Chapitre 8 - Du Corps de contrôle économique
Art. 66
Il est créé au sein des corps de l’Administration Générale de la Fonction Publique une filière appelée « contrôle économique ».
Un décret pris en application de la présente loi et de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat précise le statut particulier de cette filière et de ses programmes d’enseignement.
La filière « contrôle économique » est rattachée au ministère chargé du commerce.
