Chapitre 1 - De l’Objet et des définitions
Art. 1
La présente loi fixe les règles applicables dans le domaine de la protection du consommateur et la répression des fraudes s’y rapportant. Elle s’applique à tous les biens et services offerts à titre onéreux ou gratuit à la consommation humaine ou animale, sauf les médicaments et produits de diagnostics, et détermine les conditions de leur mise sur le marché. Elle a pour objet notamment :
- de protéger le consommateur contre les risques sanitaires liés à la qualité des produits offerts à sa consommation ;
- de protéger les intérêts économiques du consommateur ;
- d’organiser et d’encadrer l’information du consommateur sur les produits offerts à sa consommation ;
- d’organiser le marché des biens et services ;
- d’offrir au consommateur le cadre d’organisation lui permettant de participer à sa propre protection et à l’organisation du marché ;
- de contribuer à l’amélioration de la qualité et la compétitivité des produits nationaux sur le marché international.
Art. 2
Au sens des dispositions de la présente loi, il est entendu par :
- « consommateur » : tout individu ou groupe d’individus qui achète, un bien ou service offert en vente dans le but de satisfaire des besoins, des souhaits, des désirs à titre personnel ou pour le compte d’une autre personne, d’un groupe de personnes ou d’un animal.
- « denrée alimentaire » : toute substance ou produit transformé ou non transformé et destiné à satisfaire un besoin nutritionnel de l’être humain ou d’un animal.
- « emballage » : tout objet destiné à contenir un bien ou une marchandise livrée à la consommation avec pour fonction de protéger le bien contre toute contamination ou dégradation due à des agents extérieurs.
- « étiquette » : toute écriture, marque, image ou autre matière accompagnant un produit et décrivant ses caractéristiques dans le but d’informer de manière objective son consommateur notamment sur sa composition, son origine et ses conditions d’utilisation.
- « produit » : tout bien ou service qui fait l’objet d’une mise sur le marché aux fins d’être acquis par un consommateur.
- « importateur » : toute personne qui introduit sur le territoire national à des fins commerciales ou autres un produit destiné à la consommation humaine ou animale.
- « distributeur » : toute personne qui distribue en gros ou en détail des produits destinés à la consommation humaine ou animale.
