Loi n° 2001-052 du 19 juillet 2001 portant Code du Statut Personnel

La succession est l’ensemble des biens et droits patrimoniaux laissé par le de cujus.

Sont compris et déduit de la succession dans l’ordre les cinq droits suivants :

1. Les charges grevant les biens qui composent la succession telle que l’hypothèque ;

2. Les frais funéraires du de cujus selon l’usage ;

3. Le paiement des dettes du de cujus ;

4. L’exécution du testament valable ;

5. Le partage du reste entre les héritiers.

L’héritage est un transfert, sans libéralité ni contre partie, de biens et de droits patrimoniaux par le décès de leur propriétaire à toute personne qui peut y prétendre légalement. Les causes de l’héritage sont d’ordre légal, opposables à tous et non susceptible de renonciation.

Les empêchements à la succession résultent de :

1. L’incertitude de la vie de l’héritier ou sur l’ordre chronologique du décès ;

2. La rupture du lien de filiation du fait du Ll’AN ou de (ZINA) ;

3. La différence de religion ;

4. L’homicide volontaire.

Le nouveau-né n’hérite que s’il est établi qu’il a poussé un vagissement, pris le sein ou a eu un comportement analogue.

Si deux personnes ou plus meurent et qu’elles héritaient les unes des autres et qu’’on ignore laquelle est décédée la première, aucune n’hérite de l’autre qu’elles aient ou non trouvées mort dans un accident unique.

Ne peuvent hériter de leur père les enfants dont la parenté n’est pas légalement reconnue ou réfutés par LIAAN ou issus du ZINA. Il n’y a pas lieu à succession entre le musulman et le non musulman.

Est exclu de la qualité d’héritier et de la DIYA et ne peut évincer un héritier, quiconque s’est rendu coupable d’homicide volontaire sur la personne du de cujus même en cas de doute. En cas d’homicide involontaire, l’héritier qui en est l’auteur, conserve son droit à l’éviction et sa vocation héréditaire sauf pour la DIYA.

L’homicide commis par un mineur sans discernement est réputé homicide involontaire.

L’absent est censé être toujours en vie pour ce qui est de son patrimoine, lequel ne sera dévolu à ses héritiers et ne pourra être partagé entre eux qu’après que le juge ait déclaré son décès. Cette présomption de vie jouant tant à son égard qu’à l’égard des tiers, la part dont le sort est ainsi incertain est mise en réserve jusqu’à ce qu’il ait été statué à son sujet.

La personne disparue dans des circonstances exceptionnelles rendant sa mort probable est déclarée décédée à l’expiration d’un délai d’une année depuis la date à laquelle tout espoir a été perdu de savoir si elle était morte ou vivante. Dans tous les autres cas, il appartient au juge d’apprécier la période maximale de son décès juridique en prenant en compte la durée probable de vie

Le délai, après lequel le décès juridique est déclaré, est fixé sur l’initiative du juge. Ce délai commence a courir après la fin des recherches par tous les moyens possibles pour retrouver le disparu.

L’enfant désavoué au moyen du LIAAN de sa mère et de ses frères utérins s’héritent entre eux. Les jumeaux désavoués au moyen de LIAAN s’héritent comme s’ils étaient germains.

L’enfant issu du ZINA, sa mère et ses frères utérins s’héritent entre eux. Les jumeaux issus du ZINA s’héritent comme frères utérins.

tout héritier empêché de la succession, ne peut évincer un autre héritier.

Les voies de succession sont au nombre de trois :

L’héritage par réservation « FARDH »,

L’héritage par ta’sib ;

L’héritage par les deux, ensemble ou séparément.

L’héritier réservataire « FARDH » a droit à une quote-part déterminée de l’héritage. Au moment du partage, les héritiers fardh passent en priorité.

L’héritier « ACEB » a droit à la totalité de l’héritage lorsqu’il n’y a pas d’autres héritiers, ou ce qui en reste après le prélèvement des parts des héritiers réservataires « FARDH ». Il ne reçoit rien si l’héritage revient en totalité aux héritiers réservataires.

Hérite par le fardh seulement :

1. La mère ;

2. La grand-mère ;

3. L’épouse ;

Les frères et sœurs utérins ;

Le mari s’il n’est pas açeb.

Hérite par le taàsib seulement :

1. Le fils et le fils du fils ;

2. Le frère germain et le frère consanguin ;

3. L’oncle paternel ;

4. Le fils du frère ;

5. Le cousin paternel, lorsqu’il n’est pas mari ou frère utérin.

Hérite par fardh et le taàsib :

1. Le père et ses ascendants paternels mâles à l’infini ;

2. Le cousin paternel s’il est frère utérin ou époux.

Hérite soit par fardh ou le taàsib mais sans cumul des deux :

La fille et la fille du fils ;

La sœur germaine et la sœur consanguine.

Les héritiers de sexe masculin sont :

1. Le fils et ses descendants mâles à l’infini ;

2. Le père et ses ascendants mâles à l’infini ;

3. Le frère germain, consanguin ou utérin ;

4. Le fils du frère germain ou consanguin ;

5. L’oncle paternel germain ou consanguin ;

Le cousin paternel germain ou consanguin ;

L’époux.

Les héritiers de sexe féminin sont :

1. La fille et la fille du fils à l’infini ;

2. La mère ;

3. La sœur germaine, consanguine ou utérine ;

4. La mère de la mère et la mère du père à l’infini ;

5. L’épouse.

Les parts de succession légalement déterminées sont au nombre de six : la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième.

Les héritiers réservataires ayant droit à la moitié de la succession sont au nombre de cinq :

1. L’époux à condition que son épouse décédée n’ait pas laissé de descendant susceptible d’hériter, que ce soit un garçon ou une fille ;

2. La fille à condition qu’elle n’ait ni frère, ni sœur issus du même père ;

3. La fille du fils à condition que le de cujus n’ait pas laissé d’enfant fille ou garçon, et qu’il n’existe pas d’enfant du fils du même degré qu’elle ou d’un degré inférieur ou supérieur ;

4. La sœur germaine à condition qu’elle ne se trouve en présence d’un autre frère germain ou d’un enfant du premier degré ou d’un fils de fils ou d’un grand-père qui la rendait asab.

La sœur consanguine à condition qu’il n’y ait ni frère ni une autre sœur ni aucun autre des héritiers indiqués à propos de la sœur germaine.

Les héritiers ayant droit au quart sont au nombre de deux :

1. L’époux dont l’épouse laisse une descendance ayant droit à l’héritage ;

2. L’épouse dont l’époux ne laisse pas de descendance ayant droit à l’héritage.

Il n’y a qu’un héritier du huitième, c’est la ou les épouses si l’époux a laissé un descendant susceptible d’hériter.

Les héritiers ayant droit à deux tiers sont au nombre de quatre :

1. Deux filles ou plus à condition qu’il n’existe pas de fils du de cujus

2. Deux petites filles ou plus à condition qu’il n’existe pas d’enfant du premier degré, ni de petit fils du même degré qu’elles ou de degré supérieur ;

3. Deux sœurs germaines ou plus à condition qu’il n’existe ni frère germain, ni père ni aïeul ou de descendance mâle a l’infini ;

4. Deux sœurs consanguines à condition qu’il n’existe ni frère consanguin ni une ou deux sœur(s) germaine(s) avec les personnes nommées avec elles au cas précédent.

Les héritiers ayant droit au tiers sont au nombre de deux :

1. La mère à condition qu’il n’y ai pas de descendance du de cujus ayant vocation héréditaire, ou de deux frères ou plus du de cujus qu’ils soient germains, consanguins ou utérins même exclus de la succession ;

2. Les frères ou sœurs utérins à condition qu’il n’y ai pas de père du de cujus, de son grand-père paternel, de son fils du premier degré et du fils de son fils des deux sexes.

Les héritiers ayant droit aux sixième sont au nombre de sept :

1. Le père lorsque le de cujus laisse une descendance directe ou par son fils, qu’elle soit de sexe masculin ou féminin ;

2. La mère lorsque le de cujus laisse une descendance directe ou par son fils ou plusieurs frères et sœurs ayant vocation héréditaire ou évincé ;

3. Une ou plusieurs petite(s) fille(s) du fils à condition qu’elles aient avec elle(s) une seule fille et qu’il n’y ait pas avec elles un petit fils du même degré ou de degré supérieur ;

4. Une ou plusieurs sœur(s) consanguine(s) à condition qu’elle(s) concourt avec une sœur germaine du de cujus, et qu’il n’y ait pas de frère germain ou consanguin, de père et de descendance à l’infini de sexe masculin ou féminin ;

5. Un frère ou une sœur utérine à condition qu’il n’y ait pas de descendance ou d’ascendance mâle ;

6. Une grand-mère maternelle ou paternelle. S’il y a deux grand-mères, elles se partagent le sixième à parts égales si elles sont du même degré ou si l’aïeule maternelle est d’un degré plus éloigné. Si la grand-mère maternelle est d’un degré plus rapproché du de cujus elle prend le sixième en entier ;

7. Le grand-père paternel s’il y a un fils ou un petit fils à condition qu’il n’y ai pas de père.

L’héritier açeb est celui qui a droit à la totalité de la succession lorsqu’il n’y a pas d’autre héritier ou à ce qui en reste après le prélèvement des parts des héritiers réservataires « FARDH », et qui ne reçoit rien si, au partage, la succession revient en totalité aux héritiers réservataires « FARDH ».

Il y a trois catégories d’héritiers açeb ;

1. L’héritier asab par lui-même ;

2. L’héritier asab par autrui ;

3. L’héritier asab avec autrui.

Les héritiers açeb par eux-mêmes se repartissent en quatre classes rangées dans l’ordre suivant :

1. La descendance : elle comprend les fils et les descendants des fils à l’infini ;

2. L’ascendance paternelle : elle comprend le père et le grand-père à l’infini ;

3. Les frères : il s’agit des frères germains et consanguins et leurs descendants mâles à l’infini ;

4. Les oncles : il s’agit des oncles paternels germains ou consanguins, des oncles paternels du père, des oncles paternels du grand-père paternel à l’infini ainsi que leur descendance mâle à l’infini.

A l’intérieur d’une même classe d’açeb, le parent le plus proche du de cujus exclut celui d’un degré plus éloigné.

A égalité de classe et de degré, l’héritier au lien de parenté dans les lignes paternelles et maternelles le plus proche avec le de cujus exclut celui n’ayant des liens de parenté que dans les lignes paternelles seulement.

A l’intérieur d’une même classe et à égalité de degrés et de force de lien, ils concourent à parts égales dans la succession.

L’héritier’açeb par autrui :

1. Les filles avec les fils ;

2. Les filles du fils à l’infini avec les fils du fils à l’infini, quand elles sont du même degré que ceux-ci ou d’un degré inférieur si elles n’héritent pas autrement.

3. Les sœurs germaines avec les frères germains et les sœurs consanguines avec les frères consanguins. Dans ces cas le partage est fait selon la règle : au fils, une part équivalente à celle de deux filles.

Les açeb avec autrui sont la ou les sœur(s) germaine(s) ou consanguine(s) avec la ou les fille(s) ou la ou les fille(s) du fils. Dans ce cas la sœur est assimilée au frère en ce qui concerne son droit au reliquat de l’héritage et à l’éviction des açeb restants.

Le père ou le grand-père, en présence d’une fille directe ou fille du fils à l’infini a droit à une réserve « FARDH » d’un sixième. Il hérite le reste par taàsib après que la fille directe ou celle du fils ait pris sa réserve « FARDH ».

Le grand-père paternel en présence de frères ou sœurs germains ou consanguins du de cujus, ses frères et sœurs germains et consanguins, aura droit à l’option la plus avantageuse entre le tiers de la succession ou le partage.

S’il est en présence de frères du de cujus et d’héritiers réservataires, il a droit à l’option la plus avantageuse entre le sixième de l’héritage, le tiers du restant après le prélèvement des parts revenant aux héritiers réservataires « FARDH » ou le partage avec les frères et sœurs du de cujus en étant assimilé à un frère. Il est appliqué aux cas précités, les dispositions de la mouaddat prévue à l’article 278 du présent Code.

L’héritier açeb de sexe masculin a deux fois la part de la femme.

L’éviction est le fait pour un héritier de priver par son existence totalement ou partiellement de la succession un autre héritier. Elle est de deux sortes :

1. Une éviction totale qui consiste en une exclusion totale de l’héritage ;

2. Une éviction partielle qui consiste en un transfert d’une part à une autre moins importante.

Il y a éviction totale dans les cas ci-après :

1. Le fils direct évince les descendants des deux sexes du fils. La descendance de sexe masculin évince la descendance de degré inférieur qu’elle soit de sexe masculin ou féminin ;

2. Le père évince le grand-père et la grand-mère du même côté que lui et le grand-père évince un autre grand-père d’un degré plus éloigné ;

3. Le père, le fils et le fils du fils évincent le frère germain et la sœur germaine ;

4. Le frère germain, et ceux qui l’évincent, évincent le frère consanguin et la sœur consanguine mais ces derniers ne peuvent être évincés par la sœur germaine à moins que cette dernière ne soit en présence d’une ou plusieurs descendantes au premier degré ou descendantes au second degré ;

5. Le grand-père, le frère consanguin et ceux qui évincent ce dernier, évincent le fils du frère germain ;

6. Le fils du frère germain et ceux qui l’évincent, évincent le fils du frère consanguin ;

7. Le fils du frère consanguin et ceux qui l’évincent, évincent l’oncle paternel germain ;

8. L’oncle paternel germain et ceux qui l’évincent, évincent l’oncle paternel consanguin ;

9. L’oncle paternel consanguin et ceux qui l’évincent, évincent le fils de l’oncle paternel germain ;

10. Le fils de l’oncle paternel germain et ceux qui l’évincent, évincent le fils de l’oncle paternel consanguin ;

11. Le fils, la fille, le fils du fils, la fille du fils à l’infini, le père, le grand-père paternel à l’infini évincent le frère utérin et la sœur utérine ;

12. La mère évince le grand-père maternel ;

13. Le père et la mère évincent la grand-mère paternelle ;

14. L’aïeule maternelle au degré le plus proche évince l’aïeul paternel au degré plus éloigné.

Le fils, la fille, le père, la mère, l’époux et l’épouse ne sont jamais atteints par l’éviction totale.

L’éviction partielle se fait comme suit :

1. Le fils, le fils du fils, la fille et la fille du fils, deux ou plus des frères ou sœurs qu’ils soient germains, consanguins ou utérins réduisent la réserve de la mère du tiers au sixième ;

2. Le fils, le fils du fils, la fille, la fille du fils, réduisent la réserve de l’époux de la moitié au quart ;

3. Le fils, le fils du fils, la fille, la fille du fils, réduisent la réserve de l’épouse du quart au huitième ;

4. La fille unique réduit la réserve de la fille du fils de la moitié au sixième. Elle réduit également la réserve de deux filles ou plus du fils de deux tiers au sixième ;

5. La sœur germaine réduit la réserve de la sœur consanguine de la moitié au sixième. Elle réduit aussi la réserve de deux sœurs ou plus du père de deux tiers au sixième ;

6. Le fils et le fils du fils transfèrent le père de sa qualité d’héritier açeb à la réserve du sixième ;

7. Le fils et le fils du fils transfèrent le grand-père, à défaut du père, de sa qualité d’héritier açeb à la réserve du sixième ;

8. Le frère transfère la fille et la fille du fils, la ou les sœur(s) germaine(s) ou consanguine(s), seule(s) ou ensemble(s), de leur qualité d’héritières fardh à celui d’asab ;

9. La ou les filles de même que le grand-père paternel transfèrent les sœurs germaines et consanguines de leur qualité d’héritiers fardh à celui de açeb.

Les Uçul du partage de la succession sont :

1. Deux, si l’un des héritiers a droit à un demi ;

2. Quatre, si l’un des héritiers a droit à un quart ;

3. Huit, si l’un des héritiers a droit à un huitième ;

4. Trois, si l’un des héritiers a droit à un tiers ou à deux tiers ;

5. Six, si l’un des héritiers a droit à un sixième ;

6. Douze, si parmi les héritiers, certains ont droit au quart alors que d’autres ont droit au tiers ou au sixième ;

7. Vingt quatre, si parmi les héritiers certains ont droit au huitième alors que d’autre ont droit au deux tiers ou au sixième.

Il y a AAWL lorsque la somme des parts des réservataires dépassent le dénominateur. La règle applicable consiste à augmenter le numérateur au détriment des quotes-parts successorales.

La succession est alors partagée au prorata de leurs parts successorales conformément à ce qui est dit à l’alinéa premier.

Le AAWL du dénominateur six a lieu dans les cas suivants :

1. En ajoutant 1 au dénominateur de l’unité, qui devient alors 7, comme dans le cas où les héritiers sont : le mari (3/7), un frère utérin (1/7) et une sœur germaine (3/7) ;

2. En ajoutant 2, au dénominateur de l’unité, qui devient alors 8, comme le cas où les héritiers sont : le mari (3/8), la mère (2/8) et une sœur germaine (3/8) ;

3. En ajoutant 3 au dénominateur de l’unité qui devient alors 9, comme dans le cas où les héritiers sont : le mari (3/9), deux sœurs germaines (4/9) et deux frères utérins (2/9) ;

4. En ajoutant 4 au dénominateur de l’unité qui devient alors 10, comme dans le cas ou les héritiers sont : le mari (3/10), deux sœurs germaines (4/10), la mère (1/10) et deux frères utérins (2/10).

Le AWL du dénominateur douze a lieu dans les cas suivants :

1. En ajoutant 1 au dénominateur de l’unité qui devient alors 13, comme dans les cas ou les héritiers sont : la veuve (3/13), deux sœurs germaines (8/13) et un frère utérin (2/13) ;

2. En ajoutant 3 au dénominateur de l’unité qui devient alors 15, comme dans le cas où les héritiers sont : la veuve (3/15), deux sœurs germaines (8/15) et deux frères utérins (4/15) ;

3. En ajoutant 5 au dénominateur de l’unité qui devient alors 17, comme dans le cas où les héritiers sont : une veuve (3/17), une mère (2/17), deux sœurs germaines (8/17) et deux frères utérins (4/17).

Le « AWL » du dénominateur vingt quatre a lieu dans le cas suivant :

En ajoutant 3 au dénominateur de l’unité qui devient alors 27, comme dans le cas dit MEMBERYA ou les héritiers sont : la veuve (3/27), le père et la mère (8/27) et deux filles (16/27).

Lorsque les frères et sœurs germains se trouvent en présence de frères et sœurs consanguins, les germains font entrer en ligne de compte les consanguins, de telle sorte que grâce à ces derniers, ils empêchent l’aïeul d’avoir une part très grande dans la succession. Ensuite, les germains qui comportent plus d’une sœur germaine, prennent la part des consanguins.

Si par contre, les germains ne comprennent qu’une sœur germaine, celle-ci prend sa part (fardh) intégralement et le reste de la succession est partagé entre les frères et sœurs consanguins, le frère consanguin recevant la part de deux sœurs consanguines.

La sœur n’hérite pas en qualité de (fardh) lorsqu’elle est en concours avec l’aïeul sauf dans le cas dit ELAKDARYA où un mari, une mère, une sœur germaine ou consanguine ou un aïeul et dans ce cas la part de l’aïeul est ajoutée à celle de la sœur puis on partage le tout selon la règle du double au profit de l’homme. Le dénominateur est porté de 6 à 9 si bien que sur un total de 27 unités fractionnelles, le mari reçoit 9/27, la mère 6/27, la sœur 4/27 et l’aïeul 8/27.

Lorsque l’aïeul se trouve en présence du mari, de la mère, d’un frère consanguin et des frères et sœurs utérins, le mari reçoit la moitié, la mère le sixième et l’aïeul reçoit le reste. Les frères et sœurs utérins n’ont droit à rien car l’aïeul les évince et le frère consanguin n’a également droit à rien.

Du cas analogue au cas dit malikia

Lorsque l’aïeul se trouve en présence du mari, de la mère, d’un frère germain et des frères et sœurs utérins, il prend ce qui reste après prélèvement des parts des héritiers à « fardh » à l’exception du frère utérin qui est évincé par l’aïeul.

Lorsque viennent en concours la mère, l’aïeul une sœur germaine ou consanguine, la mère reçoit le tiers, le reste est partagé entre l’aïeul et la sœur avec privilège du double pour l’homme.

Le frère germain prend la même part que la sœur dans la cas dit MOUCHTARAKIA. C’est le cas où se retrouvent en présence le mari, la mère ou l’aïeule, des frères et sœurs utérins et des frères et sœurs germains. Ainsi sont associés dans le tiers, les frères et sœurs utérins et les frères et sœurs germains. Le partage ayant lieu par tête et à parts égales, car ils sont tous issus de la même mère.

Lorsque l’épouse est en présence des père et mère, elle a droit au quart, la mère au tiers du reste, c’est-à-dire le quart, et pour le père ce qu’il en reste.

Lorsque l’époux se trouve en présence des père et mère, il a droit à la moitié, la mère au tiers de ce qui reste, c’est-à-dire le sixième, et pour le père ce qu’il en reste.

Lorsque viennent en concours le mari, la mère et une sœur germaine ou consanguine, la part du mari est la moitié, et celle de la sœur est la moitié, et celle de la mère est le tiers. Le dénominateur est porté de 6 à 8 de telle sorte que le mari reçoit les 3/8, la sœur les 3/8 et la mère les 2/8.

Lorsque viennent en concours l’épouse, deux filles, le père et la mère du de cujus, le dénominateur commun à leurs parts est de 24, on le porte à 27. Les deux filles reçoivent les 2/3, soit 16/27, le père et la mère ensemble le 1/3 soit 8/27 et l’épouse le 1/8 soit 3/ 27, si bien que sa part fardh est portée de 1/8 à 1/9.

La succession est liquidée sous le contrôle du juge après avoir pris connaissance de la dévolution héréditaire.

Le juge doit obligatoirement, en cas de besoin, prendre toutes les dispositions d’urgence nécessaires pour la conservation de la succession. Il lui appartient particulièrement d’ordonner l’apposition de scellés et de dépôt des espèces et autres billets de banque et objets de valeur.

Le juge ordonne l’application des mesures reprises à l’article 288 de la présente loi, soit d’office si parmi les héritiers il y a un mineur sans curateur ou un absent, soit sur requête du ministère public dans le cas ou le de cujus est en possession d’une partie des biens de l’Etat sans pour autant que ces mesures ne dépassent ces biens dans ce dernier cas.

De même le juge peut ordonner l’application de ces mesures, sur requête de l’un des ayants droits, quand les circonstances le justifient.

Il est interdit à quiconque, parmi les héritiers, de prendre en main la gestion des biens successoraux avant la liquidation, sauf si une nécessité impérieuse l’y contraint. Il lui est également interdit de percevoir les créances et de payer les dettes de la succession sans l’autorisation du liquidateur.

Le juge désigne, pour liquider la succession la personne sur le choix de laquelle les héritiers se sont mis d’accord, et s’il estime nécessaire le choix d’un liquidateur, le juge le leur impose tout en étant parmi les héritiers dans la mesure du possible et ce après avoir entendu leurs observations et leurs réserves.

Il peut y avoir un ou plusieurs liquidateur (s).

La mission du liquidateur est celle qu’indique l’acte de nomination. On applique au liquidateur les règles du mandat dans la mesure indiquée par sa mission.

L’acte de nomination impartit un délai au liquidateur pour présenter un inventaire de la succession.

En cas de désistement du liquidateur après son investiture, il lui sera appliqué les dispositions du mandat, prévues par le Code des obligations et des contrats.

Le juge peut procéder au remplacement du liquidateur, soit d’office, soit à la demande de l’un des intéressés, lorsqu’existent des raisons justifiant cette décision.

Le liquidateur doit, dès sa désignation, inventorier la totalité des biens du de cujus conformément aux règles d’inventaire en vigueur. De même qu’il doit rechercher les dettes et les créances de la succession.

Les héritiers doivent porter à la connaissance du liquidateur tout ce qu’ils savent des obligations de la succession et, de ses droits.

Passé le délai fixé pour le dépôt de l’inventaire de la succession, le liquidateur dépose un relevé détaillé article par article de tous les biens et droits patrimoniaux laissés par le de cujus.

Il doit mentionner sur ce relevé les droits et dettes attestés par les papiers et registres domestiques du défunt et ceux dont l’existence est parvenue à sa connaissance d’une manière quelconque. Le liquidateur peut demander au juge une prorogation de délai fixé lorsque les circonstances le justifient.

Le liquidateur doit procéder à tout acte d’administration qui s’impose dans l’intérêt de la succession. Il doit aussi représenter la succession dans les instances judiciaires et encaisser ses créances échues. Le juge peut lui réclamer périodiquement la présentation des comptes de son administration.

Le liquidateur, même non-rémunéré, est responsable au même titre que le mandataire salarié.

Pour l’évaluation des biens de la succession, le liquidateur fait appel aux experts spécialisés. A défaut d’experts il peut faire appel à toute personne ayant des connaissances spéciales dans ce domaine.

Le liquidateur procède au paiement des dettes exigibles de la succession et ce après autorisation du juge et accord des héritiers. Les dettes faisant l’objet d’un désaccord ne doivent être réglées qu’après jugement définitif.

En cas d’insolvabilité ou présomption d’insolvabilité de la succession, le liquidateur doit faire cesser le paiement de toute dette, même ne faisant pas l’objet de litige, jusqu’au jugement définitif de tous les litiges relatifs aux dettes.

Le liquidateur règle les dettes de la succession au moyen des créances qu’il recouvre, des sommes d’argent qu’elle comprend et des prix des biens mobiliers ; si tout cela ne suffit pas avec le prix des biens immobiliers que la succession comporte.

Les meubles et les immeubles successoraux sont vendus aux enchères publiques à moins que les héritiers ne se mettent d’accord pour se les attribuer à concurrence de leur valeur fixée par voie d’expertise ou au moyen d’une licitation entre eux compte-tenu toutefois des dispositions concernant les mineurs.

A moins que les héritiers capables n’y consentent, les dettes successorales ne sont payées que lorsqu’elles sont justifiées et après prononciation du serment prévu par le Code des Obligations et des Contrats.

Le liquidateur procède à l’exécution des testaments de la succession après paiement de ses dettes.

Le liquidateur peut demander au juge une juste rémunération en contrepartie de l’effort par lui fourni.

Cette rémunération est soustraite de la succession.

les héritiers peuvent, dès l’achèvement de l’inventaire, demander à rentrer en possession, sur la base du compte, des objets ou des sommes d’argent qui ne sont pas indispensables à la liquidation de la succession ou une partie de ceux-ci à condition qu’elle n’excède pas leur quote-part dans l’héritage et sous réserve de l’accord de l’ensemble des héritiers.

Chaque héritier a le droit d’obtenir du juge un extrait de sa successibilité et un extrait de la succession faisant ressortir sa quote-part dans celle-ci et montrant la répartition des biens de la succession.

Toute personne méritant une part de l’héritage, qu’elle soit héritière ou légataire, peut réclamer la distinction de sa quote-part par le moyen du partage légal à condition que parmi les héritiers il n’y ait pas de naissance attendue.

En cas de naissance attendue parmi les héritiers, le partage de la succession sera alors suspendu jusqu’à délivrance de la grossesse.

Si la succession comprend des biens immobiliers susceptibles de partage, afin de minimiser les charges de l’indivision, le liquidateur en informe les héritiers, s’ils acceptent, il procède au partage, s’ils ne s’accordent pas, celui qui sollicite le partage saisit le juge, lequel y procède selon les règles en vigueur.

Le Juge peut ordonner le partage, afin de limiter les dégâts que subit l’indivision et pour préserver de leurs pertes les droits et les biens.

Il est appliqué au partage de la succession, en plus des dispositions de la présente loi, les règles prévues par le Code des Obligations et Contrats.

Lorsqu’une partie des biens n’a pas été englobée par le partage à la mort du de cujus, elle devient propriété indivise et est soumise aux règles de la succession.

Lorsque les héritiers Fardh ont prélevé leurs quotes-parts et en l’absence d’héritier àsab du de cujus, le reste de la succession échoit au trésor public. De même, lui échoit aussi les biens du de cujus n’ayant pas d’héritiers.

En cas de difficulté d’interprétation, il est fait référence aux enseignements de l’opinion dominante du rite malékite.

Pour combler les lacunes de cette loi, il est fait référence aux enseignements de l’opinion dominante du rite malékite.

Cette loi est applicable à tous les litiges en matière de statut personnel qui n’ont pas été définitivement jugés avant sa mise en vigueur.

Sont abrogés tous les textes antérieurs contraires à la présente loi qui constitue l’unique référence en matière de statut personnel.

La présente Loi sera publiée au journal officielle et exécutée comme Loi de l’Etat.