Chapitre 10 - Des Dispositions pénales
Art. 75
Les auteurs d’infractions aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application sont poursuivis conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 83-163 du 09 juillet 1983 modifiée, portant Code de procédures pénale.
Art. 76
La mise sur le marché et la livraison aux consommateurs d’un produit alimentaire contenant une substance toxique ou délétère est passible d’une amende de 5.000.000 MRU et d’un emprisonnement de 5 ans ou l’une de ces deux peines seulement.
Art. 77
La mise sur le marché, d’un produit dont la composition comprend un produit chimique, biologique ou physique en dépassement du taux autorisé est passible d’une amende de 2.000.000 MRU et d’un emprisonnement d’un an ou l’une de ces deux peines seulement.
Art. 78
L’importation et la mise sur le marché d’un produit alimentaire ou autre ne comportant pas un étiquetage dans les formes réglementaires prescrites est passible d’une amende de 10.000 à 200.000 MRU et d’un emprisonnement de six mois à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
La même peine s’applique à tout importateur ou producteur qui met sur le marché des produits dont les étiquettes comportent des mentions inexactes.
Art. 79
L’importation et la mise sur le marché d’un produit dont l’étiquette est fausse ou falsifiée est passible d’une amende de 20.000 à 200.000 MRU et d’un emprisonnement de 30 jours à un an ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 80
La mise sur le marché d’un produit dont l’emballage n’est pas conforme aux normes prescrites est passible d’une amende de 200.000 à 2.000.000 MRU.
Art. 81
La mise sur le marché d’un produit ayant fait l’objet d’une décision de retrait est passible d’une amende de 100.000 à 1.000.000 MRU et d’un emprisonnement de 30 jours à deux ans ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 82
Le non-respect de l’obligation d’affichage des prix est passible d’une amende de 50.000 à 200.000 MRU.
Art. 83
Est passible d’une amende de 100.000 à 2.000.000 MRU et d’un emprisonnement d’un an à trois ans, le fait pour un producteur, un importateur ou un distributeur, de donner une fausse information lors des opérations de contrôle.
Art. 84
Est passible d’une amende de 30.000 à 2.000.000 MRU et d’un emprisonnement d’un an à trois ans, le fait pour un producteur, un importateur ou un distributeur de faire obstacle à l’exercice par un agent de sa mission de contrôle.
Art. 85
La mise sur le marché d’un produit périmé est passible d’une amende de 50.000 à 5.000.000 MRU et d’un emprisonnement de 30 jours à six mois ou de l’une de ces deux peines seulement.
Art. 86
L’utilisation de contenants et de matériels de réfrigération et de congélation non conformes aux normes prescrites est passible d’une amende de 5.000 à 200.000 MRU.
Art. 87
L’exercice d’une activité commerciale ou d’une prestation de service sans autorisation est passible d’une amende de 20.000 à 500.000 MRU.
Art. 88
En cas de récidive aux infractions ci-dessus, les peines sont portées au double.
