Chapitre 4 - De la sécurité des produits industriels et des services
Art. 36
Les produits industriels et les services mis sur le marché doivent répondre aux critères et normes de sécurité et de sureté. Ils sont soumis à l’obligation d’étiquetage telle que prévue par la section I du chapitre II de la présente loi.
Art. 37
Dans le cas où les textes législatifs ne prévoient pas d’autres procédures pour leur détermination, les normes de sécurité des produits industriels et des services sont établies et actualisées, sur demande du Ministre chargé du commerce, par les services chargés de la normalisation et conformément aux procédures prévues par la loi n° 2010-003 du 14 Janvier 2010 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité. Elles sont approuvées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé du Commerce.
Art. 38
En attendant la mise en place de normes de sécurité et en cas d’urgence ou de nécessité, certains produits et services présentant un danger, peuvent être soumis à des tests et essais préalablement à leur mise sur le marché. Les essais et tests sont faits par les soins des services chargés de la protection du consommateur qui peuvent recourir aux services d’un laboratoire ou prestataire de service disposant d’aptitudes et de qualifications requises.
Les frais inhérents aux essais et tests sont à la charge du producteur ou de l’importateur.
La liste des produits, particulièrement, dangereux soumis à un test préalable est fixée et actualisée par arrêté conjoint des Ministres chargés du Commerce et de l’Industrie après avis du Comité National de Surveillance du Marché visé à l’article 33 ci-dessus.
