Chapitre 11 - Des Transactions
Art. 89
Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent faire l’objet de transaction en conformité avec l’ordonnance n° 83-163 du 09 juillet 1983 modifiée, portant Code de procédures pénales.
Art. 90
Le Ministre chargé du Commerce est autorisé à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application. Il peut déléguer son pouvoir de transaction à ses services techniques centraux ou déconcentrés. La délégation de pouvoir de transiger intervient par arrêté.
