Loi n° 2020-007 du 4 juin 2020 relative à la protection du consommateur

Les denrées alimentaires destinées à l’alimentation humaine ou animale mises sur le marché ne doivent comporter aucun risque pour la santé du consommateur. A cet effet, les produits offerts à la consommation doivent être dans les conditions de sécurité et d’hygiène conformes aux normes nationales et internationales prévues à cet effet et notamment les dispositions relatives aux denrées alimentaires prévues au chapitre II de la loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 portant Code d’Hygiène.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition conjointe des Ministres chargés du commerce, de l’agriculture, de l’Élevage, de la santé et de l’environnement détermine les listes des contaminants chimiques, biologiques et physiques dont la présence dans les aliments n’est pas tolérée. Le même décret fixe la liste des produits chimiques, biologiques et physiques tolérés dans les aliments ainsi que leurs taux.

Le matériel utilisé pour l’emballage des denrées alimentaires doit être fait de matériaux permettant de protéger la denrée contre toute contamination ou altération pouvant constituer un risque pour la santé du consommateur.

Les normes techniques, de sécurité et d’hygiène des équipements d’emballage et de conditionnement des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés du Commerce, de la Santé et de l’Environnement, de la Pêche et de l’Élevage.

Des additifs alimentaires peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, s’ils ne comportent pas des risques pour la santé humaine.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés du Commerce, de la Santé et de l’Environnement fixe la liste des additifs admis à être ajoutés aux produits alimentaires destinés à la consommation humaine. Les additifs admis dans l’alimentation des bétails demeurent régis par les dispositions de la loi n° 2004-024 du 13 juillet 2004 portant Code de l’Élevage.

Les denrées alimentaires en contenant, réfrigérées ou congelées doivent être mises dans les conditions de température appropriées pour les maintenir en bon état de conservation. A cet effet, les contenants et les matériels de congélation et de réfrigération doivent être adaptés aux exigences de conservation des denrées et produits selon leur nature et leurs besoins en conditionnement.

Les denrées et produits alimentaires périssables doivent être mis dans les conditions qui garantissent leur conservation et leur qualité durant tout le processus du producteur primaire jusqu’au consommateur.

Les normes techniques et de sécurité des contenants et des matériels de congélation et de réfrigération seront définis pour chaque aliment en fonction de sa spécificité par arrêté conjoint des Ministres chargés du Commerce, de la Santé, de l’Industrie et de la Pêche.

Les moyens utilisés pour le transport des produits alimentaires d’origine végétale et animale doivent être conçus et entretenus dans les conditions requises par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de transport des produits alimentaires.

Il est interdit de falsifier les caractéristiques d’un produit alimentaire ou d’une marchandise dans le but de masquer sa qualité. Tout produit falsifié est retiré du marché et détruit par le soin des services du ministère chargé de la protection du consommateur et aux frais du distributeur, du producteur ou de l’importateur. Si la falsification a été constatée à l’entrée du produit sur le territoire national, le Ministre chargé du Commerce prend une décision de refoulement.

Il est interdit de mettre sur le marché un produit dont la date de consommation et d’utilisation est arrivée à expiration. La possession de produits périmés dans les lieux de vente, de stockage, d’emballage et de production est considérée comme un fait frauduleux.

Les produits ne peuvent être importés sur le territoire national que s’il reste au moins, la moitié de leur période d’utilisation ou de leur durée de vie.

Le producteur ou le distributeur en gros ou en détail doit retirer de la vente les produits périmés et en informer les services de la protection des consommateurs qui prennent les mesures nécessaires pour la destruction des produits devenus hors usage. L’élimination des produits périmés est faite aux frais du producteur ou du distributeur.

Un arrêté du Ministre chargé du Commerce, fixe les procédures de déclaration et d’élimination des produits périmés.

Les denrées alimentaires issues des processus technologiques modernes et notamment les denrées et produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, ne peuvent être mis sur le marché que sur autorisation spéciale des Ministres chargés du Commerce, de la Santé et de l’Environnement.

Les produits contenant des organismes génétiquement modifiés doivent indiquer dans leur étiquetage la présence d’organismes génétiquement modifiés.

Tout producteur ou importateur de produits alimentaires contenant des organismes génétiquement modifiés, doit préalablement à leur introduction sur le territoire national adresser une notification à l’autorité compétente. La demande doit être accompagnée de toutes les informations concernant la composition de l’aliment et le pourcentage de l’organisme génétiquement modifié dans sa composition.

L’étiquetage des produits alimentaires dont la composition inclut des organismes génétiquement modifiés doit mentionner clairement : « Ce produit contient des organismes génétiquement modifiés » avec indication des informations permettant de déterminer la traçabilité du produit.

Les conditions d’octroi de cette autorisation sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés du Commerce, de la Santé et de l’Environnement.

Tous les produits alimentaires introduits sur le territoire national aux fins d’être mis sur le marché pour la consommation humaine ou animale, doivent être accompagnés d’un certificat de conformité et d’un certificat d’origine délivrés par un organisme indépendant connu ou un organisme certificateur du pays d’origine.

Les produits introduits sur le territoire national en violation de cette disposition seront refoulés ou confisqués et détruits par les services du ministère chargé du Commerce conformément aux procédures en vigueur.

La présentation d’un certificat de conformité et d’un certificat d’origine ne fait pas obstacle à la vérification et à l’examen des produits. Si à la suite des analyses et tests, les informations contenues dans les certificats accompagnant les produits, s’avèrent inexactes ou erronées, l’organisme ayant délivré les certificats sera inscrit sur une liste noire tenue par les services du ministère chargé du Commerce.

La liste des autres produits soumis à certification de conformité, est établie par arrêté conjoint du Ministre chargé du Commerce et de la Santé.

S’il est constaté qu’un produit présente une grave déficience comportant un risque pour la sécurité et la sureté des consommateurs, le Ministre chargé du Commerce prend une décision visant le retrait du marché du produit déficient ou dangereux.

Le public consommateur en est informé selon le moyen approprié par le soin des services chargés de la protection du consommateur. Les frais inhérents à l’information du public sont à la charge du producteur ou de l’importateur.

Si le produit déficient retiré du marché est fabriqué, localement, le producteur ne peut le mettre à nouveau sur le marché qu’après avoir apporté au produit les modifications garantissant la sécurité et la sureté de son usage. Dans ce cadre, toute mise en consommation d’un produit qui a fait l’objet d’une décision de retrait du marché, ne peut intervenir que sur décision du Ministre chargé du Commerce et après avis du Comité National de Surveillance du Marché prévu à l’article 1248 de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 modifiée, portant Code de Commerce. La décision requiert au préalable, des tests de sécurité prouvant que le produit ne comporte plus de risque pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Si le produit retiré de la consommation est fabriqué à l’extérieur, l’importateur ne peut le mettre à nouveau sur le marché, que si le producteur donne la preuve que le produit a été modifié pour tenir compte des exigences de sécurité et de sureté. Ledit produit fait l’objet de test et d’analyse par les soins des services du ministère chargé du Commerce avant sa mise à nouveau sur le marché. La décision de mise à la consommation d’un produit retiré du marché intervient sur décision du Ministre chargé du Commerce après avis du Comité National de Surveillance du Marché visé à l’article 33 ci-dessus.

La décision de mise à nouveau d’un produit sur le marché, qui a fait l’objet d’une décision de retrait est affichée dans les locaux de la Wilaya.