Chapitre 12 - Dispositions Finales
Art. 91
La présente loi prend effet à partir de 6 mois de sa date de publication. A cet effet, les importateurs, les distributeurs, les producteurs et les prestataires de services visés par la présente loi doivent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à ses dispositions.
Art. 92
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 93
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de la Mauritanie.
