Loi n° 2020-007 du 4 juin 2020 relative à la protection du consommateur

Les produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale peuvent faire l’objet d’inspection et de contrôle à tous les maillons de la chaine alimentaire selon un plan d’inspection et de contrôle élaboré et mis en œuvre selon les modalités fixées par les articles ci-après.

Pour assurer la sécurité des aliments destinés à la consommation humaine et animale, le ministère chargé du Commerce organise des opérations de contrôle et de surveillance. A cet effet, il établit des plans périodiques de surveillance et de contrôle.

Le plan de surveillance et de contrôle établi par les services de la protection du consommateur visent :

• i) les établissements producteurs et distributeurs, pour s’assurer que leur fonctionnement est conforme à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ;
• ii) les denrées alimentaires qu’elles soient produites localement ou importées, à travers des campagnes de prélèvement des produits offerts à la consommation ;
• iii) les produits non alimentaires et les services destinés à la consommation.

En dehors des plans de surveillance et de contrôle, l’inspection et le contrôle peuvent intervenir à l’occasion de la survenance d’un incident touchant la santé publique et dû à un produit de consommation.

En cas de crise sanitaire due à un produit de consommation, les services des ministères chargés du commerce et de la santé coordonnent leurs activités et mettent en place des mesures d’urgence pour la gestion de la crise survenue.

Dans le cas où les conditions d’organisation du marché et les exigences de protection du consommateur le commandent, il peut être institué des postes officiels d’entrée sur le territoire national pour les denrées alimentaires. La décision de création et d’organisation de ces postes intervient par arrêté des Ministres chargés du Commerce, de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Santé.

Il est créé auprès du Ministre chargé du commerce, un corps chargé de la recherche, de la constatation et de la répression des fraudes et des infractions prévues par la présente loi.

Outre les officiers et les agents de police judiciaire, le corps est constitué d’agents assermentés du ministère chargé du Commerce dans les conditions définies aux articles 459 à 465 de la loi n° 83-163 du 09 juillet 1983, modifiée, portant Code de procédures pénales.

Les agents visés à l’article précédent, procèdent aux opérations de contrôle à tous les stades du processus de mise sur le marché des produits. Ils sont habilités à s’introduire à tout moment et à toute circonstance dans les locaux de production et de vente à l’effet d’effectuer les opérations de contrôle.

Ils disposent de l’habilitation pour contrôler les moyens utilisés pour le transport des denrées alimentaires visées par la présente loi.

Le contrôle à la frontière des produits importés est effectué au niveau des postes d’entrée définis par arrêté conformément aux indications de l’article 43 ci-dessus. Le contrôle est fait dans ce cas, avant toutes formalités douanières et fiscales.

Les opérations de contrôle sont sanctionnées par des procès-verbaux établis dans les formes indiquées aux articles 1223, 1224 et 1267 de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 modifiée, portant Code de Commerce.

Les agents visés à l’article 45 ci-dessus, peuvent utiliser tous les procédés de contrôle et de vérification qu’ils jugent appropriés. Dans ce cadre, ils peuvent demander et obtenir les documents se rapportant aux produits et services et entendre le producteur, le distributeur ou leur personnel ainsi que les consommateurs rencontrés sur les lieux. Ils peuvent également procéder à des prélèvements d’échantillons de produits aux fins d’analyse ou des essais et des tests de matériels sur place ou en dehors du lieu soumis au contrôle.

Le prélèvement d’échantillons visé à l’article 49 ci-dessus est constaté par un procès-verbal établi par l’agent contrôleur. Le procès-verbal est dressé au moment du prélèvement et en présence du propriétaire du produit. Le modèle-type de procès-verbal de prélèvement est établi par arrêté du Ministre chargé du commerce.

Les échantillons prélevés dans le cadre d’une opération de contrôle ne doivent pas dépasser trois unités dont l’une est transmise au laboratoire aux fins d’examen et d’analyse, une conservée au niveau du service de contrôle et une conservée par la personne soumise au contrôle.

Pour des raisons de transparence, les trois unités prélevées doivent être scellées de manière appropriée.

L’échantillonnage peut être limité à une unité si le produit objet de contrôle est facilement altérable, lourd de poids, grand de taille ou valeureux du point de vue de son prix. L’unité prélevée est transmise au laboratoire pour analyse.

Un arrêté du Ministre chargé du Commerce définit les modalités de prélèvement et de mise en scellé des échantillons.

Dans le cadre de sa mission visant à protéger le consommateur, le Ministre chargé du Commerce peut créer, organiser ou agréer des laboratoires aux fins d’effectuer les analyses demandées par ses services de contrôle.

Les laboratoires relevant du ministère chargé du Commerce doivent être construits et équipés selon les normes techniques et de sécurité fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en République Islamique de Mauritanie, ou à défaut, selon les normes admises au plan international.

Dans le cadre de sa mission de contrôle et à défaut de laboratoires relevant de ses services, le ministère chargé du Commerce, peut recourir aux services d’un laboratoire public ou d’un laboratoire privé agréés dans les formes et les procédures réglementaires en vigueur.

A cet effet, il peut passer avec une institution publique ou privée disposant d’un laboratoire, des conventions de partenariat assorties de contrats pour l’exécution d’opérations d’analyse et d’essais.

Les modalités d’application des dispositions relatives aux laboratoires, sont déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres.