Chapitre 9 - Des associations de défense des consommateurs
Art. 67
Les associations de défense des consommateurs visées aux articles 1261 et 1262 de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 modifiée, portant Code de commerce sont créées sur initiative des consommateurs pour la défense de leurs intérêts contre les pratiques commerciales abusives dont ils sont victimes dans leurs opérations commerciales et leur consommation quotidienne.
Art. 68
L’association de défense du consommateur est soumise au régime commun des associations tel que défini par la loi n° 64-098 du 09 juin 1964 relative aux associations.
Art. 69
L’association de défense des consommateurs doit regrouper au moins vingt consommateurs. Elles peuvent se constituer au niveau national, de la wilaya, de la Moughataa, de la commune ou du quartier.
Art. 70
Les associations de défense des consommateurs ont pour but notamment :
- d’aider et accompagner les consommateurs victimes des pratiques commerciales abusives et les appuyer dans leurs démarches juridiques visant à défendre leurs droits ;
- d’aider les consommateurs à comprendre les enjeux qui entourent leur hygiène et leur sécurité alimentaire ;
- d’informer les consommateurs sur les dangers et risques liés aux produits rentrant dans leur consommation ;
- d’éduquer les consommateurs dans le domaine de l’hygiène des produits alimentaires offerts à leur consommation ;
- plaidoyer pour améliorer la qualité des produits alimentaires et la sécurité des services ;
- d’aider les pouvoirs publics dans la surveillance du marché et le contrôle des produits de consommation et des services.
Art. 71
L’association de défense des consommateurs peut être générale ou spécialisée en fonction de son objet. Elle peut être nationale, régionale ou locale.
Art. 72
L’association de défense des consommateurs est déclarée d’utilité publique et bénéficie de ce fait de tous les avantages liés au régime de l’utilité publique des associations.
Elle peut requérir la mise en mouvement de l’action publique en cas de mise sur le marché d’un produit comportant un risque à la santé humaine ou animale.
Art. 73
L’Etat peut conclure des conventions de partenariat avec l’association de défense des consommateurs. Cette convention précise les domaines de coopération et de collaboration entre l’Etat et l’association ainsi que les actions que l’Etat peut confier à l’association.
Art. 74
Un décret précise les modalités d’application des dispositions de la présente loi relatives à l’association de défense des consommateurs.
