2001-1004
Identifiant
MRT-L-2001-52

Note de tête du document

Loi n° 2001-52 du 19 juillet 2001 portant Code du statut personnel

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 4 - De la subvention à l’entretien (nafaqa) par engagement

Art. 159

Celui qui s’est obligé envers un tiers à lui verser une subvention à l’entretien pour une durée déterminée, doit exécuter son engagement. Si la durée n’est pas déterminée, le juge la fixera en fonction de l’usage

Art. 160

Quiconque, après autorisation du juge, prend à charge un enfant abandonné qui ne possède pas de biens, est tenu de subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il soit capable de gagner sa vie.

Art. 161

Quiconque dispose d’un excédent de ressource, doit secourir celui qui est nécessiteux.